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Loi ALUR et chasseur immobilier : quel impact sur la profession ?

Diverses lois régissent le secteur immobilier. Parmi elles, on trouve la loi ALUR. Mais quel est son impact sur la profession de chasseur immobilier ?

Loi ALUR et chasseur immobilier : mesures et reconnaissance

Que propose la loi ALUR et qu’est-ce qui change pour le chasseur d’appartement ? On vous répond.

Rappel : que dit la loi ALUR ?

La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové), promulguée en mars 2014, a pour objectif de faciliter l’accès au logement des ménages les plus modestes, mais aussi de favoriser la construction.

Les 177 mesures qui nécessitaient des textes ont été réunies en 80 décrets. L’ordre de publication de ces derniers a été décidé en fonction de leur impact sur le pouvoir d’achat des ménages, mais aussi sur les relations entre propriétaires et locataires.

« Réforme du droit de préemption […] mise en place de plans locaux d’urbanisme intercommunaux […] renforcement de l’action des établissements publics fonciers pour le logement [et] simplification des enquêtes publiques » font partie des mesures mises en place avec la loi ALUR.

La création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières, l’encadrement des honoraires de location et des loyers en cas de changement de locataire ou encore la mise en place, depuis le 1er août 2015, du contrat type pour le bail d’habitation en sont d’autres.

Mais quel est l’impact de cette loi sur le métier de chasseur immobilier ?

               Loi ALUR et chasseur immobilier : un rôle davantage reconnu

Parmi les mesures phares de la loi ALUR, nous avons précédemment évoqué la création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières dont le domaine d’application s’étend à la recherche de biens et par conséquent, à la profession de chasseur immobilier.

Rappelons que le chasseur d’appartement est un expert qui met ses compétences au service d’acheteurs souhaitant trouver un bien. Jusqu’à présent, divers professionnels proposaient leurs services pour la recherche de biens ou encore la négociation de prix sans être titulaires de la carte professionnelle de transaction appelée « carte T ». En outre, ils exerçaient ces activités sans « justifier d’une aptitude professionnelle, d’une garantie financière (non obligatoire) ou d’une assurance de responsabilité civile professionnelle ».

Désormais, la recherche de biens immobiliers est officiellement soumise à la loi Hoguet qui régit également le métier d’agent immobilier. Pour exercer en qualité de chasseur de biens immobiliers, il faut donc respecter diverses règles sous peine de sanctions pénales.

Nous pouvons donc dire que la loi ALUR offre davantage de reconnaissance au métier de chasseur immobilier en l’incluant dans les professions régies par la loi Hoguet.

 

Loi ALUR et chasseur immobilier : rappel des obligations légales

Quelles sont les obligations légales du chasseur de biens immobiliers ?

               Renouvellement annuel de la carte T et formation professionnelle continue

Être détenteur de la carte T est une chose, mais la loi Hoguet impose, en plus, son renouvellement annuel auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Ce renouvellement s’accompagne d’une autre obligation pour le chasseur d’appartement : mettre à jour ses connaissances via la formation professionnelle continue. Il existe des formations qui s’adressent aux futurs chasseurs ou encore à ceux qui exercent déjà ce métier. Une formation est, par exemple, construite en modules et des stages, axés sur la recherche immobilière, sont à effectuer.

               Démarchage à domicile et obligations légales

Certains chasseurs immobiliers ne possèdent pas de local destiné à recevoir leur clientèle. Ils se rendent donc chez leurs clients, il s’agit alors de démarchage à domicile. Mais dans certains cas, diverses fautes ont été commises : « absence de bordereau de rétractation ou des mentions obligatoires, absence d’indication du lieu de signature du contrat, bordereau d’annulation séparé du contrat ».

En outre, le consommateur n’est pas toujours correctement informé. Ainsi, « certains professionnels ne mentionnent pas le numéro individuel de TVA, de capital social, les mentions relatives à la carte professionnelle, ce qui constitue une infraction à l’article 19 de la loi du 21 juin 2004. D’autres méconnaissent les dispositions des articles 92 et suivants du décret du 20 juillet 1972 selon lesquelles l’ensemble des documents et mandats utilisés à titre professionnel doivent comporter le numéro et le lieu de délivrance de la carte ainsi que la mention “non-détention de fonds” ».

Enfin, des pratiques commerciales illégales ont été constatées : « imprécisions, affichage des tarifs HT, incohérence entre le prix de vente affiché et celui figurant dans le mandat […] perception d’honoraires (en général 50 %) dès la signature du contrat de recherche […] ».

Avec la loi ALUR et donc la loi Hoguet, ces diverses pratiques illégales sont désormais sanctionnées.

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La loi ALUR offre davantage de reconnaissance au métier de chasseur de biens immobiliers en le soumettant aux mêmes règles que celui d’agent immobilier. Or, d’un point de vue extérieur, un cadre légal clairement défini est un gage de sérieux, mais aussi de sécurité. Chasseur immobilier est une profession à part entière et la loi ALUR permet de le rappeler.