Location : les pièces que peut demander votre propriétaire

La location d’une maison ou d’un appartement nu ou meublé est soumise à la loi ALUR. Ce texte législatif contient la liste des pièces justificatives qu’un Le propriétaire de maison en location peut demander à un futur locataire et à sa caution. Ces dossiers garantissent au propriétaire la capacité du locataire à payer le montant du loyer fixé au préalable. Les cautions de location se doivent également de fournir au propriétaire des pièces justificatives dans le cadre d’une location privée. La loi précise que le locataire peut donner des copies de papiers conformes à l’original. Toutefois, il existe des dossiers de location que le propriétaire ne peut demander qu’une seule fois et d’autres qu’il ne peut pas exiger.

La norme pour le justificatif d’identité

Afin de garantir l’exactitude de l’identité d’un candidat à la location, le propriétaire doit exiger la présentation de pièces justificatives. Ces documents doivent être traduits ou rédigés en français, et les montants mentionnés doivent être convertis en euros. Il est important de noter que le propriétaire ne peut demander au locataire un extrait de son casier judiciaire ni un relevé de compte bancaire. Cependant, le bailleur peut légitimement solliciter un document officiel avec photo et signature en cours de validité. Ces pièces peuvent inclure un passeport, une carte d’identité nationale, un permis de conduire, une carte de séjour temporaire ou de résident, ou une carte attestant que le locataire est un ressortissant d’un État ou d’un espace commercial de l’Union européenne, prouvant ainsi son droit de location à l’étranger.

Justificatif de domicile

La loi autorise le propriétaire à demander l’une des pièces suivantes pour attester de la domiciliation du locataire : les quittances de loyer des trois derniers mois de son précédent logement. En l’absence de quittances de loyer, le locataire peut fournir une attestation de son ancien bailleur confirmant le paiement régulier du loyer et des charges liées au logement. Une attestation d’élection de domicile émise par un organisme agréé conformément à l’article L. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles. Une attestation sur l’honneur de la part de l’accueillant, indiquant que le candidat locataire réside effectivement à son domicile. Le dernier avis de taxe foncière. En cas d’absence de ce dernier, le titre de propriété de la résidence principale peut être fourni.

Justificatif sur la profession

Lors de la location d’un bien immobilier, le propriétaire peut demander certains documents obligatoires au candidat locataire et à son garant, conformément à la loi ALUR. Ces documents servent de preuve de la capacité du locataire à payer le loyer convenu. Le locataire est autorisé à fournir des copies certifiées conformes des documents requis.

Le propriétaire ne peut pas exiger un extrait de casier judiciaire ou des relevés bancaires du locataire. Toutefois, il est en droit de demander des pièces d’identité telles qu’un passeport valide, une carte nationale d’identité, un permis de conduire, un permis de séjour temporaire, une carte de séjour, ou une carte confirmant le statut du locataire en tant que citoyen d’un État membre de l’Union européenne ou d’une zone commerciale au sein de l’UE, démontrant le droit de louer à l’étranger.

En ce qui concerne le justificatif de domicile, le propriétaire peut exiger soit les quittances de loyer des trois derniers mois, soit une attestation du précédent propriétaire confirmant le paiement ponctuel du loyer et des charges afférentes. D’autres formes acceptables incluent un certificat d’élection de domicile délivré par un organisme agréé ou une déclaration sur l’honneur de l’hôte, affirmant que le locataire réside effectivement à l’adresse indiquée. À défaut de ces documents, le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale peut être fourni.

Pour ce qui est des justificatifs d’emploi, le propriétaire peut demander un contrat de travail ou un document signé par l’employeur précisant la fonction, le salaire et la durée du contrat du locataire. Pour les travailleurs indépendants, une copie de l’attestation d’identification INSEE est exigée comme garantie. Si le locataire est étudiant, un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant en cours de validité peut être fourni. Il est recommandé de se référer à la législation applicable pour obtenir une liste complète des documents pouvant être demandés dans le cadre d’un contrat de location.

Les documents nécessaires pour l’achat d’un terrain

La recherche d’un bien en location peut parfois décourager plus d’un, un vrai parcours du combattant. Cette difficulté s’explique par les nombreux facteurs qui entrent en compte comme la localité du bien, le loyer, la sécurité…Cette situation pousse beaucoup à investir dans le neuf, à investir dans un terrain constructible dans des départements à forts potentiels comme par exemple un terrain à vendre 17 en Charente Maritime. Pour l’achat d’un bien immobilier voici l’essentiel des documents à fournir.
Pour les terrains constructibles : nature du bien vendu (s’il s’agit d’une maison, d’un terrain…),  l’adresse exacte du bien, titre de propriété, rapport de bornage, situation juridique (certificat d’urbanisme, extrait cadastral, état hypothécaire…). Des documents en plus pour s’il s’agit d’une maison, d’un immeuble… Diagnostiques techniques obligatoire (la liste des diagnostics dépend de l’ancienneté de la maison, des installations présentes et de sa localisation). Et aussi l’information sur le système d’assainissement. 

