Le mandat de recherche immobilier est le contrat officiel qui vous lie à votre chasseur immobilier. Rendu obligatoire par la loi Hoguet, ce document juridique définit les critères de recherche, les honoraires, la durée de la mission et les engagements de chaque partie. Comprendre son contenu est essentiel avant de confier votre projet d'acquisition à un professionnel.
Le mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel vous, en tant qu'acquéreur, confiez à un chasseur immobilier titulaire de la carte professionnelle « T » la mission de trouver un bien correspondant à vos critères. Ce contrat encadre l'ensemble de la relation entre le mandant (vous) et le mandataire (le chasseur) : il précise les critères de recherche, le périmètre géographique, le budget, la durée de la mission et les conditions de rémunération.
Ce document est obligatoire selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. Aucun chasseur immobilier ne peut percevoir d'honoraires sans avoir signé au préalable un mandat écrit et numéroté, inscrit dans un registre des mandats. Cette exigence légale constitue votre principale protection juridique : elle garantit la transparence des engagements, des moyens déployés et des frais convenus. D'après l'article 6 de la loi Hoguet publié par Légifrance, le mandat doit être écrit, préciser sa durée et fixer les conditions de rémunération : aucune somme ne peut être exigée avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.
Dans la pratique, le mandat de recherche formalise également les obligations du chasseur : devoir de conseil, d'information, de loyauté et de confidentialité. Il engage le professionnel à agir dans votre intérêt exclusif, contrairement à un agent immobilier classique qui représente le vendeur. Home Select rédige chaque mandat de manière claire et détaillée, pour que vous sachiez exactement ce que votre chasseur s'engage à faire et dans quelles conditions.
Les mentions obligatoires
Identité des parties
Coordonnées complètes du mandant (vous) et du mandataire (le chasseur immobilier), incluant raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN.
Objet de la recherche
Définition précise du bien recherché : type (appartement, maison, loft), surface minimale, nombre de pièces, localisation souhaitée, étage, exposition et enveloppe budgétaire maximale.
Durée du mandat
Période de validité du contrat : Home Select le conclut pour 12 mois maximum, renouvelé de mois en mois, avec mention des conditions de renouvellement et de la date de prise d'effet.
Honoraires
Montant ou pourcentage des honoraires TTC, moment de leur exigibilité et modalités de paiement. Home Select facture 2,5 % TTC du prix net vendeur (minimum 10 000 € TTC) en offre Exclusive, 1,5 % TTC, plus 10 % de la négociation obtenue, en offre Confidentielle, toujours 100 % au succès.
Caractère du mandat
Exclusif ou simple, avec les droits et obligations associés pour chaque partie. Home Select propose le mandat exclusif sous la forme de l'offre Exclusive et le mandat simple sous celle de l'offre Confidentielle.
Moyens mis en œuvre
Description détaillée des actions que le chasseur s'engage à réaliser : sourcing, pré-visites, analyse comparative, négociation, accompagnement jusqu'à la signature notaire.
Numéro de carte pro
Numéro de la carte professionnelle « T » délivrée par la CCI, attestant de la capacité du chasseur à exercer l'activité de transaction immobilière, ainsi que le nom du garant financier.
Conditions de résiliation
Modalités précises pour mettre fin au mandat : Home Select accepte la résiliation à tout moment, par simple email, avec un préavis de sept jours.
Mandat exclusif ou mandat simple ?
Home Select propose le mandat exclusif sous la forme de l'offre Exclusive, ouverte à tous les budgets, et le mandat simple sous la forme de l'offre Confidentielle, réservée aux projets de 2 M€ et plus : le même accompagnement intégral, sur des biens off-market uniquement, et vous restez libre de chercher en parallèle.
Exclusive
Mandat de recherche exclusif
2,5 %du prix net vendeur, minimum 10 000 € TTC
Le service intégral, pour tous les budgets : cahier des charges, sourcing, off-market, prévisites, négociation et suivi jusqu'à la signature chez le notaire.
1,5 %du prix net vendeur, projets de 2 M€ et plus+ 10 % de la négociation obtenue
Exactement le même service intégral, sur une sélection composée uniquement de biens off-market. Pour ceux qui ne veulent jamais voir leur recherche passer par un portail.
