Quels sont les contrats proposés par un chasseur d’appartement ?
Vous souhaitez confier la recherche de votre futur bien immobilier à un chasseur d’appartement ? En voilà une excellente idée ! À vous les économies de temps et d’argent ainsi que davantage de sérénité et de sécurité. Mais avant que le professionnel puisse se lancer dans les recherches, pré-visites et autres démarches, vous devez signer un contrat. Quels sont alors les contrats proposés par le chasseur appartement ? Il y a le mandat de recherche simple et le mandat de recherche exclusif.
Qu’est-ce qu’un mandat selon la loi ?
Selon les termes de l’article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Pour la recherche d’un bien immobilier, le mandat est un document écrit par lequel le « mandataire » — une personne physique ou morale titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI (chambre de commerce et d’industrie) — se voit confier la recherche d’un bien par son client acquéreur appelé alors « mandant ».
Il existe, comme expliqué en introduction, deux types de mandats : la version simple et la version exclusive.
Principale différence entre mandat simple et mandat exclusif
Avec un mandat simple, le mandant est tout à fait libre d’effectuer ses recherches de biens en parallèle. Il est alors recommandé de faire apparaître une mention de ce type :
« Le Mandant étant libre de poursuivre ses recherches parallèlement au présent mandat, en cas de découverte par lui-même ou par un autre mandataire d’un bien correspondant à la description donnée ci-avant, il en avisera immédiatement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Mandataire afin que ce dernier arrête ses recherches. »
Avec un mandat de recherche exclusif, le client (mandant) a interdiction de rechercher un bien sans passer par le mandataire. Il est alors recommandé de faire apparaître une mention de ce type :
« Le Mandant s’interdit pendant toute la durée du Mandat de Recherche et celle de son renouvellement, de mener sa recherche par lui-même ou via un autre intermédiaire et de négocier avec tout vendeur présenté ou non par le Mandataire. »
Mandats de recherche : durée et mentions obligatoires
Vous souhaitez opter pour un mandat de recherche exclusif ? La durée de celui-ci est limitée à trois mois. Au-delà de ce délai, il est possible de le dénoncer « moyennant un préavis de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception ». Concernant le mandat simple, celui-ci doit juste être limité dans le temps. Vous pouvez par exemple choisir une durée de trois mois et inclure une clause de tacite reconduction pouvant être dénoncée « quinze jours avant l’échéance, par lettre recommandée avec avis de réception ». Attention, qu’il s’agisse d’un mandat simple ou exclusif, la tacite reconduction doit être limitée dans le temps.
Qu’en est-il des mentions obligatoires ? Tout d’abord, le mandat doit être numéroté et être porté sur un registre. Il doit également indiquer les coordonnées des deux parties (mandataire et mandant) ainsi que la description du bien (budget FAI, surface…). Sa durée doit aussi être précisée tout comme les modalités de renonciation, de renouvellement ou encore de résiliation. Sans oublier, les conditions de rémunération.
Enfin, la date, le nombre d’originaux, le lieu et les signatures des deux parties doivent apparaître avec les mentions « lu et approuvé, bon pour mandat » pour le mandant et « mandat accepté » pour le mandataire. Ce sont les types de contrat proposé par un chasseur d’appartement.
