Le compromis de vente

La vente effective d’un bien immobilier se fait à partir du moment où le contrat de vente est signé entre le vendeur et l’acheteur. Or, il est possible qu’un contrat préalable vienne entériner la volonté des deux parties de vendre et d’acheter le bien immobilier. Nous allons vous aider à mieux comprendre ce qu’est le compromis de vente.
 

La première étape d’un engagement


Avant de conclure un contrat de ventes définitives, le vendeur et l’acheteur ont la possibilité de signer un compromis de vente. Par définition il s’agit d’un avant-contrat qui permet de procéder à la vente d’un bien immobilier. A la différence de la promesse de vente qui n’engage qu’une seule partie, à savoir le vendeur, le compromis de vente engage au même titre le vendeur et l’acheteur. En vertu de ce contrat, le vendeur et l’acheteur seront tenus de mener à bien l’achat, pour l’un, et la vente, pour l’autre, d’un bien immobilier, selon des conditions convenues par les parties.
En règle générale, un compromis de vente pourra être signé, soit sous seing privé, uniquement entre les 2 parties ou encore en présence d’un agent immobilier, ou bien chez le notaire. Si l’utilité du compromis de vente est justifiée, son utilisation est assez difficile à comprendre. Ainsi, pour avoir plus de précision, il est recommandé de recourir aux services d’un courtier en crédit immobilier. En tant que courtier en crédit immobilier, Bourse des Crédits, possède une excellente maîtrise dans ce domaine, et peut donc servir de conseiller ou d’accompagnateur, pour faire connaître, et comprendre les subtilités du compromis de vente.
 

Promesse de vente et compromis de vente


Tout comme le compromis de vente, la promesse de vente est un contrat préalable. C’est convenu entre les deux parties lors d’une transaction immobilière. Dans le cas d’une promesse de vente, le propriétaire s’engage à vendre son bien immobilier à un prix convenu au candidat acheteur. A fortiori, il donne à ce dernier une option d’exclusivité pendant une durée allant généralement de 2 à 3 mois. Ainsi, pour cette durée, le vendeur n’aura pas la possibilité de retirer son offre, ni de chercher un autre acquéreur pour le bien en question. En termes plus simples, la promesse de vente est tout à l’avantage de l’acheteur qui lui, a la possibilité de se rétracter avant la signature du contrat de vente.
Juridiquement, le compromis de vente est assimilable à une vente effective. Par conséquent, un compromis de vente permet à l’une des parties d’imposer à l’autre l’exécution de ses obligations, par tous les moyens et voies de droit. Il faut également souligner qu’à la signature du compromis de vente, l’acquéreur devra verser de 5 à 10 % du prix de vente, qui constituera un dépôt de garantie.


Compromis de vente immobilier 


Il y a beaucoup de paperasses liées à l’achat d’un immobilier. Il est important de comprendre ce que vous remplissez. Surtout lorsqu’il s’agit de l’un des achats les plus importants que vous êtes susceptible de faire. Le compromis de vente est un document crucial impliqué dans l’achat d’un immobilier

Lisez la suite pour apprendre tout ce que vous devez savoir sur le compromis de vente. Découvrez les informations qu’il contient et les réponses aux questions fréquemment posées.

Comme pour tout autre contrat, un compromis de vente valide nécessite :

  • la présentation de l’offre
  • l’acceptation des termes et conditions de l’accord des parties compétentes
  • la contrepartie sous forme de paiement par virement ou en liquide ou autre en fonction des ententes.
  • but légal

De plus, un contrat de vente immobilière valide nécessite :

  • une description adéquate du bien
  • signatures des mandants ou de leurs mandataires


Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?


Un compromis de vente, est un document qui est rédigé et signé après qu’un acheteur et un vendeur se soient mutuellement mis d’accord sur le prix et les conditions d’une transaction immobilière. En principe, c’est le notaire ou qui préparera le document.

Le compromis de vente comprend des détails tels que les acomptes nécessaires, la date de clôture et les éventualités spécifiques sur lesquelles l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord. Le compromis de vente immobilier est là où le vendeur et l’acheteur s’entendent sur les conditions d’achat de l’immobilier et met la transaction en mouvement vers la clôture d’achat.


Qu’est-ce qui est inclus dans un compromis de vente ? 


