Immobilier : zoom sur le statut LMNP

Vous avez mis ou vous souhaitez mettre en location un logement meublé ? Vous faites ou ferez alors normalement partie des LMNP, loueurs en meublé non professionnels. Caractéristiques du statut, avantages… Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

 

Ce qu’il faut savoir sur le statut LMNP

Qui sont les loueurs en meublé non professionnels ? Quelles sont les différences avec le statut de loueur professionnel ? Auprès de quel organisme faut-il s’inscrire ? Voici les réponses à ces questions.

 

Qui sont les LMNP ?

Les loueurs en meublé non professionnels entrent dans cette catégorie uniquement si leurs recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 euros ou si elles sont égales à moins de la moitié de leurs revenus généraux.

Est considéré meublé, tout « local d’habitation garni de meubles lorsqu’il comporte tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n°2015-981 du 31/07/2015) ».

 

Différences avec un loueur en meublé professionnel

Attention, si vous remplissez les trois conditions qui suivent, vous ne ferez pas partie des LMNP, mais des LMP (loueurs en meublé professionnels) :

  • au moins l’un des membres de votre foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel ;
  • vos recettes annuelles obtenues grâce à la location meublée sont supérieures à 23 000 euros ;
  • vos recettes sont supérieures aux « revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux ».

Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, vous avez le statut de loueur en meublé non professionnel. Si les trois conditions sont respectées, vous avez le statut de loueur en meublé professionnel.

 

Inscription au greffe du tribunal pour les LMNP

Attention, certaines démarches sont à effectuer lorsque l’on décide de se lancer dans la location en meublé en tant que non professionnel. Il faut notamment s’inscrire auprès d’un centre de formalités des entreprises. Pour les LMNP, il s’agit du greffe du Tribunal de commerce.

Cette inscription doit se faire dans les 15 jours suivants le début de la mise en location du bien via le formulaire dédié (Cerfa 11921). Vous obtiendrez ensuite un numéro SIRET.

Si vous gérez plusieurs locations meublées, le greffe du Tribunal de commerce compétent est celui du lieu de l’activité principale ou celui du lieu où se situe l’un des biens meublés mis en location.

Concernant les impôts, le service compétent est le service des impôts des entreprises (SIE) et ce, que vous soyez loueur professionnel ou non.
 

Les avantages du statut LMNP

Le statut LMNP offre de multiples avantages comme la simplicité des démarches à effectuer ou encore la fiscalité. Voici donc un point sur ces divers atouts.

 

Des démarches simples

Avec le statut de LMNP, pas de société à créer. En outre, vous pouvez exercer cette activité en plus de votre emploi habituel.

Comme expliqué précédemment, vous devez simplement vous inscrire auprès du greffe du Tribunal de commerce afin de déclarer le début de votre activité. Le formulaire dédié est disponible en ligne. Il vous suffit donc de l’imprimer et de le remplir puis de l’envoyer au greffe du Tribunal de commerce.

 

Un statut flexible

Vous aviez mis un bien en location meublée avec le statut LMNP et vous souhaitez le vendre ou l’utiliser vous-même ? Vous pouvez le faire quand vous le souhaitez puisqu’aucune durée minimale n’est imposée pour cette activité.

Vous devez simplement prendre en compte le bail de votre locataire actuel (si le logement est occupé) et respecter les conditions définies dans celui-ci (préavis d’un ou trois mois, par exemple).

 

Le choix entre deux régimes fiscaux

Avec le statut LMNP, vous avez la possibilité de choisir entre deux types de fiscalités. Ainsi, vous pouvez opter pour le micro BIC ou vous tourner vers le régime réel.

Avec le micro BIC, vous bénéficiez d’un abattement de 50 % (contre 30 % pour une location vide). Avec le régime réel (qui s’avère être le plus intéressant dans la majorité des cas), vous avez la possibilité d’amortir la valeur du bien, des travaux ou encore du mobilier et de déduire toutes vos dépenses liées à cette mise en location meublée. Parmi ces dépenses, citons les charges de copropriété, les honoraires d’agence et autres frais d’acquisition et intérêts d’emprunt.

De plus, avec le régime réel, si vous avez créé un déficit, il peut être intégralement reporté sur les futurs revenus locatifs, et ce, pendant au moins 10 ans. En résumé, avec cette option, vous ne payez pas d’impôt sur les revenus de location meublée pendant 10 années.

 

À Paris, en seulement cinq ans, le marché locatif classique a perdu entre 20 000 et 30 000 logements. La mairie de Paris a donc décidé de réagir. Désormais, avant de mettre en location un bien meublé pour des durées inférieures à un an (et même neuf mois pour les étudiants), il faut faire une demande d’autorisation auprès de la mairie.


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