Constitution d’un dossier de vente dès la signature du mandat

Lors d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier (pavillon-terrain-lots de copropriété, etc…), la loi impose de fournir à l’acquéreur dès la signature de l’avant contrat les informations nécessaires et les documents obligatoires (dossier de vente immobilier) pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause.
De plus La loi ALUR  impose lors d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier en copropriété de nouvelles obligations à tous les intervenants (vendeur, acquéreur, agent immobilier, syndic de copropriété, notaires ..)
Le but => un renforcement de l’information de l’acquéreur, dès l’avant contrat, sur Le bien immobilier et sur la copropriété. 

Une vente se déroule en 3 étapes :

1. Mise en vente avec signature d’un mandat
2. Régularisation d’un avant contrat (compromis de vente ou promesse de vente)
3. Régularisation de l’acte définitif de vente chez le notaire.

Pourquoi constituer un dossier de vente immobilier dès la signature du mandat

L’ACHETEUR va s’engager en fonction de différents critères :

• La visite du bien, son ressenti, sa faculté à se projeter etc …
• Les informations qu’il aura reçues (obligatoires ou pas)

Il faut savoir :

• Que La loi impose l’information de l’acheteur dès l’avant contrat
• Que pour le bon déroulement d’un dossier et signer rapidement une vente il faut réunir les documents obligatoires, dès la mise en vente  acte de propriété, règlement de copropriété + Modificatifs, diagnostics  obligatoires, documents syndic,  etc…
• Qu’une vente se fera d’autant plus facilement que vous aurez réuni un maximum de documents et donc d’informations, dès la mise en vente du bien.
• Que L’ACHETEUR pourra s’engager sereinement car il aura eu en main toutes les informations (bonnes et moins bonnes)

Vérification et constitution du dossier de vente immobilier par le notaire

Vous me direz que le notaire va se charger de vérifier toutes les informations obligatoires et celles d’usages et de constituer le dossier nécessaire à la régularisation de l’avant contrat et ensuite de l’acte authentique

Alors pourquoi réunir tous ces documents lors de la prise du mandat

Plusieurs raisons

• La réunion de tous les documents obligatoires pour la signature de l’avant contrat =  régularisation de l’avant contrat dans un bref délai,
• La communication d’un maximum d’informations (obligatoires ou pas) c’est l’assurance d’un bon déroulement du dossier jusqu’à la vente définitive,
• Un acheteur informé achète, même si tout n’est pas scrupuleusement conforme à la loi ou aux différentes réglementations.

Il faut savoir que 

Si une information fait défaut dès les premières étapes de la vente ou au moment de la signature de l’avant contrat, l’acheteur en sera de toute façon informé par le notaire soit lors du rendez-vous de régularisation de l’avant contrat, soit avant la signature de l’acte définitif.

Si une information nouvelle change les conditions de la vente, l’acquéreur  pourra alors manifester son intention de ne plus acheter ou bien de renégocier le prix à la baisse.

Ne pas informer complètement et sincèrement l’acheteur dès les premières visites, et dans tous les cas avant la signature de la promesse de vente, c’est risquer de perdre la vente même si un avant contrat a été signé.
C’est le manque d’informations ou de clarté dans les informations qui fait peur et non pas le fait que tout ne soit pas en règle.

Récapitulatif des documents a fournir par le vendeur

Ces documents doivent être annexés à promesse de vente (hors le titre de propriété qui sera remis à l’acquéreur)
Cette liste reprend les principales pièces nécessaires, elle  n’est pas exhaustive et d’autres documents peuvent s’avérer nécessaires selon le bien (Maison ou appartement- les travaux effectués, une division ou réunion de lots, construction de moins de 10 ans, etc ….)

• Titre de propriété (copie de l’acte d’achat et anciens titres )
• Règlement de copropriété et l’état descriptif de division et tous les modificatifs
• Plan de l’appartement (joint soit au titre de propriété, soit au RCP)
• Le certificat de surface loi Carrez.
• Les diagnostics suivants établis par le diagnostiqueur selon la date de construction de l’immeuble pour l’amiante et le plomb, et du type de bâtiment (immeuble en copropriété – pavillon)
• Amiante dans les parties privatives et dans les parties communes
• Etat des risques au plomb (parties privatives et communes)
• Constat parasitaire (Termites – Mérules) parties privatives et communes
• Etat des risques naturels et technologiques.
• Le bilan de performance énergétique (BPE).
• Etat de l’installation de Gaz
• Etat de l’installation Electrique

Mais aussi :

• Conformité de l’installation d’Assainissement pour un pavillon
• Bornage pour un terrain à bâtir
• Une copie de l’avis d’imposition de La taxe foncière

En cas de travaux importants :

• Permis de construire Ou déclaration de travaux.
• Assurance dommage ouvrage éventuellement
• Documents à récupérer auprès du syndic (sur leur site éventuellement)
• Carnet d’entretien de l’immeuble (établi par le syndic)
• Les 3 derniers procès-verbaux d’Assemblée Générale
• Le dernier Relevé de charges
• Informations financières délivrées par le syndic sur le montant des charges attachées aux lots de copropriété vendus et des charges restant à payer tant pour les lots vendus que de la copropriété en général (ce document sera demandée directement par le notaire chargé de la rédaction de la promesse de vente, il a une durée de validité et a un coût)
• Documents demandés directement par le Notaire
• Documents d’urbanismes
• Données BASIAS (Base nationale des Anciens sites industriels et activités de service

En conclusion

Le nombre de documents et d’informations à fournir est important.
Plus vous réunirez tôt les documents, plus vous vous donnerez de chance de signer rapidement une promesse de vente, dès qu’un acheteur est intéressé, et régulariser dans les meilleurs délais la vente.

Vérifier les titres de propriété afin de s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes, et si tel était le cas, renvoyer le vendeur vers son notaire et l’assister dans cette démarche pour arriver à faire aboutir son dossier rapidement

Conseiller au vendeur de Prendre rendez-vous avec son Notaire afin qu’il vérifie les titres de propriété et demande de son côté les pièces indispensables (état hypothécaire, extraits naissance-mariage, et tous autres documents qui ne sont pas en possession du vendeur et indispensables pour son dossier de vente immobilier)

HOME SELECT est là pour vous aider à les réunir et à ne rien oublier.

Pour votre acquisition,  n’hésitez plus, faites appel à HOME SELECT votre chasseur immobilier, parce que tout gérer et analyser est compliqué et que votre temps est précieux.
Nous serons à vos côtés pour :

• Obtenir, auprès du vendeur ou de l’agence mandatée par le vendeur, les documents nécessaires à votre acquisition,
• Vous assister dans toutes les étapes selon vos besoins
• Un suivi complet jusqu’à la signature de l’acte authentique chez votre notaire avec qui nous serons en lien.

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