Mentions légales

1. Editeur du site

Le site homeselect.paris est édité par :

• Dénomination sociale : HOME SELECT - VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 1 000,00 €
• Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
• Téléphone : +33 1 78 76 78 10
• Email : contact@homeselect.paris
• Directeur de la publication : Jean Mascla, Président
• N° SIRET : 531 223 931 00068
• N° RCS : Paris 531 223 931
• N° TVA intracommunautaire : FR23531223931
• Code NAF : 6831Z (Agences immobilières)
• Date de création : 2011

Home Select est un cabinet de chasseurs immobiliers fondé en 2011 par Jean Mascla. L'entreprise emploie 16 chasseurs d'appartement spécialisés sur Paris et l'Île-de-France (20 arrondissements parisiens et 46 communes franciliennes). Depuis sa création, Home Select a accompagné plus de 1 200 clients dans leur recherche immobilière.

2. Activité réglementée

Home Select exerce l'activité de chasseur immobilier (recherche de biens immobiliers pour le compte d'acquéreurs), profession réglementée encadrée par les textes suivants :

• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
• Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet
• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) renforçant les obligations de transparence et de formation continue des professionnels de l'immobilier
• Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier

Carte professionnelle

• Type : Carte de transaction sur immeubles et fonds de commerce
• Numéro : CPI 7501 2018 000 028 939
• Délivrée par : Préfecture de Paris (Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Île-de-France)
• Activités autorisées : Transactions immobilières (achat pour le compte de mandants acquéreurs)

Garantie financière

Conformément à l'article 3 de la loi Hoguet et à l'article 3 du décret n° 72-678, Home Select est dispensée de garantie financière. Le cabinet ne détient aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses mandants. Les honoraires sont réglés directement chez le notaire lors de la signature de l'acte authentique de vente.

Assurance responsabilité civile professionnelle

• Assureur : Suffren Assurances Associés
• Couverture : Responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des activités de transaction immobilière exercées par Home Select et ses mandataires

Obligations professionnelles

• Mandat de recherche : Conformément à l'article 6 de la loi Hoguet, Home Select intervient exclusivement sur la base d'un mandat de recherche écrit, numéroté et inscrit au registre des mandats
• Rémunération au succès : Les honoraires ne sont dus qu'en cas de réalisation effective de l'opération (signature de l'acte authentique), conformément à l'article 6 alinéa 3 de la loi Hoguet
• Formation continue : Chaque professionnel et mandataire suit 42 heures de formation continue sur 3 ans (14h/an), conformément au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (loi ALUR)
• Code de déontologie : Home Select respecte le code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n° 2015-1090), incluant les obligations d'éthique, de transparence, de défense des intérêts du mandant et de confidentialité
• Lutte anti-blanchiment : En tant que professionnel de l'immobilier visé par l'article L.561-2 du Code monétaire et financier, Home Select est soumise aux obligations de vigilance et de déclaration Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Appartenance professionnelle

Home Select est membre de la FCI (Fédération des Chasseurs Immobiliers), organisation professionnelle regroupant les chasseurs immobiliers exerçant en France dans le respect de la loi Hoguet.

3. Hébergeur

Le site homeselect.paris est hébergé par :

• Raison sociale : Vercel Inc.
• Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, Etats-Unis
• Site web : vercel.com
• Infrastructure : Edge Network global (CDN) avec points de présence en Europe (Paris, Francfort, Amsterdam)
• Certification : SOC 2 Type II, certifié EU-U.S. Data Privacy Framework

Le site est déployé en tant qu'application statique (SSG, Static Site Generation) sur le réseau Edge de Vercel. Les données de formulaires sont traitées via des fonctions serverless hébergées dans la région Europe (eu-west-1).

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site homeselect.paris est protégé par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et le droit des marques.

