DIP - DOCUMENT D'INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE VENTE​

Préalables à la signature d’un mandat de vente

En application des articles L 111-1 et L-221-5 à L-221-7 du Code de la consommation, le professionnel (le mandataire) communique au(x) consommateur(s) (le mandant), de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles suivantes.

Le professionnel : HOME SELECT – VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, membre de la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers, dont le siège social est situé 9 rue du quatre septembre 75002 Paris, titulaire de la carte professionnelle Transactions n° T15423 délivrée par la Préfecture de Paris, inscrite au RCS (n° 531223931), sans perception de fonds, assurée en responsabilité civile professionnelle par Suffren Assurances Associés, SAS au capital de 1000 € assujettie à la TVA (n° FR23531223932), téléphone 01.78.76.78.10, email contact@homeselect.paris

Notre activité :  Nous sommes soumis à la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d’application. Notre activité est également soumise aux dispositions du Code de déontologie annexé au décret n° 2015-1030 du 28 août 2015 publié au Journal Officiel du 30 août.

Nos services : En signant un mandat de vente, vous confiez à notre société la mission de vendre pour votre compte les biens qui seront détaillés dans le mandat, lequel peut être consenti avec ou sans exclusivité.

Durée du mandat : 3 mois minimum. A l’issue de ces 3 mois, vous avez la possibilité de dénoncer le mandat en respectant un préavis de 14 jours, par lettre recommandée, avec accusé de réception. Si le mandat n’est pas dénoncé au terme de la période initiale, il sera automatiquement prorogé pour une durée de 12 mois au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

Notre rémunération : Si la vente des biens est réalisée, la rémunération du MANDATAIRE, à la charge de l’ACQUEREUR, sera d’un montant clairement défini dans le mandat de vente. Cette rémunération deviendra exigible le jour de la réalisation de l’acte authentique régularisé par le vendeur et l’acquéreur, devant notaire. En cas d’exercice d’un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur : toute rémunération incombant éventuellement à l’acquéreur sera à la charge du préempteur. La présente condition est impérative.

Modalités de règlement : virement.

La médiation des litiges de la consommation : En cas de différend, vous pouvez avoir recours, conformément au code de la consommation, au médiateur suivant : GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE IMMOMEDIATEURS, Adresse : 69 Bld Malesherbes 75008 Paris, RCS : 818 344 780, site Internet est : http://www.medicys.fr/. En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

Votre droit de rétractation : Votre mandat étant conclu hors établissement, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à partir du 1er jour qui suit la signature du mandat et jusqu’à la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présent mais ce n’est pas obligatoire. Il vous suffira de nous notifier votre décision en adressant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par lettre, télécopie ou courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d’utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception. L’exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d’exécuter le mandat. La société ne commencera à exécuter sa mission qu’à l’issue de votre délai de rétractation. Vous pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d’anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, nous vous demanderons d’en faire la demande expresse, soit lors de la signature de votre mandat, soit ultérieurement. Vous conserverez néanmoins votre droit de vous rétracter tant que le Mandataire n’aura pas pleinement exécuté sa mission.