Tout savoir sur la carte T de l’agent immobilier

Marché Immobilier À Paris Et Intervention D’un Chasseur De Biens
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Vous le savez certainement, un expert du secteur immobilier doit respecter diverses obligations afin de pouvoir exercer son métier en toute légalité. Parmi ces multiples obligations, citons la détention de la fameuse carte T de l’agent immobilier. De quoi s’agit-il exactement ? C’est ce que nous vous invitons à découvrir.
 

Carte T de l’agent immobilier et loi Hoguet

Les professions immobilières sont régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle est plus communément appelée « loi Hoguet ».
La loi Hoguet, qui doit son nom au député Michel Hoguet, fixe ainsi les conditions d’exercice des agents immobiliers, chasseurs d’appartements, administrateurs de biens, syndics de copropriétés et autres marchands de listes.
Elle impose aux experts la possession d’une carte professionnelle, aussi appelée carte de transaction ou encore carte T d’agent immobilier dont elle définit les conditions d’attribution. C’est également cette loi qui impose la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle (RCP) et la détention d’une attestation de garantie financière souscrite auprès d’une banque. « Ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction » est également obligatoire pour exercer dans le secteur de l’immobilier.
Se dire agent immobilier ou encore chasseur immobilier sans être titulaire de la carte T vous expose à six mois de prison et 7 500 euros d’amende.
 

Première demande de carte

Vous souhaitez faire une demande de carte T d’agent immobilier ? Vous devez commencer par remplir le formulaire dédié (Cerfa N°15312*01).
Vous devez y inscrire diverses données comme le numéro unique d’identification de l’entreprise. Vous devez aussi préciser s’il s’agit d’une demande initiale, d’une demande de renouvellement, d’une modification pour titulaire (personne physique), d’une modification pour le titulaire (personne morale), d’une ouverture d’établissement secondaire ou encore d’une modification d’un établissement secondaire. Vous devez également cocher la ou les cases concernant votre cas comme :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion immobilière
  • Marchand de listes…

D’autres champs sont à remplir (le formulaire compte sept pages). Des aides/notices existent pour vous aider. Vous devez aussi penser aux pièces justificatives comme un extrait K-bis original de moins d’un mois sur lequel sont mentionnées les activités en lien avec la demande de carte, la copie de votre attestation d’assurance professionnelle et autres. La liste complète est disponible en ligne.
Le coût de la carte est de 120 euros. Pour une modification, le tarif est de 50 euros. Pour une délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité, comptez 80 euros. Pour la délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle, comptez 50 euros.
 

Conditions à respecter pour l’attribution d’une carte T d’agent immobilier

Tout le monde ne peut pas obtenir de carte professionnelle. Son obtention est soumise à « des conditions d’aptitude professionnelle définies aux articles 11 et suivants du décret d’application de la loi Hoguet ». En outre, elle ne peut être délivrée à une entreprise que si l’ensemble des représentants légaux et statutaires respectent la condition d’aptitude professionnelle (article 3 de la loi Hoguet).
Mais comment faire pour respecter la condition liée à l’aptitude professionnelle ? Il faut, comme le stipule l’article 11, être titulaire de l’un des diplômes suivants :

  • Diplôme délivré par l’État ou au nom de l’État d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat ET en lien avec des études juridiques, économiques ou commerciales OU ;
  • Diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II) ET en lien avec des études juridiques, économiques ou commerciales OU ;
  • Brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières »
    OU ; 
  • Diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH). 

La condition d’aptitude professionnelle peut aussi être considérée remplie si :

  • Vous êtes titulaire du baccalauréat OU d’un diplôme/titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV) et délivré à la suite d’études juridiques, économiques ou commerciales ;
  • ET que vous avez exercé, pendant au moins trois ans à temps complet (ou une durée équivalente pour un temps partiel), un emploi subordonné lié à l’activité pour laquelle la mention d’aptitude professionnelle est demandée. 

L’emploi subordonné doit lui aussi respecter diverses conditions. Il doit notamment s’agir d’un travail salarié « soumis à la durée légale du temps de travail ainsi qu’au paiement des cotisations d’assurance chômage, mais également à l’acquisition de congés payés ». Il faut en outre savoir que l’expérience professionnelle acquise via un poste d’agent commercial n’est pas prise en compte.
Enfin, la condition d’aptitude professionnelle est également considérée respectée si vous avez une expérience professionnelle : au moins 10 ans (à temps complet) OU au moins quatre ans (également à temps complet) ou l’équivalent à temps partiel. Les postes en question doivent évidemment être toujours liés à l’activité pour laquelle la mention d’aptitude professionnelle est demandée.
 

Durée de validité de la carte T d’agent immobilier

Comme pour de nombreux documents professionnels, la carte T d’agent immobilier a une durée de validité. Elle est ainsi valable trois ans et doit être renouvelée au terme de ces trois années.
Vous devez faire votre demande de renouvellement deux mois avant la date d’expiration de celle en cours. Ainsi, si la vôtre expire le 10 août 2019, vous devez faire la demande de renouvellement au plus tard le 10 juin 2019. Notez en outre que « le renouvellement de la carte professionnelle qui arrive à échéance est conditionné par le suivi de la formation continue obligatoire ».
Pour savoir à qui adresser votre demande de renouvellement, vous pouvez entrer votre code postal en ligne sur le site service-public.fr. Si vous habitez Morlaix (29), vous pouvez par exemple faire la demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Brest.
Si vous souhaitez ouvrir votre agence et réaliser des transactions, vous devez donc détenir la fameuse carte T d’agent immobilier. Et si vous souhaitez faire appel à un expert du secteur comme le chasseur immobilier, par exemple, vous savez désormais qu’il doit en détenir une et pouvoir vous le prouver.

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