Lors d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier (pavillon-terrain-lots de copropriété, etc…), la loi impose de fournir à l’acquéreur dès la signature de l’avant contrat les informations nécessaires et les documents obligatoires (dossier de vente immobilier) pour lui permettre de s’engager en connaissance de cause.
De plus La loi ALUR impose lors d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier en copropriété de nouvelles obligations à tous les intervenants (vendeur, acquéreur, agent immobilier, syndic de copropriété, notaires ..)
Le but => un renforcement de l’information de l’acquéreur, dès l’avant contrat, sur Le bien immobilier et sur la copropriété.
L’ACHETEUR va s’engager en fonction de différents critères :
Vous me direz que le notaire va se charger de vérifier toutes les informations obligatoires et celles d’usages et de constituer le dossier nécessaire à la régularisation de l’avant contrat et ensuite de l’acte authentique
Si une information fait défaut dès les premières étapes de la vente ou au moment de la signature de l’avant contrat, l’acheteur en sera de toute façon informé par le notaire soit lors du rendez-vous de régularisation de l’avant contrat, soit avant la signature de l’acte définitif.
Si une information nouvelle change les conditions de la vente, l’acquéreur pourra alors manifester son intention de ne plus acheter ou bien de renégocier le prix à la baisse.
Ne pas informer complètement et sincèrement l’acheteur dès les premières visites, et dans tous les cas avant la signature de la promesse de vente, c’est risquer de perdre la vente même si un avant contrat a été signé.
C’est le manque d’informations ou de clarté dans les informations qui fait peur et non pas le fait que tout ne soit pas en règle.
Ces documents doivent être annexés à promesse de vente (hors le titre de propriété qui sera remis à l’acquéreur)
Cette liste reprend les principales pièces nécessaires, elle n’est pas exhaustive et d’autres documents peuvent s’avérer nécessaires selon le bien (Maison ou appartement- les travaux effectués, une division ou réunion de lots, construction de moins de 10 ans, etc ….)
Mais aussi :
En cas de travaux importants :
Le nombre de documents et d’informations à fournir est important.
Plus vous réunirez tôt les documents, plus vous vous donnerez de chance de signer rapidement une promesse de vente, dès qu’un acheteur est intéressé, et régulariser dans les meilleurs délais la vente.
Vérifier les titres de propriété afin de s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes, et si tel était le cas, renvoyer le vendeur vers son notaire et l’assister dans cette démarche pour arriver à faire aboutir son dossier rapidement
Conseiller au vendeur de Prendre rendez-vous avec son Notaire afin qu’il vérifie les titres de propriété et demande de son côté les pièces indispensables (état hypothécaire, extraits naissance-mariage, et tous autres documents qui ne sont pas en possession du vendeur et indispensables pour son dossier de vente immobilier)
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