Actualité immobilière : ce projet d’ordonnance qui ne passe pas

Envoyé aux représentants des banques et des clients, un projet d’ordonnance prévoit de plafonner l’indemnisation versée par les établissements bancaires aux personnes ayant contracté un crédit et contestant le calcul du taux effectif global (TEG).

Immobilier : une bonne et une mauvaise nouvelle

En l’espace de quelques jours, les personnes ayant contracté un prêt immobilier sont passées par plusieurs émotions. La joie était de mise au début puisque désormais les emprunteurs n’ont plus obligation de domicilier leurs revenus au sein de la banque auprès de laquelle ils ont contracté leur prêt. Cela leur offre ainsi davantage de possibilités de négocier.

Mais la joie a vite fait place à la contrariété puisqu’une nouvelle – pas encore officielle – vient de tomber. Un projet d’ordonnance prévoit un plafonnement en cas de contestation par les emprunteurs – devant la justice – du calcul de leur taux d’intérêt.

30 % du coût total du crédit immobilier

Le plafond prévu par ce projet d’ordonnance est égal à 30 % du coût total du prêt contracté par les personnes concernées. Cette idée ne passe pas du tout auprès des associations représentant les consommateurs qui estiment que les erreurs de calcul dans les contrats de prêt sont récurrentes – environ un contrat sur deux – et que de nombreux emprunteurs perdraient de l’argent avec la mise en place d’un tel plafonnement.

Il faut savoir que diverses banques calculent les TEG (taux effectifs globaux) sur 360 jours (« année lombarde ») au lieu de 365 jours. Or, ces cinq jours, même si cela peut paraître peu, peuvent rapporter des dizaines de milliers d’euros aux emprunteurs. Pourtant, une directive européenne datant de 1998 impose ce calcul sur 365 jours. En cas de contestation par les particuliers, ces derniers obtiennent donc, la plupart du temps, gain de cause puisque les banques, en basant leurs calculs sur 360 jours, ne respectent pas la réglementation européenne en vigueur.

Avec ce projet d’ordonnance, même si le juge plaide en faveur du consommateur, celui-ci verra son indemnisation limitée à 30 % du coût total de son crédit.

Le taux effectif global (TEG ou TAEG) est un calcul assez complexe puisqu’il intègre les frais de dossier, les garanties, le taux du crédit ou encore celui des assurances.

Les associations mécontentes

Du côté de l’UFC-Que choisir, on estime qu’il est nécessaire de « continuer à avoir une sanction dissuasive », car « l’enjeu [est] quand même de continuer à afficher les vrais prix des emprunts ». Pour l’association, ce projet d’ordonnance doit donc être avorté et les emprunteurs doivent pouvoir continuer à avoir la possibilité d’obtenir l’annulation complète des intérêts payés injustement. « Le juge peut décider d’une déchéance totale ou partielle des intérêts ou de l’application du taux d’intérêt légal, un taux bien inférieur aux taux pratiqués par les banques », explique par ailleurs Serge Maître, porte-parole de l’Association française des usagers des banques (Afub).

Du côté du gouvernement, on se veut rassurant en affirmant ne pas souhaiter « revenir sur le droit des consommateurs à se faire indemniser ». Il rappelle aussi qu’il n’y a encore rien d’officiel. « Une consultation est en cours, le sujet demeure en discussion. » Pour Bercy, l’objectif est avant tout d’homogénéiser les décisions de justice.

Décourager les emprunteurs qui veulent saisir la justice

Ces dernières années, de nombreux emprunteurs français ont saisi la justice dans le cadre d’une contestation du calcul des TEG. Et nombreux sont ceux qui ont obtenu gain de cause. Mais avec ce projet d’ordonnance, beaucoup seront découragés d’avance comme l’explique Jean-Yves Mano, président de l’association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie), qui estime qu’« on va compliquer un peu plus la démarche des consommateurs qui agissent en justice […] ». Pour l’UFC-Que choisir, ce projet d’ordonnance est « très grave, car, le TEG, c’est l’information de base du consommateur ».

Quoi qu’il en soit, et même si rien n’est encore officiel, nul doute que les associations de défense des consommateurs et les consommateurs eux-mêmes feront tout leur possible pour contrer ce projet d’ordonnance qui leur semble injuste et contraire aux droits des emprunteurs. Vous souhaitez vous-même contracter un crédit afin d’investir dans l’immobilier ? Vous recherchez un bien en région parisienne ? Faites sans hésiter appel à un chasseur immobilierHOME SELECT pour gérer les recherches et autres à votre place.