Délai de rétractation
Vous avez accepté une offre sur votre maison, mais au lieu de célébrer comme la plupart des vendeurs, vous commencez à ressentir de sérieux regrets. Malgré votre confiance dans votre décision de vendre auparavant, votre amour profond pour cette maison – ou peut-être un changement soudain de circonstances – vous a fait tout remettre en question. Dans cet article, nous expliquons dans quelles circonstances un vendeur peut bénéficier d’un délai de rétractation. Il faut savoir que quelles que soient les clauses incluses dans le document, vous disposez de 14 jours pour réviser librement votre décision, sans avoir à fournir d'explications.
Le délai de rétractation est mis en place par la loi. C'est aussi valable pour les acheteurs et les vendeurs. Elle commence le lendemain de la notification de la promesse de vente par notaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de rétractation - Le contrat comprend une période d'examen
A compter du 8 août 2015, les acquéreurs d'un bien immobilier résidentiel en France auront 10 jours après la signature du contrat d'achat initial pour se rétracter de leur achat sans pénalité. Le délai de rétractation, établi pour offrir à l'acheteur un délai de réflexion suffisant, ne s'applique qu'aux acheteurs non professionnels. Auparavant, le délai était de 7 jours. Le changement faisait partie de la loi Macron, qui a été adoptée le 10 juillet 2015.
Les 10 jours sont comptés à compter du lendemain de la signature de l'accord préliminaire, ou du lendemain de la réception de l'accord signé si l'acheteur n'était pas présent lors de la signature. Ceci est courant pour les acheteurs internationaux qui signent via une procuration - par procuration. Pour eux, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception de l'accord qui leur est délivré dans leur pays d'origine. Ainsi, leur délai de rétractation peut finalement s'étendre jusqu'à 2 semaines après la signature.
Qu'ils soient présents ou non à la signature, la notification de rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le délai de rétractation expire un week-end ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Il existe deux types d'accords préliminaires qui peuvent être signés entre l'acheteur et le vendeur. Une promesse de vente engage le vendeur à vendre, mais permet à l'acheteur de renoncer à la transaction pour quelque raison que ce soit. S'il le fait après l'expiration du délai de rétractation, il devra verser au vendeur 10% de la valeur du bien à titre d'indemnité.
Un compromis de vente est une promesse non seulement de vendre mais aussi d'acheter. Le vendeur peut accepter l'indemnité de 10 % mais, s'il le souhaite, peut plutôt poursuivre en justice pour exécution forcée obligeant l'acheteur à tenir sa promesse d'achat. Ce n'est pas toujours pratique, donc à cet égard, les deux ont généralement le même résultat.
Pour le vendeur, le délai de rétractation ajoute de l'incertitude. L'accord initial est généralement signé des semaines après l'acceptation de l'offre de l'acheteur et, à ce moment-là, l'acheteur est généralement assez certain de son achat. Bien que l'ajout de trois jours supplémentaires n'apporte pas grand-chose à l'acheteur, cela fait reculer le vendeur d'un délai supplémentaire si l'acheteur décide de se retirer.
Le projet Macron proposait initialement de doubler le délai, de 7 à 14 jours, mais le tollé des courtiers et agents immobiliers a coupé quatre jours à la prolongation proposée.
Parmi les autres modifications apportées par la loi Macron concernant l'immobilier, citons l'obligation pour tous les logements résidentiels en France d'être équipés d'un détecteur de fumée. L'application de cette loi a été repoussée au 1er janvier 2016 car les constructeurs, certes favorables au changement, peinent à répondre à l'envolée de la demande et à équiper les plusieurs millions de foyers du pays.
Un autre changement apporté par la loi consiste à limiter le droit des citoyens de demander la démolition d'un bâtiment s'il n'a pas été construit conformément au permis de construire. Les promoteurs affirment que les demandes de démolition abusives au fil des ans ont entraîné un ralentissement de la construction de nouveaux logements. À l'avenir, les demandes de démolition ne seront prises en compte que pour les constructions illégales sur des terrains inondables, des sites patrimoniaux ou des parcs nationaux.
Le droit à un délai de réflexion résulte de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il s'agit d'une fenêtre permettant à l'acheteur de se retirer du processus d'achat, qui était auparavant de 7 jours.
Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception en recommandé du contrat dûment signé. Lorsque vous recevez votre copie du contrat, n'oubliez pas de signer et d'inscrire le jour de la réception sur le bordereau rose joint à l'enveloppe, et de le renvoyer à votre notaire ou à l'agent qui s'occupe du processus d'achat. A noter que si vous résidez en France, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la "présentation" de l'accusé de réception. Cela signifie que même si vous ne recevez pas la livraison, les 10 jours courent.
Sachez que si le notaire remet en main propre l'intégralité du contrat à l'acquéreur une fois celui-ci signé, cela évite les problèmes de présentation ou de réception, et le délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain. Les frais juridiques sont appelés «frais de notaires», ils s'élèvent généralement à environ 7% du prix de vente net et incluent le droit de timbre. Vous pouvez facilement estimer les frais de notaire grâce à notre calculateur de frais juridiques pratique.
Le déroulement du processus de délai de rétractation
Le droit de rétractation s'exerce par lettre recommandée avec signature ou par tout autre moyen offrant des garanties équivalentes pour déterminer la date de réception ou de livraison (acte d'huissier par exemple).
Le délai de dix jours court : du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l'acte à l'acquéreur, lorsque le compromis a été passé sous seing privé du lendemain de la remise du contrat au acquéreur, à condition que tous les documents obligatoires aient été fournis, notamment dans le cas d'un lot en copropriété.
Si tous les documents obligatoires n'ont pas été fournis à l'acheteur, le délai de rétractation pour ce dernier ne pourra commencer à courir qu'à compter du lendemain de la communication de tous les documents requis. Attention, si le dixième jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvré suivant
Les conséquences du délai de rétractation
Quand vous aurez décidé d'appliquer votre délai de rétractation, cela annule la vente. Pendant le délai de rétractation, vous ne devez verser aucune somme directement au vendeur. Toutefois, si vous aviez versé un acompte lors de la signature du contrat par l'intermédiaire d'un tiers habilité à vendre (notaire…), il vous sera restitué sans aucune pénalité dans un délai de 21 jours à partir du lendemain de la date à laquelle vous avez décidé de vous retirer.
