Le mandat de recherche expliqué
Le mandat de recherche immobilier est le contrat officiel qui vous lie à votre chasseur immobilier. Rendu obligatoire par la loi Hoguet, ce document juridique définit les critères de recherche, les honoraires, la durée de la mission et les engagements de chaque partie. Comprendre son contenu est essentiel avant de confier votre projet d'acquisition à un professionnel.
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Le cadre légal
Faut-il signer un mandat de recherche ?
Oui, le mandat de recherche est obligatoire avant toute prestation : la loi Hoguet l'impose aux professionnels titulaires de la carte T. Il fixe les critères, la durée et les honoraires, et peut être exclusif (offre Exclusive, 2,5 % TTC, minimum 10 000 € TTC) ou simple (offre Confidentielle, 1,5 % TTC, projets de 2 M€ et plus). Chez Home Select, il n'engage aucun frais en amont : les honoraires sont payés uniquement chez le notaire, et le mandat est conclu pour un mois, renouvelable, résiliable à tout moment.
Qu'est-ce qu'un mandat de recherche ?
Le mandat de recherche immobilier est un contrat écrit par lequel vous, en tant qu'acquéreur, confiez à un chasseur immobilier titulaire de la carte professionnelle « T » la mission de trouver un bien correspondant à vos critères. Ce contrat encadre l'ensemble de la relation entre le mandant (vous) et le mandataire (le chasseur) : il précise les critères de recherche, le périmètre géographique, le budget, la durée de la mission et les conditions de rémunération.
Ce document est obligatoire selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 20 juillet 1972. Aucun chasseur immobilier ne peut percevoir d'honoraires sans avoir signé au préalable un mandat écrit et numéroté, inscrit dans un registre des mandats. Cette exigence légale constitue votre principale protection juridique : elle garantit la transparence des engagements, des moyens déployés et des frais convenus. D'après l'article 6 de la loi Hoguet publié par Légifrance, le mandat doit être écrit, préciser sa durée et fixer les conditions de rémunération : aucune somme ne peut être exigée avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.
Dans la pratique, le mandat de recherche formalise également les obligations du chasseur : devoir de conseil, d'information, de loyauté et de confidentialité. Il engage le professionnel à agir dans votre intérêt exclusif, contrairement à un agent immobilier classique qui représente le vendeur. Home Select rédige chaque mandat de manière claire et détaillée, pour que vous sachiez exactement ce que votre chasseur s'engage à faire et dans quelles conditions.
Les mentions obligatoires
Identité des parties
Coordonnées complètes du mandant (vous) et du mandataire (le chasseur immobilier), incluant raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN.
Objet de la recherche
Définition précise du bien recherché : type (appartement, maison, loft), surface minimale, nombre de pièces, localisation souhaitée, étage, exposition et enveloppe budgétaire maximale.
Durée du mandat
Période de validité du contrat : Home Select le conclut pour 12 mois maximum, renouvelé de mois en mois, avec mention des conditions de renouvellement et de la date de prise d'effet.
Honoraires
Montant ou pourcentage des honoraires TTC, moment de leur exigibilité et modalités de paiement. Home Select facture 2,5 % TTC du prix net vendeur (minimum 10 000 € TTC) en offre Exclusive, 1,5 % TTC en offre Confidentielle, toujours 100 % au succès.
Caractère du mandat
Exclusif ou simple, avec les droits et obligations associés pour chaque partie. Home Select propose le mandat exclusif sous la forme de l'offre Exclusive et le mandat simple sous celle de l'offre Confidentielle.
Moyens mis en œuvre
Description détaillée des actions que le chasseur s'engage à réaliser : sourcing, pré-visites, analyse comparative, négociation, accompagnement jusqu'à la signature notaire.
Numéro de carte pro
Numéro de la carte professionnelle « T » délivrée par la CCI, attestant de la capacité du chasseur à exercer l'activité de transaction immobilière, ainsi que le nom du garant financier.
Conditions de résiliation
Modalités précises pour mettre fin au mandat : Home Select accepte la résiliation à tout moment, par simple email, avec un préavis de sept jours.
Mandat exclusif ou mandat simple ?
