Préparation / Signature compromis de vente à Paris
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Préparation et signature du compromis de vente

Le compromis de vente fixe un accord sur le prix du bien vendu, sur les conditions générales et particulières auxquelles se fait la vente, et sur les conditions suspensives, ainsi que la date limite à laquelle l’acte de vente doit être signé. Votre chasseur immobilier facilite la signature de ce compromis de vente.

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De nouveaux documents à fournir par le vendeur :

Depuis la loi ALUR, mars 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété, des documents supplémentaires sont à remettre à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente.

 

–    Titre de propriété, dernier avis d’imposition Taxe Foncière

–    Livret de famille ou extrait de naissance, copie du contrat de mariage ou PACS, adresse

–    Travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots)

–    Mesurage «loi Carrez »

–    Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

–    Règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années

–    Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente ; l’état global des impayés de charges au sein du syndic; la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu

–    Le carnet d’entretien de l’immeuble

–    Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans

 

La loi ALUR précise expressément que lorsque, ces documents ou certains d’eux « ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur ».

Plaque d'une étude notariale

Signer le compromis de vente via un notaire

Votre chasseur immobilier vous conseille toujours  de passer par un notaire pour signer le compromis de vente. Il est tout à fait légal de le signer directement entre particuliers, cependant la constitution du dossier et la rédaction du compromis relèvent de la compétence de ce professionnel du droit.

Le notaire est le garant de la validité de votre transaction sur le plan juridique. Il est là pour nous conseiller pour la rédaction de conditions particulières. Passer par un notaire ne génère pas de frais spécifiques. De plus, si deux notaires (celui de l’acheteur et celui du vendeur) assistent à la signature du compromis, cela ne coûte pas plus cher : les deux notaires se partagent à part égale les frais .

Le seul inconvénient est la réactivité et disponibilité du notaire. Votre chasseur immobilier vous conseille si besoin un notaire réactif et disponible et, dans tous les cas, vous assiste à fluidifier cette étape.

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