Tout savoir sur le taux d'usure au 1er janvier 2023

‍

Communiqué de presse de la Banque de France.

Paris, le 20 janvier 2023
La Banque de France propose, pour une durée limitée, un ajustement mensuel des taux d’usure à compter du 1er février.
Les taux de l’usure sont, selon la loi, calculés à partir des données collectées sur les taux de crédit au cours du trimestre précédent, comme les 4/3 des taux moyens pratiqués. Ces dispositions permettent de protéger les emprunteurs de taux excessifs et de préserver ainsi un large accès au crédit.
Au cours des 12 derniers mois, les taux d’usure ont été relevés dans le sillage de la hausse des taux des prêts pratiqués par les établissements de crédit. L’application de la formule des taux de l’usure a conduit à des hausses bien proportionnées. La production de nouveaux crédits immobiliers sur l’ensemble de l’année 2022 est ainsi estimée à 218 milliards d’euros et reste supérieure à celles de toutes les années précédentes, hormis l’exception historique de 2021. Les banques ont continué ces derniers mois à servir les emprunteurs de toutes classes d'âge, de revenu et ce pour tous les motifs d'acquisition, confirmant l'absence de blocage du marché. Dans le mouvement général de remontée des taux en Europe, le crédit immobilier est en France le plus abondant, le moins cher et le plus sûr des grands pays européens.
Cependant, la Banque de France a pu observer, notamment s’agissant des derniers mois de l’année, des variations dans la répartition de la distribution du crédit, avec un effet de seuil à l’intérieur de chaque trimestre. Certains dossiers, dans l’attente de la prochaine hausse trimestrielle significative du taux d’usure, sont ainsi reportés au début du trimestre suivant.
Aussi, la Banque de France, à titre exceptionnel pendant la période de plus forte remontée des taux propose un ajustement technique pour mieux « lisser » les relèvements du taux de l’usure. La publication se fera en fréquence mensuelle et non plus trimestrielle pour les taux d’usure de toutes les catégories, et ce dès le 1er février, pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet. Les taux d’usure resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
Cette proposition, en accord avec le Ministre de l’Économie et des Finances, a fait l’objet d’une consultation de la fédération bancaire française, de l’association des sociétés financières et des associations agréées de courtiers. Elle a également été présentée au Conseil consultatif du secteur financier. Elle respecte pleinement l’esprit protecteur de la loi, tout en permettant un ajustement plus fin des taux de l’usure pendant les mois à venir.
À propos de la Banque de France. Institution indépendante, la Banque de France a trois grandes missions : la stratégie monétaire, la stabilité financière, les services à l’économie et à la société. Elle contribue à définir la politique monétaire de la zone euro et la met en œuvre en France ; elle contrôle banques et assurances et veille à la maîtrise des risques ; elle propose de nombreux services aux entreprises et aux particuliers.

La durée d’utilisation d’un produit, un service ou une application est appelée la durée d’usure. Elle est souvent mesurée en jours ou en semaines. Si vous vous demandez ce qu'est réellement le taux d'usure et comment révéler la durée d’usure de votre entreprise, cet article est pour vous.

1. Calculer le taux d'usure d'un prêt

Le taux d'usure d’un prêt est calculé en divisant le montant de l’intérêt total par le montant du capital emprunté. C'est un indicateur du coût d’utilisation du capital, et il sert à valider l’équilibre financier d’un projet. Il permet aussi d’évaluer la capacité à rembourser le prêt.

Rappel de la norme sur le taux d'usure

Pour calculer le taux d’usure d’un prêt, il faut multiplier le taux d’intérêt par le montant de ces mêmes intérêts. C’est la somme ainsi obtenue qui représente le taux d’usure.

Si vous êtes à un taux d’intérêt fixe, il vous suffira de multiplier le taux d’intérêt par le capital emprunté. Si vous êtes en revanche à un taux d’intérêt variable, il faudra le multiplier par la somme de ces intérêts.

Calculer le taux d'usure du prêt

Pour déterminer ce taux, vous devez d’abord calculer le taux d’endettement du prêt. Pour cela, vous devez diviser le montant total du prêt par le montant total que vous remboursez. Ce calcul vous permet de déterminer si vous remboursez plus ou moins que le montant total de votre prêt. Vous devez alors le diviser par le montant total que vous devez rembourser. Cela vous donne votre taux d’endettement.

La formule de calcul du taux d'usure

Lorsque vous souhaitez calculer votre taux, vous devez d’abord déterminer votre capital et votre durée de prêt. Celle-ci peut être variable. Pour effectuer le calcul, vous devez aussi connaître le montant de vos mensualités. C’est le montant que vous versez chaque mois afin de rembourser votre prêt. Vous devez ensuite diviser le montant de vos mensualités par le montant de votre capital. C’est le résultat obtenu qui vous permettra de le calculer,

2. Définition et exemples

Le taux d’usure, aussi appelé taux de retour, désigne la proportion des produits vendus que les clients renvoient à leur fournisseur. Autrement dit, c’est la proportion de produits vendus qui ont été réellement utilisés. Il est très important de connaître le taux d’usure pour les entreprises qui vendent des produits consommables, comme les appareils électroménagers, les articles de sport ou les boissons. C'est donc un indicateur de qualité de service. La définition du taux d’usure est donc :

Calculer le taux d'usure d'un investissement immobilier

Pour le calculer, vous devez d’abord calculer le taux d’intérêt esthétique. Pour ce faire, vous devez diviser le taux d’intérêt par le prix de l’investissement.

