Plaque d'une étude notariale

Baisse des frais de notaire : quel impact sur les transactions immobilières ?

Entrée en vigueur le 1er mai 2016, la réforme concernant la baisse des frais de notaire sur les transactions immobilières a-t-elle un réel impact sur l’achat de bien immobilier ?

Baisse des frais de notaire : ce qui a changé avec la réforme

Vous avez décidé d’acheter un bien ? Sachez que vous aurez des frais de notaire à payer. Mais, depuis le 1er mai 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi Macron, ces derniers ont baissé.

Lors de la vente d’un bien immobilier, les frais de notaire sont calculés en fonction d’un barème proportionnel. Celui-ci est fixé selon le montant de la transaction immobilière et c’est lui qui a été (très légèrement) rabaissé puisqu’il est passé de 4 % à 3,945 % pour la part jusqu’à 6 500 euros. Pour celle comprise entre 6 500 euros et 17 000 euros, il est passé de 1,65 % à 1,627 %. Pour la part située entre 17 000 euros et 60 000 euros, il est passé de 1,1 % à 1,085 %. Enfin, pour celle située au-delà de 60 000 euros, il est passé de 0,825 % à 0,814 %.

Ces honoraires proportionnels ne sont pas les seuls compris dans les frais de notaire puisque leur sont ajoutés plusieurs frais fixes dont le montant est, en moyenne, de 600 euros. Ce dernier reste inchangé.

Autre changement à noter et qui permet à l’acheteur de réaliser des économies financières : les sommes perçues par les notaires ne peuvent désormais plus dépasser 10 % de la valeur du bien concerné avec un minimum de 90 euros.

Enfin, si les notaires le souhaitent, ils peuvent aussi faire un « cadeau » à leurs clients avec des remises additionnelles pouvant atteindre 10 % pour les transactions supérieures à 150 000 euros qui sont, d’ailleurs, les seules concernées.

Baisse des frais de notaire : quel impact sur les transactions immobilières ?

Comme vous pouvez le constater à la lecture des modifications apportées aux frais de notaire, les changements existent, mais ne sont pas radicaux. Aussi faut-il se montrer prudent concernant les économies financières réalisables par les acheteurs.

Pour se rendre davantage compte de l’impact de la baisse des frais de notaire sur les transactions immobilières, rien de mieux que des exemples parlants.

Premièrement, prenons le cas d’un bien à 200 000 euros, un montant de transaction courant. Avant le 1er mai 2016 et la réforme sur les frais de notaire, les émoluments de ces derniers auraient atteint la somme de 2 474 euros, TVA incluse. Avec la réforme, ils passent à 2 440 euros TVA incluse. Les économies réalisées par l’acheteur ? Une somme relativement basse : 34 euros. Et puisqu’il s’agit d’un bien d’une valeur supérieure à 150 000 euros, le notaire peut choisir de vous faire 10 % de remise qui vous permettraient, au total, d’économiser environ 75 euros.

Deuxièmement, prenons l’exemple de l’achat d’un bien immobilier de luxe d’une valeur de 800 000 euros. Avant la réforme, l’acquéreur aurait payé 7 611,25 euros hors taxes de frais de notaire. Après la réforme et dans le meilleur des cas, c’est-à-dire avec la remise de 10 % effectuée par le notaire, il payerait 6 988,31 euros hors taxes de frais de notaire, soit 623,1 euros d’économies.

Enfin, pour un bien à 5 000 euros, les frais passent de 800 euros (HT) à 500 euros (HT) et pour une parcelle agricole de 1 000 euros, ils passent de 620 euros (HT) à 100 euros.

En somme, l’impact de cette nouvelle réforme ne se ressent que sur les petites transactions.

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