Voici les différentes catégories généralement incluses dans un compromis de vente 


Prix ​​d’achat 


L’un des principaux objectifs d’un compromis de vente est d’établir un prix de vente convenu par écrit entre l’acheteur et le vendeur. Il est important de savoir que, dans de nombreux cas, ce prix de vente peut changer ou être négocié même après la signature du compromis de vente.

Ces négociations peuvent avoir lieu dans des situations où des problèmes pourraient faire échouer la vente. Par exemple, si une inspection de la maison revient avec un problème majeur ou si l’évaluation est faible, l’acheteur peut essayer de négocier un prix de la maison inférieur avec le vendeur.


Détails de l’acompte


C’est un petit acompte que l’acheteur verse pour solidifier le compromis de vente de bien immobilier. Le compromis de vente décrit de nombreux détails concernant les acomptes, notamment :

  • Quelle somme doit être déposée ?
  • Toutes les éventualités qui pourraient amener l’acheteur à recevoir l’argent.
  • Combien de temps l’acheteur doit effectuer une diligence raisonnable comme une inspection de la maison.
  • Qui gère les acomptes ?


Date de transfert du bien


Le compromis de vente indique la date de transfert prévue, ce qui déclenche le processus de vente. Une inspection de la maison, une évaluation et la souscription d’un prêt hypothécaire sont toutes des choses qui doivent généralement se produire avant la date de transfert de l’immobilier. Lorsque vous décidez de vendre votre maison, tous ces composants sont réunis en une seule réunion chez le notaire ou le mandataire.


Détails sur le vendeur et l’acheteur 


Le compromis de vente contient des informations sur le vendeur et l’acheteur, y compris les noms et les adresses respectives. 


Désignation


Votre compromis de vente contient toutes les informations détaillées sur le bien. Cela inclut son nom, son emplacement, tous les détails nécessaires y afférents. 


Origine de la propriété 


Le compromis de vente donne également des informations sur la déclaration du vendeur qu’il est le propriétaire. S’il y a également des historiques d’acquisition avant. 


Droit de rétractation


Les éventualités sont les raisons pour lesquelles les acheteurs et les vendeurs peuvent légalement se retirer de la transaction. Ils peuvent le faire sans perdre d’argent et cela dans le respect des délais. 


Conditions Générales de la Vente


Les conditions générales définissent les conditions mises en place d’un commun accord pour que la vente puisse bien se dérouler. 


Suppléments de documents 


Certains avenants sont facultatifs et d’autres sont requis par la loi. Travaillez avec votre notaire ou votre mandataire pour déterminer ce que vous devez inclure.

Si vous souhaitez trouver un modèle de compromis de vente de nombreux modèles sont disponibles. 

Avec tout type de documents juridiques, il y a un risque de confusion. Voici quelques questions fréquemment posées sur les compromis de vente.


Qui signe le compromis de vente en premier ?


Cela dépend de qui envoie l’offre convenue. En règle générale, l’acheteur commence par envoyer un message signé au vendeur. Si le vendeur accepte les conditions, il le signera. S’il fait une contre-offre, il signera la contre-offre et l’enverra à l’acheteur. Si l’acheteur accepte les conditions, il signera.


Quand signer un compromis de vente ?


Le compromis de vente est signé par les deux parties lorsque les deux acceptent les conditions proposées. Comme expliqué ci-dessus, il est généralement signé par l’acheteur, soumis au vendeur, puis signé par le vendeur s’il accepte les conditions. Le contrat  établit un calendrier pour la transaction proposée, y compris quand et où le transfert de bien immobilier aura lieu.


Les compromis de vente sont-ils juridiquement contraignants ?


Oui, les compromis de vente sont des contrats juridiquement contraignants. Si l’acheteur ou le vendeur ne respectent pas les termes du contrat, l’autre partie a le droit d’intenter une action en justice. Ils peuvent poursuivre la partie fautive pour faire respecter leur part du contrat.

Notez que le temps de négocier le contrat est avant que vous ne le signiez. Une fois le contrat signé par les deux parties, vous êtes légalement lié par ses termes.


L’essentiel : un contrat d’achat et de vente est un accord, pas une vente


L’achat d’une maison est l’une des plus grosses transactions financières que vous aurez à entreprendre dans votre vie. Il y a de fortes chances que ce soit aussi l’un des achats les plus complexes. Le compromis de vente est un élément essentiel de la paperasserie qui permet à la transaction de se dérouler. Connaître les tenants et les aboutissants vous aidera à vous assurer que chaque détail est couvert avant de signer.