Vous devez ensuite additionner ce résultat à 1,6. Le résultat de cette addition est le taux d’usure.

Définition

Le taux d'usure correspond à la partie de votre capital qui est perdue à chaque année. Cela signifie que, si vous avez un taux d'usure de 5 %, vous perdrez 5 % de votre capital à chaque année. Ce taux peut être différent en fonction de votre type d’investissement. Si vous investissez sur le marché actions, vous perdrez un peu plus de votre capital que si vous investissez sur le marché immobilier.

Déterminer le taux d'usure d'un bien immobilier

Pour déterminer le taux d'usure d'un bien immobilier, il faut tenir compte de plusieurs paramètres, comme le taux d'emprunt, le montant restant dû et la valeur du bien. En outre, le taux d'usure peut également varier en fonction du type de bien immobilier. Vous pouvez ainsi calculer votre taux d'usure en vous appuyant sur le nombre de mois de remboursement restant.,

3. L'usure est-elle interdite?

Le conseil des prud’hommes de Paris vient de rendre un jugement interdisant à une entreprise de licencier ses salariés en raison de leur âge. La décision fait suite à la plainte d’un salarié d’une société de nettoyage ayant demandé le maintien du principe du « licenciement économique interdit aux plus de 50 ans ». Lire la décision ici.

Le taux d'usure maximum est de 3%

Pour le calculer, vous devez prendre en compte le taux d’inflation et la durée de l’emprunt. En effet, il ne doit pas dépasser 3% de ces deux variables.

Il peut donc être utile de calculer le taux d’inflation et le taux d’usure maximum. Cela vous permettra de savoir si vous pouvez emprunter cette somme.

Le taux d'usure ne doit pas être supérieur au taux légal

L’usure ne doit pas être supérieure au taux légal. Il ne doit pas non plus être trop important. Vous devez également considérer que votre taux d’usure doit être inférieur au taux de reprise de votre bien. Pour le calculer, vous devez d’abord déterminer votre taux de reprise. C’est le prix de reprise de votre bien. Vous devez ensuite le diviser par le prix d’acquisition. Enfin, vous devez ajouter 5 % à ce résultat, pour obtenir le taux d’usure.

Le taux légal d'usure varie selon la durée du crédit

L’usure est toutefois à considérer en fonction de la durée du crédit. Le taux d’usure maximal est fixé à 20 %. Cela signifie qu’une personne peut faire un prêt de 60 000 euros à 20 %, mais pas à 40 %. Au-delà de 20 %, le taux d’usure se rapproche de l’usure mécanique, ce qui s’apparente à l’usurpation. Si vous pensez que votre taux d’usure dépasse 20 %, vous pouvez donc vérifier auprès de votre banque.,

4. Le taux d'usure et la loi

La loi est faite pour protéger les consommateurs et les locataires. Si vous êtes propriétaire d’un condo ou d’une maison, vous devez respecter ce que la loi appelle le «taux d’usure». Voilà un terme compliqué pour décrire une situation simple. C'est la période de temps qui s’écoule entre le début de votre bail et le moment où vous pouvez effectuer des travaux de rénovations majeures à votre condo ou à votre maison. Il y a aussi des changements législatifs à l’étude, n

Le taux d'usure est calculé sur trois ans

Pour le déterminer, vous devez le calculer sur trois ans. Cela vous permet de bénéficier d’une certaine garantie. C’est notamment le cas si vous souhaitez vous procurer un autre bien immobilier dans les années à venir.

Cela vous permet aussi de bénéficier d’une plus grande sécurité. Vous pouvez ainsi vous assurer que le prêt reste remboursable jusqu’à la fin.

La loi régularise les taux d'usure

Lorsque vous utilisez le taux d’usure, vous devez vous assurer de respecter la loi concernant le calcul de celui-ci. C’est pour cette raison que vous devez prendre en compte un certain nombre de critères. Tout d’abord, vous devez tenir compte du montant total du prêt. C’est d’ailleurs pour cela que vous devez déclarer toutes les sommes que vous devez à une banque. Ensuite, vous devez tenir compte de l’échéance de l’emprunt et du taux d’intérêt.

L’usure est comprise entre le taux légal et le taux réel

C'est un taux qui peut être supérieur au taux légal. Cela peut être le cas par exemple si vous avez un projet de construction de logements. Dans ce cas, vous devez bénéficier d’un taux d’intérêt de 3,5 %. Cela vous permet d’avoir un taux d’usure plus élevé. C’est le cas par exemple si vous décidez de faire un prêt immobilier.,

5. Le taux d'usure et la loi : les exceptions

Les contrats sont des instruments juridiques qui permettent à deux ou plusieurs parties de mettre fin à un différend ou d’établir les droits et les obligations qui leur incombent. Les contrats sont donc aussi fort utiles afin de permettre aux parties de résoudre leurs différends. Mais ils peuvent aussi être défaillants. En effet, certains contrats ne sont pas valides. Les contrats peuvent être défauts pour une variété de raisons, y compris la nullité, l’inexécution ou l’abus de droit. Par exemple, un contrat conclu avec une

Calculer le taux d'usure

Pour le calculer, vous devez également prendre en compte les intérêts. En effet, vous devez retrancher ces intérêts sur votre capital.

