Menu
Avez-vous déjà entendu parler de la fiche synthétique de copropriété aussi désignée par le terme plus officiel de « fiche synthétique de copropriété » ? Celle-ci a été créée et mise en place récemment. Voici ce qu’il est intéressant de savoir à son sujet.
La fiche synthétique de copropriété ou encore fiche de copropriété a pour objectif principal d’informer les copropriétaires au sujet de divers éléments : façon de fonctionner de la copropriété, état de l’immeuble… Mise en place en 2014 avec la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), elle est obligatoire depuis le 31 décembre 2018 dans toutes les copropriétés de France.
C’est le syndic de copropriété qui doit réaliser la fameuse fiche synthétique de copropriété. Celle-ci regroupe de multiples informations essentielles comme les données financières et techniques relatives à la copropriété, mais aussi celles en lien avec le syndic en cours de mandat.
Nous vous avons listé quelques types d’éléments que l’on trouve dans la fiche synthétique de copropriété. Voici une liste plus exhaustive (disponible sur le site officiel de l’administration française) de tout ce qui doit figurer au sein de ce document :
S’il s’agit d’un premier exercice comptable et que les comptes n’ont pas encore été approuvés en assemblée générale, la fiche de copropriété doit comprendre la date de début et la date de fin de l’exercice comptable. S’il ne s’agit pas d’un premier exercice comptable et que les comptes ont par conséquent été approuvés en AG, la fiche doit lister des éléments supplémentaires comme :
Notez que le nombre de copropriétaires débiteurs ayant une dette supérieure à 300 euros ne fait pas partie des informations à fournir pour « les syndicats […] ayant moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces [et] dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros ».
Comme nous l’avons mentionné précédemment, c’est le syndic de copropriété qui doit réaliser la fiche synthétique de copropriété. Sans syndic, c’est l’administrateur provisoire qui s’en charge. Qu’il s’agisse du syndic ou d’un administrateur provisoire, le nom, la signature et le cachet de la personne doivent apparaître.
La fiche de copropriété doit être mise à jour chaque année. Si la copropriété concernée est déjà immatriculée au registre national des copropriétés, la fiche peut être extraite de celui-ci.
Enfin, comme le stipule la loi, « les données correspondantes doivent être établies dans un délai de deux mois [suivant] la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés ».
Si un copropriétaire demande à consulter la fiche synthétique de copropriété, il doit formuler sa demande par écrit ou encore par voie orale.
Si aucune fiche n’existe, le syndic responsable peut être sanctionné et même révoqué. Notez également que les contrats des syndicats de copropriétés doivent stipuler la mise en place d’une amende forfaitaire en cas de non-transmission de la fiche de copropriété dans les 15 jours suivant la demande formulée par un copropriétaire. La pénalité est déduite de la rémunération du syndic au moment du dernier appel de charges de l’exercice.
En résumé, depuis fin 2018, tout syndic de copropriété doit établir une fiche synthétique de copropriété et pouvoir la transmettre aux copropriétaires dès qu’ils en font la demande. Celle-ci doit lister divers éléments obligatoires comme le stipule la loi ALUR.
Faire confiance à HOME SELECT, c’est choisir d’acheter le meilleur bien au meilleur prix. C’est aussi gagner du temps et de l’argent et bénéficier de multiples avantages tels que notre réseau professionnel, notre accompagnement permanent ou l’accès à des biens hors marché.
Copyright © 2024 HOME SELECT PARIS - Mentions légales
Découvrez 92 pages d’analyses : nos chasseurs immobiliers vous livrent les clés du marché immobilier parisien.