Comment peut-on détecter et éviter les escroqueries liées à la location ?

Détecter et éviter les arnaques à la location est d’une importance capitale pour se protéger contre les pratiques frauduleuses. Voici quelques conseils clés pour vous aider dans ce processus :

1. Soyez prudent face aux offres de location attractives : Les escrocs attirent souvent les locataires potentiels avec des prix de location extrêmement bas qui semblent trop beaux pour être vrais. Si le loyer semble irréalistement bas par rapport à des biens similaires dans la région, faites preuve de prudence et menez des investigations plus approfondies.

2. Méfiez-vous des annonces en double : Si vous trouvez une annonce de location avec une description textuelle identique ou similaire à d’autres annonces, cela pourrait être un signe d’une annonce frauduleuse. Les propriétaires légitimes créent généralement des descriptions uniques et originales pour leurs biens en location.

3. Vérifiez l’authenticité des photos : Prêtez attention aux photos fournies avec l’annonce. Si elles semblent être des images génériques ou si vous trouvez les mêmes photos dans d’autres annonces, cela peut indiquer une arnaque. Demandez des photos supplémentaires ou planifiez une visite du bien pour confirmer son authenticité.

4. Soyez prudent avec les demandes de paiement en ligne : Les escrocs demandent souvent un paiement par des méthodes non conventionnelles telles que les virements bancaires, les mandats ou les cartes prépayées. Soyez sceptique si le propriétaire insiste pour utiliser ces méthodes de paiement, surtout s’il demande un paiement anticipé sans un contrat de location signé.

5. Faites des recherches sur le propriétaire ou la société de gestion immobilière : Avant de conclure tout accord de location, menez des recherches approfondies sur le propriétaire ou la société de gestion immobilière. Vérifiez leurs coordonnées, recherchez des avis et vérifiez s’ils sont enregistrés auprès d’associations officielles ou de conseils immobiliers. Les propriétaires de confiance auront une présence en ligne légitime et traçable.

6. Méfiez-vous des frais préalables : Soyez prudent face aux demandes de frais préalables avant de signer un contrat de location. Dans la plupart des cas, les propriétaires légitimes ne demandent qu’une caution et le premier loyer à la signature du contrat de location. Si on vous demande de payer pour d’autres services, comme la visite du bien ou l’obtention d’une liste de locations disponibles, cela pourrait être une arnaque.

7. Faites confiance à votre instinct : Si quelque chose vous semble suspect ou si la communication avec le propriétaire semble douteuse, faites confiance à votre instinct. Les escrocs utilisent souvent des tactiques de pression, créent un sentiment d’urgence ou évitent la communication directe. Si vous êtes mal à l’aise avec un aspect quelconque du processus de location, il vaut mieux s’en éloigner et trouver une option plus digne de confiance.

Si vous avez été victime d’une arnaque à la location ou si vous soupçonnez une activité frauduleuse, signalez-le immédiatement aux autorités compétentes, telles que les forces de l’ordre locales et les sites de location. Le partage de votre expérience peut aider à protéger les autres contre la même tromperie.

Comment peut-on obtenir une garantie en ligne ?

Pour sécuriser votre transaction en ligne, le recours à un dépôt en ligne constitue une option avantageuse, et des plateformes telles que Unkle proposent cette facilité. Lorsque votre demande est validée, vous obtiendrez un document essentiel, le “certificat de garantie”, qui fait office de garantie. Ce certificat jouera ultérieurement le rôle de dépôt pour consolider la transaction.

Qu’est-ce qu’une caution bancaire et comment fonctionne-t-elle ?

La caution bancaire représente une forme de dépôt de garantie que les locataires fournissent à leurs propriétaires en France. Cette procédure consiste à verser une somme d’argent équivalente à plusieurs mois de loyer sur un compte bancaire spécifique. Ce montant déposé agit comme une garantie pour le propriétaire, offrant une protection en cas de loyers impayés ou de dommages causés par le locataire. En cas de défaut de paiement de la part du locataire, le propriétaire a la possibilité de solliciter la banque pour libérer les fonds du dépôt et ainsi couvrir les sommes dues.