Pourquoi un chasseur immobilier me demande-t-il ma pièce d'identité ?

Parce que la loi l'y oblige. Les professionnels de l'immobilier sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux (article L.561-2 du Code monétaire et financier) et doivent vérifier l'identité de leur client avant de s'engager avec lui, c'est-à-dire à la signature du mandat. Chez Home Select, c'est la même démarche pour tous les clients, une seule fois.

Que se passe-t-il si je refuse de fournir ces documents ?

La loi interdit alors au professionnel de poursuivre la relation (article L.561-8 du Code monétaire et financier), quel que soit le dossier. Le mandat de Home Select le prévoit : son exécution est suspendue, puis il prend fin faute de régularisation. Tout professionnel de l'immobilier en règle vous demandera les mêmes éléments.

Le vendeur est-il vérifié lui aussi ?

Oui. Dès que son identité est connue, Home Select la vérifie et s'assure qu'il ne figure pas au registre national des gels des avoirs de la Direction générale du Trésor. C'est aussi une protection pour l'acquéreur : une vente avec un vendeur dont les avoirs sont gelés ne peut pas se conclure.

Combien de temps mes documents sont-ils conservés, et qui y a accès ?

Cinq ans après la fin de la relation, durée imposée par l'article L.561-12 du Code monétaire et financier. Ils sont enregistrés sur des serveurs situés dans l'Union européenne et accessibles aux seules personnes habilitées de Home Select. Ils ne sont communiqués qu'aux autorités habilitées, dans les cas prévus par la loi.

Qu'est-ce qu'une personne politiquement exposée, et pourquoi cette question ?

C'est une personne qui exerce, ou a exercé au cours des douze derniers mois, une haute fonction politique, juridictionnelle ou administrative, en France ou à l'étranger, ainsi que les membres de sa famille et ses proches associés. La loi demande de poser la question à chaque client : y répondre oui n'empêche pas d'acheter, cela demande des vérifications supplémentaires.

Cette vérification retarde-t-elle ma recherche ?

Non. Elle se fait à la signature du mandat, en même temps que le reste, et prépare votre dossier pour le moment de l'offre. Faite tôt, elle évite de découvrir une pièce manquante au moment où le vendeur choisit entre plusieurs acquéreurs.

Vérification du dossier (anti-blanchiment)

Comme tout professionnel de l'immobilier, Home Select est tenue de savoir qui achète, qui vend et d'où viennent les fonds : c'est la lutte contre le blanchiment des capitaux, fixée par le Code monétaire et financier. Nous le faisons une seule fois, à la signature du mandat, pour tous nos clients, et nous le faisons aussi pour le vendeur du bien. Cette page dit ce que nous vous demandons, ce que nous ne vous demandons pas, ce que deviennent vos documents, et pourquoi un dossier vérifié tôt vous donne une longueur d'avance quand le bon bien se présente.

L'essentiel en huit points

Quand: Une seule fois, à la signature du mandat. Ensuite, seulement si l'acquéreur change (société créée pour l'achat, proche, substitution).
Ce que nous demandons: Une pièce d'identité officielle en cours de validité, et la façon dont l'achat est financé. Pour une société : son extrait d'immatriculation, ses statuts et l'identité de ceux qui la détiennent.
Relevés de compte: Ils ne sont pas demandés en règle générale. Quand un justificatif est nécessaire, une attestation de votre banque suffit le plus souvent, et vous pouvez masquer tout ce qui n'a rien à voir avec l'achat.
Le vendeur aussi: Dès que son nom est connu, nous vérifions son identité et qu'il ne fait l'objet d'aucune mesure de gel des avoirs.
Pour tous: Les mêmes vérifications pour tous nos clients, quel que soit le budget. Ce n'est pas une question de confiance : c'est la loi.
Vos documents: Déposés dans votre espace client plutôt que par email, sur des serveurs situés dans l'Union européenne, accessibles aux seules personnes habilitées de Home Select.
Durée: Cinq ans après la fin de notre relation, durée fixée par la loi, y compris si vous demandez l'effacement de vos autres données.
Décisions: Aucune décision automatique : une personne examine chaque situation.

Pourquoi un chasseur immobilier vérifie votre dossier

Les professionnels de l'immobilier sont soumis, comme les banques et les notaires, aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article L.561-2 du Code monétaire et financier). La recherche d'un bien pour un acquéreur y est soumise quel que soit le prix ; la location, à partir de 10 000 € de loyer mensuel. La DGCCRF contrôle les cabinets, et une commission nationale sanctionne les manquements.

