L’importance de l’acte de propriété lors d’une vente immobilière

L’acte de propriété

L’acte de propriété est un document essentiel à transmettre au nouveau propriétaire d’un bien immobilier lors d’une vente immobilière. Également appelé titre de propriété, il permet à ce dernier de prouver que le bien lui appartient légalement. Quelles sont donc les procédures à suivre pour se procurer ce document ? Qu’est-ce qu’il se passerait si vous ne l’aviez pas ? Quelle est sa portée légale ? La réponse à toutes ces questions dans cet article.

Acte de propriété – c’est quoi exactement ? 

L’acte de propriété ou titre de propriété est un acte notaire qui prouve la qualité de propriétaire sur un bien immobilier. C’est un acte authentique dont la rédaction et la remise au nouveau propriétaire doivent se faire uniquement par un notaire. L’acquéreur aura droit à cet acte notarié quelle que soit la façon dont il a acquis le bien : par donation, par succession ou par achat. Il le gardera jusqu’à la vente du bien ou à vie s’il ne prévoit pas de le vendre à l’avenir. Il faut préciser que l’acte de propriété est opposable à tous. Personne n’a plus le droit de contester le droit de propriété d’un bien dont le titre de propriété est déjà publié au service de la publicité foncière.

Les informations qui doivent être mentionnées dans un acte de propriété

Un acte de propriété doit contenir quelques éléments relatifs au bien et au propriétaire pour qu’il soit valide. Vous y verrez donc :

• La désignation du ou des propriétaires qui inclut l’état-civil, la nationalité, le régime matrimonial, l’adresse, etc.
• La désignation détaillée du bien : superficie, numéro et nom de la rue, numéro de parcelle, etc.
• Les références cadastrales
• Le prix d’achat et les modalités de paiement s’il s’agit d’une vente immobilière
• Les servitudes s’il y a une personne tierce qui a droit au bien. Cela concerne généralement le droit de passage d’un terrain sur un autre.
• L’origine de propriété 
• Les coordonnées, le nom et l’étude du notaire qui s’est occupé de la rédaction de l’acte
• La date de l’acte ainsi que la signature du notaire et de chaque partie.

D’autres informations comme le classement du bien aux monuments historiques ou encore l’historique des modifications qui y ont été effectuées peuvent aussi figurer dans le titre de propriété. Toutefois, l’énonciation de ces détails n’est pas obligatoire.

Les procédures à suivre pour obtenir un acte de propriété

Comme mentionné plus haut, l’acquisition d’un bien immobilier ne se fait pas uniquement par un achat. Cela peut aussi se faire par une succession. Le processus d’obtention d’un titre de propriété n’est pas le même pour ces deux cas.

L’obtention de l’acte de propriété lors d’une vente immobilière

Qu’il s’agisse d’une vente entre particuliers ou chez un professionnel, il faudra toujours signer un acte de vente pour conclure la transaction. Le nouveau propriétaire ne reçoit pas pour autant son acte de propriété dans l’immédiat. 

Après l’achat du bien, il faut encore patienter 6 mois pour l’obtenir, le temps que le notaire s’occupe de la rédaction et des formalités d’enregistrement auprès du service de la publicité foncière. Lorsque l’acte de propriété est enregistré, il sera retourné au notaire qui va ensuite le légaliser. C’est à lui de le remettre à l’acheteur. En résumé, les étapes à passer sont les suivantes :

• Signature de l’acte authentique du bien par le vendeur et l’acheteur
• Regroupement des documents nécessaires à la rédaction du titre de propriété par le notaire
• Enregistrement du document au service de la publicité foncière
• Remise de l’acte de propriété au notaire pour authentification par son sceau
• Remise de l’acte de propriété à l’acheteur par le notaire.

Il faut préciser que le nouveau propriétaire du bien n’a pas besoin d’attendre la réception de l’acte de propriété pour pouvoir occuper le bien. S’il n’y a pas de clause particulière, il peut en faire ce qu’il veut dès que l’acte de vente est signé. Au cas où vous ne recevez pas votre acte de propriété après plus de 6 mois suite à l’acquisition du bien, vous devez vous adresser à votre notaire pour lui demander où est-ce qu’il en est.

L’obtention de l’acte de propriété pour une succession de bien

Si l’acquisition du bien se fait par une succession, l’acte de vente sera remplacé par une attestation immobilière. Là encore, c’est au notaire de s’occuper de sa rédaction qui aura lieu six mois après le décès. Ce document servira d’attestation de propriété et de preuve du changement de propriétaire. Pour les propriétaires qui font construire une maison, l’acte d’acquisition de la parcelle substitue l’acte de propriété.

Perte d’un acte de propriété – comment réagir ?

La perte d’un document essentiel comme l’acte de propriété peut arriver à tout le monde. Si jamais cela se produit, vous pouvez faire une demande de copie auprès du notaire qui s’est occupé de son enregistrement au SPF. Vous pouvez aussi le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. Il faut s’adresser à la chambre des notaires la plus proche pour connaître l’étude ayant reçu l’acte. Ce duplicata aura la même valeur légale que l’original et vous la recevrez par voie postale ou par email. Il faut juste préciser que la copie vous sera facturée (15 € pour un envoi électronique et 17 € pour l’envoi postal).

En quoi l’acte de propriété est-il si important ?

Le titre de propriété est le document qui vous permet de faire valoir vos droits sur un bien. En plus de garantir votre sécurité vis-à-vis des personnes qui veulent contester votre droit de propriété et de jouissance sur le bien concerné, l’acte de propriété est aussi utile dans de domaines différents. Cela concerne notamment la préparation d’une succession et la souscription à une hypothèse. Grâce à ce document, vous pouvez faire valoir vos droits en cas de litige en rapport avec un héritage, en cas d’expropriation ou catastrophe naturelle. Enfin, le titre de propriété permettra au notaire de s’assurer que vous êtes bien le propriétaire du bien si vous souhaitez le mettre en vente.