Mandat exclusif : l'offre Exclusive
Home Select propose le mandat de recherche exclusif sous la forme de l'offre Exclusive, son service intégral ouvert à tous les budgets. Vous confiez la recherche à un chasseur dédié, qui explore toutes les sources, annonces et biens off-market compris : Home Select s'appuie pour cela sur un réseau de 15 000 partenaires. C'est la formule que recommande le cabinet pour un accompagnement complet, de la définition du projet à la remise des clés. Home Select facture 2,5 % TTC du prix net vendeur, minimum 10 000 € TTC, 100 % au succès.
- Chasseur dédié, recherche sur toutes les sources
- Pré-visites avec vidéo et visites accompagnées
- Négociation menée pour vous : Home Select obtient 6 % en moyenne
- Contrôle du compromis, coordination notaire, remise des clés
Mandat simple : l'offre Confidentielle
Home Select fait du mandat de recherche simple une offre à part entière : l'offre Confidentielle, réservée aux projets de 2 M€ et plus. L'accompagnement est le même qu'en offre Exclusive, chasseur dédié, pré-visites, visites accompagnées, négociation menée pour vous, jusqu'à la remise des clés, mais seuls des biens off-market vous sont présentés, et vous restez libre de chercher en parallèle. Home Select facture 1,5 % TTC du prix net vendeur, 100 % au succès.
- Le même accompagnement intégral que l'offre Exclusive, du brief aux clés
- Uniquement des biens off-market, avec dossier par bien et alertes avant mise en marché
- Vous restez libre de chercher en parallèle
- Réservée aux projets de 2 000 000 € et plus
Dans la plupart des cabinets, le mandat simple se traduit par un engagement réduit du professionnel, qui sait qu'il peut ne pas être rémunéré malgré le travail fourni. Home Select en fait une offre à part entière, avec le même accompagnement intégral que l'offre Exclusive, sur le seul flux off-market. Pour explorer tout le marché, annonces comprises, Home Select, avec ses 16 chasseurs immobiliers, recommande l'offre Exclusive.
Quelle durée pour le mandat ?
La durée d'un mandat de recherche immobilier est encadrée par la loi Hoguet, qui impose une durée déterminée mentionnée au contrat. Home Select conclut le mandat pour 12 mois maximum, renouvelé de mois en mois, et le laisse résiliable à tout moment avec un préavis de 7 jours. Ce cadre laisse le temps de mener une recherche approfondie sur le marché parisien sans enfermer l'acquéreur.
- Activer son réseau professionnel et identifier les biens off-market avant leur mise en ligne
- Prospecter l'ensemble du marché visible : portails immobiliers, agences partenaires, études notariales
- Organiser les pré-visites, analyser chaque bien et ne vous présenter que les plus pertinents
- Négocier sereinement le prix d'acquisition avec des comparables solides
- Accompagner la phase juridique : compromis de vente, levée des conditions suspensives, acte authentique
En pratique : Home Select mène ses recherches en 45 jours en moyenne, grâce à ses 16 chasseurs immobiliers qui connaissent chaque quartier de Paris. Le mandat est reconductible par avenant si votre recherche nécessite plus de temps, par exemple en cas d'élargissement des critères.
Peut-on résilier un mandat ?
Résiliation à l'échéance
Le mandat prend fin naturellement à la date prévue au contrat, sans aucune formalité. Si le contrat prévoit un renouvellement tacite, vous devez notifier votre volonté de ne pas renouveler dans le délai indiqué au contrat.
Résiliation anticipée
Home Select laisse le mandat résiliable à tout moment, moyennant un préavis de 7 jours notifié par email ou par lettre recommandée. Les conditions exactes figurent dans votre contrat. Le délai de rétractation légal de 14 jours (loi Hamon) s'applique par ailleurs si le mandat a été signé à distance ou hors établissement.
Conséquences financières
Avec le modèle 100 % au succès pratiqué par Home Select, aucun frais n'est dû si le mandat est résilié avant qu'un bien ne soit trouvé et acquis. Vous ne payez qu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire : 2,5 % TTC du prix net vendeur (minimum 10 000 € TTC) en offre Exclusive, 1,5 % TTC en offre Confidentielle.
Questions fréquentes
Le mandat de recherche est-il obligatoire pour faire appel à un chasseur immobilier ?
Que se passe-t-il si je trouve un bien par moi-même pendant la durée du mandat ?
Puis-je modifier les critères de recherche en cours de mandat ?
Quand les honoraires du chasseur immobilier sont-ils dus ?
Quelle est la différence entre un mandat de recherche et un mandat de vente ?
Le chasseur immobilier peut-il percevoir des honoraires des deux parties ?
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