Cela vous permettra de déterminer le montant de votre capital à la fin de l’année. De cette manière, vous ne pouvez pas dépasser le taux d’usure. Cela vous permet de vous assurer que vous ne dépassez pas cette limite et que vous ne pouvez pas vous retrouver avec un capital qui est supérieur à celui de votre prêt.

Des exceptions

Il peut également être modifié en cas d’acquisition d’une seconde résidence. Dans ce cas, il est possible de considérer qu’il s’agit d’une première résidence. Cette pratique est légale, mais il est important de la justifier. Pour cela, vous pouvez par exemple préciser que vous désirez conserver votre résidence principale, mais que vous souhaitez aussi détenir une autre résidence dans le but d’en louer une partie.

La durée de l'emprunt

L’établissement de celui-ci est souvent difficile, surtout lorsque vous souhaitez faire une simulation. C’est pour cette raison que vous devez vous assurer de bien connaître la durée de votre emprunt. Toutefois, même si vous savez exactement combien de temps vous devez rembourser votre crédit, vous devez toujours vérifier qu’il s’agit d’une période d’au moins cinq ans.

Conclusion

Le taux d'usure est une notion qui oscille entre deux points de vue: celui juridique et celui économique. Ainsi, en matière juridique, il s'agit d'appliquer un taux d'intérêt plus important que la moyenne des taux pratiqués sur le marché. En matière économique, il s'agit d'un taux d'intérêt supérieur à celui qui est considéré comme acceptable.

Quel est le taux d'usure au 1er Janvier 2023 ?

Comme chaque début d’année, le Journal Officiel publie les nouveaux taux d’usure dont les chiffres seront en vigueur pour les trois prochains mois. C’est la Banque de France qui s’occupe du calcul trimestriel de ce taux d’usure. Les chiffres montrent une augmentation pour le premier trimestre 2023, car il passe à 3,53% pour les prêts à taux fixe de 10 à 20 ans.

Taux d’usure en hausse au 1er janvier 2023

Les crédits immobiliers et prêts pour travaux d’un montant supérieur à 75 000 € sont soumis à de nouveaux taux d’usure depuis le 1er janvier. Calculé à partir des TAEG que les banques ont pratiqués au cours des trois mois précédents et augmentés d’un tiers, ils ont de nouveau augmenté.

Par rapport aux taux d’usure applicables au cours du 4ème trimestre 2022, une hausse de 0,36 à 0,52 point a été enregistrée pour le premier trimestre 2023. Ci-dessous un tableau comparatif de cette augmentation.

Crédits immobiliers et prêts pour travaux Taux d’usure appliqué au 4ème trimestre 2022 Taux d’usure appliqué au 1er trimestre 2023   Prêts à taux fixe de moins de 10 ans   3,03%   3,41%   Prêts à taux fixe de 10 à 20 ans   3,03%   3,53%   Prêt à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus   3,05%   3,57%   Prêts à taux variable   2,92%   3,35%   Prêts relais   3,40%   3,76%

Pour les crédits à la consommation et les prêts travaux dont le montant est inférieur ou égal à 75 000€, les taux d’usure appliqués au 1er trimestre 2023 sont les suivants :

• 21,04% pour un prêt inférieur ou égal à 3000 € contre 15,78% pour le 4ème trimestre 2022
• 10,55% pour un prêt de plus de 3000 € et inférieur ou égal à 6000 €. Il était de 7,91% pour le 4ème trimestre 2022
• 5,79% pour un prêt supérieur à 6000 € alors qu’il était de 4,34% au cours du 4ème trimestre 2022

Taux d’usure pour un prêt aux particuliers et prêt aux professionnels

Pour toutes personnes physiques qui agissent pour leurs besoins professionnels, le taux d’usure appliqué depuis le 1er janvier 2023 est de 16,47%. Il était de 12,35 pour le 4ème trimestre 2022.

En ce qui concerne les particuliers, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, le tableau ci-dessous résume en mieux le taux d’usure appliqué pour ce premier trimestre.

Prêts aux personnes morales, sans finalité commerciale Taux d’usure appliqué au cours du 4ème trimestre 2022 Taux d’usure appliqué pour le 1er trimestre 2023   Prêts à taux fixe d’une durée de 2 à 10 ans maximum   3,19%   4,25%   Prêts à taux fixe d’une durée de 10 à 20 ans maximum   3,18%   4,24%   Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus   3,23%   4,31%   Prêts à taux variable d’une durée initiale de plus de 2 ans   3,36%   4,48%   Découverts en compte   12,35%   16,47%   Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans   3,08%   4,11%