Concrètement, la loi nous demande de savoir qui est notre client, de comprendre d'où viennent les fonds, et de vérifier que personne dans l'opération ne fait l'objet d'une mesure de gel des avoirs. Elle nous interdit aussi de poursuivre une relation quand ces vérifications ne peuvent pas être menées (article L.561-8).

Ce que nous vous demandons, et quand

À la signature du mandat, pour vous et pour toute personne qui achète avec vous :

une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité, passeport, titre de séjour) ;
vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse et profession ;
la façon dont l'achat est financé : apport, prêt, vente d'un bien, donation ou succession ;
si vous exercez, ou avez exercé au cours des douze derniers mois, une haute fonction publique, ou si c'est le cas d'un proche.

Si vous achetez par une société : un extrait d'immatriculation de moins de trois mois, les statuts à jour et l'identité des personnes qui la détiennent ou la contrôlent. Si nous ne pouvons pas nous rencontrer, par exemple parce que vous vivez à l'étranger, la loi prévoit une vérification complémentaire : une copie de votre pièce certifiée par un professionnel indépendant, ou une confirmation de votre identité par votre banque ou par le notaire.

Ensuite, nous ne revenons vers vous que si quelque chose change : un nouvel acquéreur, une société créée pour l'achat, une clause de substitution.

Votre financement, sans relevé de compte

Nous vous demandons comment l'achat est financé, pas l'état de vos comptes. Quand un justificatif est nécessaire, une attestation de votre banque, une offre ou un accord de prêt, ou l'acte dont proviennent les fonds (vente, donation, succession) suffit en général. Vous pouvez masquer sur ces documents tout ce qui n'a pas de rapport avec l'achat.

Le notaire vous demandera de toute façon l'origine des fonds avant l'acte : nous le faisons au début, une seule fois, au lieu de le découvrir au moment de signer.

Nous vérifions aussi le vendeur

La vérification ne porte pas que sur vous. Dès que le vendeur du bien est connu, nous vérifions son identité et qu'il ne figure pas au registre national des gels des avoirs, tenu par la Direction générale du Trésor. Une vente avec un vendeur dont les avoirs sont gelés ne peut pas se conclure : mieux vaut le savoir avant de faire une offre que chez le notaire.

Un dossier prêt fait la différence

Sur un bien recherché, le vendeur ne retient pas toujours l'offre la plus haute, mais celle qui ira au bout. Un acquéreur dont l'identité est vérifiée et le financement éclairci arrive avec un dossier prêt : au moment où plusieurs offres se présentent, c'est un argument.

Vos documents et vos droits

Vos pièces se déposent dans votre espace client plutôt que par email. Elles sont enregistrées sur des serveurs situés dans l'Union européenne, accessibles aux seules personnes habilitées de Home Select, et ne servent qu'à ces vérifications. La loi impose de les conserver cinq ans après la fin de notre relation (article L.561-12 du Code monétaire et financier), y compris si vous demandez l'effacement de vos autres données.

Elles ne sont communiquées qu'aux autorités habilitées, dans les cas prévus par la loi. Pour ces données précises, le droit d'accès s'exerce auprès de la CNIL (article L.561-45). Aucune décision n'est prise de façon automatisée : une personne examine chaque situation. Vos droits sur vos autres données sont décrits dans notre politique de confidentialité, et nos mesures de sécurité sur la page sécurité des données.

Ce que votre mandat prévoit

Nos mandats consacrent un article à ces vérifications, « Vérification du dossier et lutte contre le blanchiment », annoncé dès leur récapitulatif. Vous lisez avant de signer ce que nous vous demanderons, et ce qui se passe si une vérification ne peut pas aboutir : la loi nous interdit alors de poursuivre, et le mandat prend fin.

Notre dispositif

Une procédure interne écrite, qui fixe ce que nous vérifions, quand et comment.
Des chasseurs formés à ces obligations, qui s'y engagent par écrit.
Une vérification des parties au registre national des gels des avoirs.
Des vérifications datées et conservées, pour en rendre compte lors d'un contrôle de la DGCCRF.
Les situations particulières examinées par la direction, jamais par un automate.

Pour vérifier par vous-même

Les textes et registres cités sur cette page sont publics :

Une question sur la vérification de votre dossier ?

Votre chasseur répond à toutes vos questions avant la signature. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@homeselect.paris ou nous appeler au 01 78 76 78 10.

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Vérification du dossier : ce que nous vérifions, et pourquoi