La location d’une maison ou d’un appartement nu ou meublé est soumise à la loi ALUR. Ce texte législatif contient la liste des pièces justificatives qu’un propriétaire de maison en location peut demander à un futur locataire et à sa caution. Ces dossiers garantissent au propriétaire la capacité du locataire à payer le montant du loyer fixé au préalable. Les cautions de location se doivent aussi de fournir au propriétaire des pièces justificatives dans le cadre d’une location privée. La loi précise que le locataire peut donner des copies de papiers conformes à l’original. Toutefois, il existe des dossiers de location que le propriétaire ne peut demander qu’une seule fois et d’autres qu’il ne peut pas exiger.
Afin de s’assurer de l’exactitude de l’identité d’un candidat à la location, le propriétaire se doit d’exiger de celui-ci la présentation de pièces justificatives. Ces derniers doivent être traduits ou écrits en français, et les sommes convertis en euros. Le propriétaire ne peut réclamer du locataire un extrait de son casier judiciaire, ni un extrait de son compte bancaire. En revanche, le bailleur sollicite à l’intéressé un papier validé ou en cours de validité contenant sa photo et sa signature. Il s’agit entre autres d’un passeport, d’une carte d’identité nationale, d’un permis de conduire, d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident, ou d’une carte attestant que le locataire est un ressortissant d’un État ou d’un espace commercial appartenant à l’Union Européenne, démontrant qu’il possède le droit de louer à l’étranger.
La loi permet au propriétaire de demander une seule des pièces suivantes pour la certification de la domiciliation du locataire : quittances de loyer des 3 derniers mois chez son précédent propriétaire. En cas d’absence de quittances de loyer, il peut présenter une attestation de la part de son bailleur qu’il a bien réglé son loyer et toutes ses charges relatives à l’immobilier. Une Attestation d’élection de domicile. Ce document doit établir un lien avec un organisme agréé selon l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles. Une Attestation sur l’honneur de la part de l’accueillant, mentionnant que le candidat à la locataire réside vraiment dans son domicile. Le dernier avis de taxe foncière. En cas d’absence de celui-ci, il faut le titre de propriété de la résidence principale.
Il s’agit des dossiers attestant que le futur locataire possède un travail rémunéré. Cela procure la sérénité au propriétaire sur le fait que le locataire a les moyens de payer son loyer. Le bailleur peut demander un contrat de travail ou un document signé par l’employeur, comprenant le poste attribué au locataire, le montant de son salaire, et la durée de son contrat au sein de l’entreprise. Pour un travailleur indépendant, le propriétaire demande comme garantie une copie du brevet d’identification de l’INSEE.
Si le candidat à la location est un étudiant, il lui sera demandé de présenter un certificat de scolarité de l’année scolaire en cours ou bien sa carte d’étudiant. Pour connaitre le reste des documents qui peuvent être demandés, le mieux est de se référer à la législation en vigueur concernant le sujet.
La recherche d’un bien en location peut parfois décourager plus d’un, un vrai parcours du combattant. Cette difficulté s’explique par les nombreux facteurs qui entrent en compte comme la localité du bien, le loyer, la sécurité…Cette situation pousse beaucoup à investir dans le neuf, à investir dans un terrain constructible dans des départements à forts potentiels comme par exemple un terrain à vendre 17 en Charente Maritime. Pour l’achat d’un bien immobilier voici l’essentiel des documents à fournir.
Pour les terrains constructibles : nature du bien vendu (s’il s’agit d’une maison, d’un terrain…), l’adresse exacte du bien, titre de propriété, rapport de bornage, situation juridique (certificat d’urbanisme, extrait cadastral, état hypothécaire…). Des documents en plus pour s’il s’agit d’une maison, d’un immeuble… Diagnostiques techniques obligatoire (la liste des diagnostics dépend de l’ancienneté de la maison, des installations présentes et de sa localisation). Et aussi l’information sur le système d’assainissement.
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