Dans la plupart des cabinets, le mandat simple se traduit par un engagement réduit du professionnel, qui sait qu'il peut ne pas être rémunéré malgré le travail fourni. Home Select en fait une offre à part entière, avec le même accompagnement intégral que l'offre Exclusive, sur le seul flux off-market. Pour explorer tout le marché, annonces comprises, Home Select, avec ses 16 chasseurs immobiliers, recommande l'offre Exclusive.
Quelle durée pour le mandat ?
La durée d'un mandat de recherche immobilier est encadrée par la loi Hoguet, qui impose une durée déterminée mentionnée au contrat. Home Select conclut le mandat pour 12 mois maximum, renouvelé de mois en mois, et le laisse résiliable à tout moment avec un préavis de 7 jours. Ce cadre laisse le temps de mener une recherche approfondie sur le marché parisien sans enfermer l'acquéreur.
Activer son réseau professionnel et identifier les biens off-market avant leur mise en ligne
Prospecter l'ensemble du marché visible : portails immobiliers, agences partenaires, études notariales
Organiser les pré-visites, analyser chaque bien et ne vous présenter que les plus pertinents
Négocier sereinement le prix d'acquisition avec des comparables solides
Accompagner la phase juridique : compromis de vente, levée des conditions suspensives, acte authentique
En pratique : Home Select mène ses recherches en 45 jours en moyenne, grâce à ses 16 chasseurs immobiliers qui connaissent chaque quartier de Paris. Le mandat est reconductible par avenant si votre recherche nécessite plus de temps, par exemple en cas d'élargissement des critères.
Peut-on résilier un mandat ?
Résiliation à l'échéance
Le mandat prend fin naturellement à la date prévue au contrat, sans aucune formalité. Si le contrat prévoit un renouvellement tacite, vous devez notifier votre volonté de ne pas renouveler dans le délai indiqué au contrat.
Résiliation anticipée
Home Select laisse le mandat résiliable à tout moment, moyennant un préavis de 7 jours notifié par email ou par lettre recommandée. Les conditions exactes figurent dans votre contrat. Le délai de rétractation légal de 14 jours (loi Hamon) s'applique par ailleurs si le mandat a été signé à distance ou hors établissement.
Conséquences financières
Avec le modèle 100 % au succès pratiqué par Home Select, aucun frais n'est dû si le mandat est résilié avant qu'un bien ne soit trouvé et acquis. Vous ne payez qu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire : 2,5 % TTC du prix net vendeur (minimum 10 000 € TTC) en offre Exclusive, 1,5 % TTC, plus 10 % de la négociation obtenue, en offre Confidentielle.
Oui, le mandat de recherche est obligatoire avant toute prestation : la loi Hoguet l'impose aux professionnels titulaires de la carte T. Il fixe les critères, la durée et les honoraires, et peut être exclusif (offre Exclusive, 2,5 % TTC, minimum 10 000 € TTC) ou simple (offre Confidentielle, 1,5 % TTC, plus 10 % de la négociation obtenue, projets de 2 M€ et plus). Chez Home Select, il n'engage aucun frais en amont : les honoraires sont payés uniquement chez le notaire, et le mandat dure douze mois au plus, sans reconduction automatique, et se résilie à tout moment.
Questions fréquentes
Le mandat de recherche est-il obligatoire pour faire appel à un chasseur immobilier ?
Oui, la loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose un mandat écrit, numéroté et enregistré au registre des mandats avant toute prestation d'entremise immobilière. C'est votre protection juridique fondamentale : sans mandat valide, un chasseur ne peut légalement percevoir d'honoraires. Ce contrat garantit également la transparence sur les engagements respectifs, les moyens déployés et les conditions financières.
Que se passe-t-il si je trouve un bien par moi-même pendant la durée du mandat ?
Tout dépend de l'offre choisie. En offre Confidentielle (mandat simple), vous conservez la liberté d'acheter un bien trouvé par vos propres moyens, sans devoir d'honoraires à Home Select, chasseur immobilier à Paris. En offre Exclusive (mandat exclusif), la recherche est confiée à Home Select pendant toute la durée du mandat : les conditions exactes sont définies au contrat, et nous prenons le temps de vous expliquer chaque clause avant la signature pour éviter toute ambiguïté.
Puis-je modifier les critères de recherche en cours de mandat ?
