Dispositif « Louer abordable » : de quoi s’agit-il ?

Le mois de février apporte une bonne nouvelle aux propriétaires et locataires. En effet, le dispositif « Louer abordable » est enfin lancé. Il aura fallu un peu de temps pour que l’idée d’Emmanuelle Cosse voit officiellement le jour. C’est désormais chose faite.

 

« Louer abordable » : 6 174 communes françaises concernées

Toutes les villes françaises ne sont pas concernées par ce dispositif. En effet, seules celles considérées comme étant « tendues » sur le plan locatif le sont. L’objectif ? Il est double puisqu’il s’agit de baisser les loyers et de remettre des logements sur le marché.

En vigueur depuis le 1er février, ce dispositif est une nouvelle aide pour les locataires comme pour les propriétaires. Mais comment ça marche ? C’est simple : plus les propriétaires baissent leurs loyers et plus ils bénéficient de déductions fiscales élevées – de 15 à 70 % — sur leurs revenus locatifs.

De plus, comme l’explique la ministre du Logement, « pour développer l’offre de logements à destination des plus démunis, le nouveau dispositif propose, partout en France, une déduction sur les revenus locatifs de 85 % si le propriétaire confie son bien à une association agréée qui fait de la location sociale ou de l’intermédiation locative ».

 

Un tableau pour y voir plus clair

Déductions zones A, Abis et B1 Déductions zone B2 Déductions zone C
Loyer intermédiaire 30 % 15 % Uniquement intermédiation locative
85 %
Loyer social 70 % 50 % Uniquement intermédiation locative
85 %
Loyer très social 70 % 50 % Uniquement intermédiation locative
85 %
Intermédiation locative 85 % 85 % 85 %

Que doivent faire les propriétaires intéressés ?

Vous êtes propriétaire dans l’une des communes concernées ? Si vous êtes intéressé(e) par ce dispositif, vous devez signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Vous vous engagez alors à louer votre appartement ou votre maison pendant au moins six ans et à des personnes aux ressources ne dépassant pas un certain plafond. En outre, en fonction de l’emplacement du bien, vous devez respecter des plafonds de loyers.

 

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond intermédiaire 16,83 euros/m² 12,5 euros/m² 10,07 euros/m² 8,75 euros/m² 8,75 euros/m²
Plafond social 11,77 euros/m² 9,06 euros/m² 7,80 euros/m² 7,49 euros/m² 6,95 euros/m²
Plafond très social 9,16 euros/m² 7,05 euros/m² 6,07 euros/m² 5,82 euros/m² 5,40 euros/m²

 

Vous avez des travaux à réaliser dans votre bien ? Vous pouvez solliciter une aide auprès de l’Anah. Si elle accepte, la durée de la convention n’est plus de six ans, mais de neuf ans.

 

Rappel des engagements des propriétaires

En signant une convention avec l’Anah, les propriétaires s’engagent à :

  • mettre en location leur bien pendant au moins 6 ou 9 ans ;
  • ne pas demander un loyer supérieur aux plafonds fixés par l’Anah ;
  • louer à des personnes aux ressources inférieures aux plafonds fixés ;
  • louer en tant que résidence principale ;
  • ne pas louer à des proches ;
  • en cas de départ du locataire : remettre le bien en location pendant la durée de la convention.

Plus d’informations sur l’investissement locatif si vous souhaitez vous engager dans ce dispositif.

Un dispositif provisoire

« Louer abordable » est mis en place jusqu’au 31 décembre 2019. Seuls « les logements récents ou anciens, loués non meublés et affectés à la résidence principale du locataire ouvrent droit à cette déduction fiscale. De plus, la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail[1] ».

L’objectif avec ce nouveau dispositif est d’encourager les propriétaires à remettre 50 000 logements locatifs sur le marché.

En Allemagne, cette façon de faire existe depuis longtemps déjà et a fait ses preuves. Reste à savoir si en France cela suffira à régler le problème du « déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant » (communiqué du Ministère du Logement).

[1]    http://www.logement.gouv.fr/spip.php?page=accueil-sous-site&site=708