Contenu protégé

• Textes : articles, descriptions, analyses de marché, études de cas, fiches quartier
• Photographies : portraits de l'équipe, photos de biens immobiliers, photos de quartiers parisiens. Toute utilisation, reproduction ou diffusion des photographies est interdite sans accord écrit
• Logotype et identité visuelle : le nom "Home Select", le logo et l'ensemble de la charte graphique sont la propriété exclusive de Home Select
• Base de données : les données de prix au m², tendances immobilières et analyses de quartiers constituent une base de données protégée au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• Architecture et code source : la structure, l'arborescence et le code source du site sont protégés

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Home Select. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 du RGPD)
• Droit de rectification (article 16 du RGPD)
• Droit à l'effacement (article 17 du RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
• Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)
• Droit d'opposition (article 21 du RGPD)

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, contactez-nous par email à contact@homeselect.paris ou par courrier à l'adresse du siège social. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement, la conservation et la sécurisation de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via www.cnil.fr.

6. Cookies et traceurs

Conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 sur les cookies et traceurs, le site homeselect.paris utilise des cookies soumis à votre consentement préalable.

Principe du consentement

Aucun cookie analytique ou publicitaire n'est déposé avant que vous n'ayez exprimé votre choix via le bandeau de consentement. Votre choix est conservé 13 mois. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien "Gérer les cookies" situé dans le pied de page du site.

Cookies utilisés

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité (section 9 : Cookies).

7. Chat en ligne

Le site homeselect.paris intègre un service de chat en ligne fourni par :

• Prestataire : Crisp SAS, société française
• Siège social : 2 Boulevard de Launay, 44100 Nantes, France
• Hébergement des données : France (datacenters situés en France)
• Conformité : RGPD, données hébergées exclusivement dans l'Union européenne

Les conversations échangées via le chat sont utilisées uniquement pour répondre à vos questions et améliorer notre service. Les données de conversation sont conservées conformément à notre politique de confidentialité.

8. Liens hypertextes

Le site homeselect.paris peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet (portails immobiliers, sites institutionnels, partenaires). Home Select n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.

La création de liens hypertextes vers le site homeselect.paris est libre, sous réserve de ne pas utiliser la technique du framing (affichage dans un cadre) et de ne pas porter atteinte à l'image de Home Select.

9. Responsabilité

Home Select s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, Home Select ne peut garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreurs dans les contenus publiés.

Les informations relatives aux prix immobiliers, tendances de marché et analyses de quartiers sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une évaluation immobilière au sens de la Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière. Pour toute estimation précise, nous vous recommandons de solliciter un rendez-vous personnalisé avec l'un de nos chasseurs immobiliers.

Home Select ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site ou de l'utilisation des informations qu'il contient, y compris en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou mise à jour.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Le médiateur compétent pour Home Select est :

• Organisme : GIE IMMOMEDIATEURS
• Adresse : 55 avenue Marceau, 75116 Paris
• RCS : 818 344 780
• Site web : https://www.conso.immomediateurs.com

Procédure : Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec Home Select par une réclamation écrite (email à contact@homeselect.paris ou courrier au siège social). Si aucune réponse satisfaisante n'est apportée dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le médiateur.

Plateforme européenne : Conformément au règlement européen n° 524/2013, vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris (Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris) seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire imposant une compétence d'attribution différente au profit du consommateur (article R.631-3 du Code de la consommation).

12. Crédits

• Conception et développement du site : Home Select
• Photographies : Home Select et partenaires photographes (droits réservés)
• Icônes : Phosphor Icons (licence MIT)
• Polices de caractères : Copernicus Book (Adobe, licence SIL Open Font License) et Jost (Owen Earl, licence SIL Open Font License)
• Cartographie : Leaflet (licence BSD-2-Clause), fonds de carte OpenStreetMap (licence ODbL)
• Données immobilières : Estimations Home Select basées sur les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières, base publique de la DGFiP), les annonces du marché et les retours terrain de nos 16 chasseurs immobiliers