L'acte authentique

Acte authentique

La vente d’un bien immobilier passe par plusieurs étapes dont la dernière concerne la signature de l’acte authentique. C’est le document qui certifie la transmission officielle du bien. Que doit-il contenir dans ce cas ? Quelles sont les caractéristiques de l’acte authentique ? Retrouvez dans ce guide toutes les réponses à ces questions ainsi que les autres informations que vous devez connaître sur ce document pour comprendre vos droits en tant que vendeur ou acheteur.

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Également appelé acte notarié, l’acte authentique est un document juridique qui officialise une transaction immobilière. C’est le notaire qui s’occupe de sa rédaction et de sa certification. Une fois que chaque partie aurait signé ce document devant le notaire, l’acquéreur du bien immobilier devient officiellement le nouveau propriétaire. Ce dernier doit toutefois patienter quelques mois pour recevoir son titre de propriété.

Grâce à l’expertise du notaire, il est en mesure d’assurer l’identité des signataires de l’acte authentique. Cela inclut aussi les données qu’il contient. Le notaire n’établit qu’un seul acte notarié original appelé la “minute”. Il est le seul à pouvoir le conserver. C’est à partir de cette minute qu’il pourra faire des copies authentiques des actes à transmettre à chaque partie. L’acte notarié s’applique dans des domaines différents, outre l’achat immobilier : contrat de mariage, testament, donation et promesse de vente.

Les informations qui doivent s’afficher sur l’acte authentique

Avant que le vendeur et l’acquéreur du bien immobilier signent l’acte authentique, ils doivent prendre connaissance de toutes les informations qu’il contient. La signature devant le notaire ne sera plus qu’une formalité permettant de conclure la transaction immobilière. En général, l’acte authentique doit contenir les informations ci-dessous.

Coordonnées du vendeur et de l’acheteur du bien

C’est naturellement des informations qui doivent s’afficher dans un document juridique. Il faut alors que les coordonnées et l’identité exacte de chaque partie soient bien claires là-dessus. Il se pourrait que l’une des deux parties ne puisse pas se présenter au moment de la signature de l’acte notarié. Dans ce cas, une procuration sera nécessaire. C’est un détail qu’il faudra aussi mentionner dans l’acte de vente.

Les informations sur le bien immobilier

Toutes les caractéristiques du bien immobilier doivent être mentionnées dans l’acte authentique. Cela concerne notamment son adresse et son origine, sa présentation, ses équipements et annexes, l’existence d’une hypothèque ou de servitudes. Il faut également y mentionner s’il s’agit d’un bien immobilier résidentiel ou commercial.

L’évaluation du bien

Avant la mise en vente d’un bien immobilier individuel ou en copropriété, celui-ci fera l’objet d’un diagnostic technique. Selon les obligations s’appliquant à ce bien, plusieurs éléments doivent être joints à l’acte authentique de vente. Cela concerne notamment les diagnostics et les documents relatifs au bien comme le DPE, l’état des installations électriques ou encore la surface Carrez du bien ainsi que les risques naturels et de pollution, etc. Il faut préciser que les diagnostics obligatoires peuvent varier en fonction de l’emplacement du bien et de son ancienneté. C’est au notaire de s’assurer que tout soit mentionné dans l’acte.

Les informations sur la transaction immobilière

Toutes les informations se rapportant à la transaction immobilière doivent être mentionnées dans l’acte authentique. Cela inclut notamment le prix et les frais annexes, les modalités de paiement, la date de jouissance et de la mise en disponibilité du bien et les conditions suspensives. S’il n’y a pas eu d’avant-contrat, l’acte notarié doit contenir un délai de réflexion de l’acquéreur. Il faut quand même préciser que l’acte authentique est généralement précédé d’un avant-contrat.

En quoi l’acte authentique est-il si important pour chaque partie ?

Pour une transaction immobilière, la sécurité du vendeur et de l’acquéreur repose sur l’acte authentique. Grâce aux informations qui y sont mentionnées, elles sont incontestables en passant, ils ont le droit de les présenter devant un juge si jamais il y a litige. D’un autre côté, l’acte notarié présente aussi la date de la transaction et les conditions qui vont avec. Grâce à ces données, chaque partie bénéficie d’une certaine sécurité juridique. En cas de contestation future, la minute permet de trancher. De plus, il n’y a aucune mauvaise surprise, puisque le vendeur et l’acquéreur connaissent à l’avance les détails concernant la transaction immobilière.

Les rôles du notaire dans tout ça

Le notaire est l’officier ministériel le mieux placé pour préparer les actes authentiques lors d’une transaction immobilière. C’est à lui de vérifier tous les éléments qui figurent dans le document. Il certifie leur exactitude et veille à ce que chaque partie les valide en signant le document. Il garde l’original de l’acte authentique pendant 75 ans. Ce document original sera toujours utile en cas de contestation qui pourrait avoir lieu dans le futur. D’un autre côté, le notaire est aussi le mieux placé pour aider chaque partie à comprendre l’étendue de ses engagements, leur évitant ainsi les mauvaises surprises. Si jamais le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas signer l’acte authentique, c’est au notaire de faire la signature, certifiant ainsi l’authenticité de l’acte.

Signature de l’acte authentique – comment ça se passe ?

La signature de l’acte authentique ne doit avoir lieu que devant le notaire. Elle a lieu après la réalisation de l’avant-contrat qui indique déjà le délai de régularisation de l’acte de vente. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois. Avant que les deux parties signent le document, le notaire vérifie d’abord que tout est prêt et qu’il soit à jour, selon si le vendeur veut rajouter des informations complémentaires.

Chaque partie se rendra ensuite chez le notaire où la signature de l’acte authentique aura lieu. Il faudra aussi débloquer les fonds réalisés auprès de la banque, car tous les paiements doivent se faire en parallèle avec la signature de l’acte. Celui-ci sera lu à haute voix par le notaire avant que les parties concernées le signent. Après cela, la transaction immobilière devient effective et le nouveau propriétaire du bien reçoit ses clés. Ce dernier reçoit son titre de propriété dans un délai de 6 mois, après que le notaire a réalisé la publicité foncière. En attendant, une attestation immobilière de propriété lui sera attribuée au moment de la signature de l’acte authentique.