Loi Carrez : définition et règle de calcul
Lorsqu’arrive le moment pour vous de passer à la vente ou à l’achat d’un logement en copropriété, la Loi Carrez aura pour vous tout son sens. Mais savez-vous exactement ce à quoi sert cette Loi ?
Notre objectif ultime est de vous aider à cerner les tenants et aboutissants de cette loi. Découvrez à travers cet article tout ce que vous devez savoir sur la Loi Carrez.
Que signifie la Loi Carrez ?
Grâce à la Loi Carrez, on peut calculer la superficie habitable d’une copropriété avec exactitude. En effet, il existe une multitude de règles pour calculer avec précision la superficie d’un logement. Entre autres superficies on peut citer celle-ci : superficie pondérée, surface utile, SHON, Loi Boutin, SHOB…
Chacune de ces méthodes de calcul considère un certain nombre d’éléments au détriment d’autres. Quant-il s’agit du calcul de la superficie habitable, plusieurs facteurs sont à prendre en compte. Cela varie en fonction de la situation, à savoir : embrasures des portes, jardins, murs, annexes et dépendances, etc…
Toutefois, afin de faciliter l’acquisition à celui qui effectue l’achat, la Loi Carrez met en place une réglementation datant du 18 décembre 1996 et faisant mention exacte des mesures d’une copropriété. Avec une telle loi, fini les situations de confusion pour connaître véritablement la superficie privative d’un logement destinée à l’habitation.
Par ailleurs, les dimensions mesurées doivent être listées dans tous les documents officiels qui ont rapport à la transaction.
Cette loi Carrez concerne qui en réalité ?
Rédigé par le député Gilles Carrez, la Loi Carrez permet de connaître la superficie habitable d’un bien immobilier.
Il est donc évident que cette loi met beaucoup plus en sécurité les acquéreurs d’un logement en copropriété. De plus, elle assure encore mieux leur sécurité que celle des acheteurs d’une habitation individuelle.
Les règles de mesure d’une superficie en loi Carrez
En temps normal, la prise des mesures est une tâche réservé exclusivement à un géomètre professionnel. En effet, la Loi Carrez prend en compte l’ensemble d’au moins 1,80 m de hauteur sous plafond des surfaces privatives réservées à l’habitation.
Le géomètre professionnel se charge du diagnostic. Mais dans le pire des cas, on peut toujours le faire soi-même. Mais dans tous les cas, il y a certaines données à prendre en compte, à savoir :
- On ne prend mesure que de la surface des pièces. Selon la Loi Carrez, la mesure des cloisons, cages d’escalier, murs, marches, embrasures de portes et de fenêtres et gaines n’est pas prise en compte. - Le calcule de superficie exclut les lots de copropriété n’atteignant pas au minimum 8 m2. Toutefois, si au cours d’une vente, plusieurs lots accolés de cette dimension ou moins sont considérés. L’opération peut suivre son libre cours selon le contexte…- La Loi Carrez ne prend pas en compte les pièces impropres à l’habitation ou non privatives. Parmi ces pièces, on peut citer : les places de parking et garages, les boxes et annexes, les greniers non aménageables, les jardins et les caves.
- La Loi Carrez ne considère que les locaux en dur et fermés. Elle exclut donc les terrasses ou les balcons ouverts.
On a tendance à confondre cette loi avec la Loi Boutin. Mais, ces deux Lois sont bien distinctes, et la Loi Boutin est beaucoup plus stricte.
