Location saisonnière à Paris : vos droits et obligations

Pour les propriétaires à Paris, les raisons d’opter pour la location saisonnière sont nombreuses : loyers supérieurs en moyenne de 15 à 20 %, moins de contraintes qu’avec des baux classiques… Mais la question est : quels sont les droits et obligations des deux parties ?

Qu’appelle-t-on « location saisonnière » ?

La location saisonnière est régie par le Code civil et le Code du tourisme et consiste, selon la loi Alur, à « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

Le bien mis en location peut être une résidence principale (mais dans ce cas, elle ne doit pas être louée plus quatre mois par an) comme secondaire. Il peut aussi s’agir d’un pied-à-terre. Concernant la durée, le prix et les conditions du contrat, tous ces critères sont librement fixés par les deux parties. Mais « librement », ne signifie pas que des règles ne doivent pas être respectées.

Avant la signature du contrat de location

Avant la signature du contrat, le locataire doit recevoir, de la part du propriétaire, un descriptif complet du logement (environnement et mobilier inclus) ainsi que le détail des conditions financières de la location.

Le propriétaire demande une avance au moment de la réservation ? C’est tout à fait son droit. Elle ne doit juste pas dépasser le quart du prix total (si le bien est loué par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier). En outre, elle ne peut être exigée six mois à l’avance. Concernant les modalités de réservation, aucune règle n’existe.

Attention à la différence entre arrhes et acompte. Des arrhes ont été versées par le locataire ? Il peut les abandonner et renoncer ainsi à la location. Si c’est le propriétaire qui y renonce, il devra rembourser, au locataire, le double du montant qu’il aura versé.

Si un acompte a été versé, le contrat est considéré définitif. Le locataire renonce à la location ? Il devra (en principe) rembourser la totalité du prix au propriétaire. Si c’est ce dernier qui annule la location, le locataire peut réclamer des dommages et intérêts.

Éléments du contrat/de la lettre de confirmation

Divers éléments doivent apparaître dans le contrat de location/la lettre de confirmation. C’est le cas du prix de la location et des charges supplémentaires à payer s’il y en a.

Doivent aussi être précisés : la durée de la location (nombre de jours), les heures de départ et d’arrivée et le montant du dépôt de garantie.

D’autres informations peuvent apparaître comme l’interdiction/l’autorisation de venir avec ses animaux de compagnie.

Arrivée et départ

Lorsque le locataire arrive dans le logement, il doit verser un dépôt de garantie et, dans l’idéal, effectuer un état des lieux entrant avec le propriétaire. La durée de location est supérieure à un mois ? Le dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer, pas plus. Si aucun état des lieux n’est effectué, le propriétaire devra parvenir à prouver ses accusations de dégradations et autres.

C’est déjà la fin de la location ! Le locataire peut alors récupérer son dépôt de garantie et procéder, avec le propriétaire, à l’état des lieux sortant. Si le remboursement de certains frais est réclamé au locataire, il est en droit de demander au propriétaire des justificatifs afin de vérifier le montant des factures.

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire au plus tard dans les trois mois suivant son départ.

Accords… et désaccords

Certaines locations se passent parfaitement bien, pour le propriétaire comme pour le locataire. Malheureusement, il y a toujours des exceptions.

L’annonce parlait de la mer à proximité alors qu’elle est à plus d’une heure de voiture ? Elle promettait une piscine privative et il n’en est rien ? Si le locataire considère avoir été induit en erreur, il peut demander, dans un premier temps, une remise sur le coût total de la location. Le propriétaire refuse ? La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut être saisie. Le locataire peut alors appuyer sa « plainte » avec des preuves (texte de l’annonce, photographies du bien loué et de son environnement…).

Mais le locataire doit lui aussi faire des efforts et ne pas accueillir 20 personnes quand la capacité d’accueil prévue dans le contrat était de cinq personnes. Tout comme il doit entretenir le bien afin de le maintenir en bon état, réparer ce qui le nécessite, respecter le voisinage… Plus que des règles à respecter, il s’agit là de bon sens et de savoir-vivre !

Location saisonnière : informations complémentaires pour les propriétaires

Quelle que soit la taille de la commune où vous possédez un bien que vous souhaitez mettre en location saisonnière, vous devez faire une demande préalable auprès de la mairie (sinon, vous pouvez écoper d’une amende de 450 euros).

Vous êtes en copropriété ? Vérifiez le règlement de votre immeuble pour savoir s’il interdit ou autorise la location meublée saisonnière.

Votre logement, quant à lui, doit respecter des conditions minimales de confort et d’habitabilité. Vous pouvez, si vous le souhaitez, le faire classer auprès d’organismes spécialisés. L’assurance n’est pas obligatoire, mais hautement recommandée. Vous devez, en outre, fournir un dossier de diagnostic technique.

Votre bien se situe dans la capitale ? Pour préserver le secteur hôtelier, mais aussi les biens destinés aux Parisiens, sachez que la mairie de Paris a rendu la mise en location meublée saisonnière plus difficile.

Vous devez ainsi obtenir une autorisation pour transformer votre logement en local commercial. Celle-ci n’est accordée que si le bien respecte les règles de compensation. Si vous louez un bien sans en être autorisé, vous êtes susceptible de recevoir une amende dont le montant peut atteindre… 25 000 euros par logement. Ces règles ne concernent pas les résidences principales occupées, au moins huit mois par an, par leurs propriétaires.

Rendez-vous sur le site de la mairie de Paris (opendata.paris.fr) pour connaître la liste des locations meublées touristiques légales situées dans la capitale.