Absolument. Il est fréquent que les critères évoluent au fil de la recherche, par exemple après les premières visites qui affinent votre vision du marché. Un avenant au mandat formalisera les modifications convenues (nouveau budget, extension géographique, changement de surface ou de typologie). Home Select, chasseur immobilier à Paris, vous accompagne dans cette réflexion pour ajuster la stratégie de recherche en continu.
Quand les honoraires du chasseur immobilier sont-ils dus ?
Home Select, chasseur immobilier à Paris, facture 100 % au succès : les honoraires ne sont dus qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire, c'est-à-dire lorsque vous devenez officiellement propriétaire. Aucun frais de dossier, de démarrage ou d'abonnement n'est demandé en amont. Home Select facture 2,5 % TTC du prix net vendeur (minimum 10 000 € TTC) en offre Exclusive, et 1,5 % TTC, plus 10 % de la négociation obtenue, en offre Confidentielle.
Quelle est la différence entre un mandat de recherche et un mandat de vente ?
Le mandat de recherche est signé par l'acquéreur et confie au chasseur immobilier la mission de trouver un bien. Le mandat de vente, à l'inverse, est signé par le propriétaire vendeur et confie à un agent immobilier la mission de commercialiser son bien. Dans les deux cas, la loi Hoguet impose un contrat écrit. Le chasseur immobilier agit exclusivement dans l'intérêt de l'acheteur, ce qui le distingue de l'agent immobilier traditionnel qui défend les intérêts du vendeur.
Le chasseur immobilier peut-il percevoir des honoraires des deux parties ?
Non. La réglementation est claire : le chasseur immobilier mandaté par l'acquéreur ne peut percevoir de rémunération que de son mandant. Il ne peut pas cumuler des honoraires côté acheteur et côté vendeur sur la même transaction, ce qui garantit son indépendance totale. Home Select, chasseur immobilier à Paris et membre de la FCI (Fédération des Chasseurs Immobiliers), applique cette règle sans exception : ses 16 chasseurs ne détiennent aucun mandat de vente.
Home Select, chasseur immobilier à Paris, a été fondé en 2011 par Jean Mascla. Home Select compte 16 chasseurs qui couvrent Paris et l'Île-de-France, exclusivement côté acheteur. Les chiffres cités sur cette page proviennent des 1 200+ recherches que Home Select a menées à bien depuis 2011 et des données publiques DVF.
Références vérifiables
Carte professionnelleCPI 7501 2018 000 028 939 (CCI Paris Île-de-France)
ImmatriculationSIREN 531223931 (RCS Paris 531 223 931)
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Home Select traite vos données (nom, email, téléphone, projet) pour répondre à votre demande et vous recontacter. Elles sont enregistrées dans notre outil de suivi et lues par le chasseur qui prend en charge votre projet. Nos prestataires techniques y ont accès pour l’hébergement, la messagerie et la vérification de votre email et de votre numéro, certains depuis les États-Unis avec les garanties prévues par le RGPD. Nous les conservons trois ans après notre dernier échange, ou cinq ans après la fin de notre mission si vous nous la confiez, comme l’impose la loi anti-blanchiment. Pour y accéder, les corriger, les effacer ou vous opposer à leur usage : contact@homeselect.paris. Détails dans notre politique de confidentialité.
Home Select traite vos données (nom, email, téléphone, projet, situation professionnelle, revenus, garantie) pour étudier votre demande de location et vous recontacter. Vos réponses sont comparées aux critères qu’appliquent les bailleurs, puis lues par le chasseur location de Home Select. Une demande qui ne peut pas aboutir reçoit une réponse écrite sous 24 heures ouvrées, et vous pouvez en demander le réexamen à contact@homeselect.paris. Nos prestataires techniques y ont accès pour l’hébergement, la messagerie et la vérification de votre email et de votre numéro, certains depuis les États-Unis avec les garanties prévues par le RGPD. Une demande qui n’est pas suivie d’un accompagnement est effacée au bout de trois mois ; sinon, nous conservons vos données trois ans après notre dernier échange, ou cinq ans après la fin de notre mission si vous nous la confiez, comme l’impose la loi anti-blanchiment. Pour y accéder, les corriger, les effacer ou vous opposer à leur usage : contact@homeselect.paris. Détails dans notre politique de confidentialité.
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