Mandat Recherche Simple « Confidentiel »

 

 
Entre les soussignés :
 
 
 
 
Ci-après dénommés « le mandant », d’une part ;
 
Et :
 
La SAS “HOME SELECT – VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER”, dont le siège social est au 9 rue du quatre septembre 75002 Paris, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 028 939 délivrée par la Préfecture de Paris, inscrite au RCS n° 531223931, sans perception de fonds, assurée en responsabilité civile professionnelle par Suffren Assurances Associés, assujettie à la TVA (n° FR23531223931), membre de la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers, téléphone 01.78.76.78.10, email contact@homeselect.paris, avec le concours du chasseur immobilier : , agissant en qualité d’agent commercial, immatriculé au RSAC à sous la référence .
Ci-après dénommée « le mandataire », d’autre part.
 
1 – Critères de recherche : Par le présent mandat de recherche, le mandant confère au mandataire, qui l’accepte, mandat de rechercher, en vue de l’acquérir, un bien répondant aux critères suivants :
 
Type de bien :
Secteurs de recherche :
Surface minimum :          m2
Nb chambres :
Prix d’achat maximum :                                euros, incluant les frais d’agence.
Description complémentaire :
Le mandataire ne présente pas de biens se trouvant sur ces sites ou agences
 
2 – Le mandataire s’oblige à :
2.1 – Entreprendre d’une façon générale, toute démarche nécessaire pour mener à bien la mission confiée ce jour.
2.2 – Rechercher un bien selon les critères du paragraphe « 1 – Critères de recherche ».
2.3 – Informer le mandant de tout nouvel élément modifiant la recherche, notamment en matière de prix ou législation.
2.4 – Informer le mandant des éléments à sa disposition, relatifs au bien et à sa copropriété (par exemple, le dossier de diagnostic technique, la surface Carrez, les documents relatifs à l’immeuble et sa situation financière, …).
 
3 – Pouvoirs du mandant
3.1 – Le mandant garde seul le pouvoir de décision relatif à une éventuelle offre d’achat.
3.2 – Le mandant assume l’entière responsabilité des choix d’investissement qu’il pourra effectuer selon la législation en vigueur.
3.3 – Le mandant peut, durant toute la durée du mandat et de son renouvellement, continuer à chercher par lui-même.
 
4 – Clause pénale : De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le mandataire n’aurait pas accepté la présente mission, le mandant s’interdit :
a) dans les 3 mois suivants son expiration, de traiter avec le vendeur ou son intermédiaire, de l’achat d’un bien présenté par le mandataire dans le cadre de ce mandat.
En cas de non respect des obligations énoncées ci-avant aux paragraphes « 4 – Clause pénale », le mandant s’engage expressément à verser au mandataire, en vertu de l’article 1231-5 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue dans le paragraphe « 10 – Rémunération du mandataire ».
 
5 – Devoir d’informations des parties Chaque partie doit informer l’autre de toute information importante à la signature de ce contrat comme énoncé dans l’article L.121-21 du code civil – extrait : “Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.”
 
6 – Durée du mandat
6.1 – Le présent mandat est consenti et accepté pour une période initiale de 1 mois à compter de ce jour.
6.2 – A la fin de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois au terme de laquelle il prendra fin.
6.3 – Chaque partie peut, moyennant un préavis de quinze jours, mettre fin à ce mandat, que ce soit au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation. Pour cela, il faudra envoyer cette résiliation SOIT par lettre recommandée avec avis de réception SOIT par l’envoi d’un email (avec accusé de réception) à contact@homeselect.paris.
 
7 – Droit de rétractation (article L. 121-21 à L.121-21-8 du Code de la consommation)
7.1 – Le mandant dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pendant lequel il peut renoncer au présent mandat : Art. L.121-21 du code de la consommation –extrait : « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. ».
7.2 – Si le mandant souhaite exercer son droit de rétractation, il adresse au mandataire, au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la signature des présentes, le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Art.L.121-21-2 – extrait : « le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L.121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. »
 
8 – Séquestre : La loi Solidarité et renouvellement urbain du 13.12.2000 règlemente le versement visé ci-dessus (articles L. 271-1 et L. 271-2 du CCH). En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l’acquéreur devra, à l’appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer, au notaire ou à l’agence qui gère la vente, un versement d’un montant maximum de 10% du prix total de la vente.
 
9 – Médiation des litiges de la consommation : Le mandataire informe le mandant que, conformément au code de la consommation, il peut avoir recours au médiateur : GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE IMMOMEDIATEURS, situé 69 bvd Malesherbes 75008 Paris, RCS: 818 344 780, site Internet est : http://www.medicys.fr/ . En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.
 
10 – Rémunération du mandataire :
10.1 – La rémunération du mandataire est à la charge du mandant.
10.2 – Cette rémunération n’est exigible qu’après achat conclu, levée étant obligatoirement faite de toutes conditions suspensives, d’un bien présenté par le mandataire au mandant.
10.3 – Le mandataire perçoit sa rémunération par l’intermédiaire du notaire.
10.4 – En cas de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’acquéreur : toute rémunération qui incombait à l’acquéreur sera à la charge du préempteur.
10.5 – Elle est TTC (TVA 20% incluse) et basée sur le prix d’Achat net Vendeur tel que défini dans le tableau ci-dessous :
 
tableau des rémunérations
 
11 – Clause(s) particulière(s)
 
 
12 – Informations pré-contractuelles du consommateur : Le mandant reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature de ce mandat, des informations pré-contractuelles du consommateur précédemment fournies par email via le lien : https://homeselect.paris/dip-achat/.
 
13 – Traitement de vos données : Les informations à caractère personnel, recueillies pour les présentes, peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé, par le mandataire, ses collaborateurs et/ou membres d’un réseau professionnel auquel il appartient. L’exigence de fourniture de ces données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution du présent contrat. Elles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et dans la limite des délais de prescription légale. Conformément à la loi n°78-17 du 06.01.78, le mandant dispose, à l’adresse indiquée aux présentes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition au traitement des données. Le mandant peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Aux termes de l’article L223-2 du code de la consommation, le mandant dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro su la liste bloctel : www.bloctel.gouv.fr
  
 

 
 
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (code consommation)
Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du mandant : HOME SELECT – 9, rue du 4 septembre 75002 PARIS. L’expédier au plus tard le quatorzième jour (14 jours) à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant
Je soussigné, ,
Déclare exercer mon droit de rétractation concernant le MANDAT n° .
Fait à
Le .
Signature
 
 
 
 
FORMATION DES CONTRATS : Dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et en application des dispositions des articles L.111.1 et L 221-1 à L 221-17 du code de la Consommation, le professionnel fournit au consommateur , sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, (art L 221.5) les caractéristiques essentielles du service, et notamment le prix du service, (en application des articles L. 112-1 à L. 112-4) Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
 
DROIT DE RÉTRACTATION applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (ART L 221-18 et suivants) Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. (Coût d’envoi). Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.