Achat immobilier : faire une demande de différé de jouissance

Lorsque l’on achète ou que l’on vend un bien immobilier, certaines situations peuvent paraître embêtantes, mais il existe heureusement diverses solutions à ces dernières. Si vous vendez votre bien et que pour une raison ou pour une autre vous souhaitez rester y vivre quelques semaines ou quelques mois supplémentaires, vous pouvez faire une demande de différé de jouissance. De quoi s’agit-il ? Voici diverses informations.

Le différé de jouissance expliqué

En immobilier, on parle de différé de jouissance ou jouissance différée/anticipée lorsque le vendeur d’un bien demande à recevoir l’argent de la vente après signature de l’acte authentique, mais avant d’avoir quitté le bien. Le vendeur peut alors continuer à occuper les lieux pendant trois mois, par exemple, mais cela peut être moins ou plus.
Dans quelles situations un vendeur peut-il faire cette demande ? Si, par exemple, il a acheté un appartement ou une maison avec travaux financés par la vente de son bien actuel. Non seulement il a besoin de l’argent de la vente pour payer les travaux, mais il doit aussi rester dans son ancien bien en attendant qu’ils soient achevés. Il peut également s’agir d’un vendeur ayant acheté un bien dont la construction n’est pas encore terminée et qui ne souhaite pas louer d’appartement ou de maison en attendant la livraison de son futur logement.
Le différé de jouissance n’est pas régi par la loi, il s’agit d’un simple accord entre les deux parties. L’acheteur peut choisir de poser des conditions souples, mais il est tout de même conseillé de se montrer prudent.

Différé de jouissance : nos divers conseils

Si vous souhaitez faire une demande de jouissance différée/anticipée, nous vous recommandons tout d’abord de rédiger une convention de prêt incluant divers éléments essentiels comme : la date de libération définitive du bien, un accord sur l’indemnité d’occupation des lieux (ou l’absence d’indemnité), la mise en place d’une astreinte journalière suffisamment dissuasive pour éviter les retards (300 euros par jour, par exemple), mais aussi celle d’un séquestre sur le prix de vente (dans le but de garantir le départ du vendeur). Une clause sur l’absence de transformation du bien est également conseillée.
Il est aussi idéal de faire coïncider l’entrée en jouissance et le transfert des risques (dégât des eaux, incendie…). Ainsi, en cas de problème, c’est l’ancien propriétaire qui est responsable et non le nouveau propriétaire qui n’occupe pas encore les lieux. Contactez votre compagnie d’assurance pour en savoir plus à ce sujet.
Si l’acquéreur refuse votre demande de différé de jouissance, ce qui est tout à fait son droit, vous devrez quitter les lieux avant son arrivée ou lui demander de reporter la date de signature de l’acte authentique.

Le différé de jouissance en pratique

Lorsqu’un vendeur et un acheteur tombent d’accord sur la mise en place d’un différé de jouissance – parfois appelé jouissance différée/anticipée –, le notaire indique dans l’acte authentique la date à laquelle le vendeur quittera le bien. Quant à la somme séquestrée, elle peut être égale à 10 000 euros, par exemple, mais cela peut être plus dans certains cas. Attention cependant, rien n’oblige le vendeur à accepter qu’une partie de la somme soit séquestrée notamment s’il a besoin de l’intégralité de l’argent de la vente pour financer les travaux de son nouveau bien.
Lorsque le différé de jouissance arrive à expiration, le vendeur doit donner les clés à l’acheteur qui prévient le notaire, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, car cela constitue une preuve de l’envoi du courrier et de la bonne réception de celui-ci.

En résumé

Pour résumer, le différé de jouissance, c’est :

• Une convention/un accord non régi par la loi et conclu entre l’acheteur et le vendeur à la demande de ce dernier ;
• Une solution permettant au vendeur d’un bien d’y rester pendant une période donnée en attendant la livraison de son futur bien ou encore la fin des travaux de son futur chez lui ;
• Un contrat qui doit être idéalement accompagné d’un écrit listant différents points importants allant de la date d’expiration du différé au montant de la somme séquestrée (si le vendeur a accepté ce point) en passant par l’astreinte journalière en cas de retard du vendeur pour quitter les lieux.

Il est recommandé à l’acheteur de ne pas se montrer trop « gentil » dans les conditions liées à la jouissance différée/anticipée, car il doit tout d’abord penser à se protéger lui-même. Il ne faut pas non plus être trop sévère, mais trouver un accord qui convienne aux deux parties et qui les protège.
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