Les obligations légales du métier de chasseur immobilier

La profession de chasseur immobilier parisien est régie par une loi spécifique appelée loi Hoguet. La loi Hoguet est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui réglemente les conditions d'exercice des activités liées aux opérations immobilières. Elle établit les obligations légales pour un chasseur immobilier, telles que la détention d'une carte professionnelle et la transparence des tarifs pratiqués. Voici les obligations légales d’un chasseur immobilier.

Règle n°1 : détenir une carte professionnelle

Les activités concernées par la loi Hoguet « ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région, précisant celles des opérations qu’elles peuvent accomplir ». C’est ce que dit l’Article 3 qui précise en outre que CCI France a créé un fichier dédié aux personnes titulaires de la carte professionnelle « selon des modalités définies par décret ». Fichier qu’elle met régulièrement à jour.La carte professionnelle, aussi nommée carte de transaction ou encore carte T, n’est délivrée qu’aux personnes physiques pouvant « justifier de leur aptitude professionnelle » et/ou « justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés […] ». Cette garantie doit être un engagement écrit délivré par une compagnie d’assurance spécialement agréée ou encore par un établissement de crédit.Enfin, la carte n’est délivrée qu’aux personnes morales respectant les deux conditions citées précédemment (aptitude et garantie) et uniquement si leurs représentants légaux et statuaires respectent eux aussi certaines conditions définies par la loi.

Règle n°2 : avoir souscrit une assurance responsabilité civile

Autre obligations légales des chasseurs immobiliers, ceux-ci doivent souscrire un contrat d’assurance « contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ». Il faut aussi savoir que si certaines assurances ne sont pas obligatoires, elles peuvent tout de même s’avérer utiles. C’est ainsi le cas de l’assurance bureau ou assurance local professionnel (l’intitulé peut varier en fonction des compagnies d’assurance). Souscrire une protection juridique pour bénéficier de conseils utiles en cas de besoin peut aussi être une bonne idée.

Règle n°3 : faire signer un mandat de recherche

Qu’il soit simple, semi-exclusif ou exclusif, le chasseur immobilier doit obtenir un mandat de recherche signé des deux parties avant de commencer sa mission. Ce mandat doit inclure divers éléments comme :

Le type de mandat ;
Sa durée ;
La date ;
Les coordonnées et autres informations sur les deux parties ;
La description du bien recherché ;
Les conditions de renonciation au/renouvellement du mandat ;
Les honoraires du mandataire ;
Les articles L. 121 -23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 dans leur intégralité…

Règle n°4 : être payé uniquement au résultat

Comme les courtiers, notamment, e chasseur immobilier ne peut être rémunéré qu'en cas de résultat. Cela veut dire que si aucun des biens proposés par le professionnel ne convient à son client et qu’aucune visite n’aboutit sur un achat d’appartement ou encore de maison, les futurs acheteurs ne doivent rien au chasseur immobilier. Ce dernier n’a en outre pas le droit de faire payer des frais de recherches ou encore des frais de dossier.

La loi Hoguet l’interdit dans l’article 6. « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1^er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. » L’Article précise qu’en cas de mandat comportant une clause d’exclusivité ou encore une clause pénale, « même si l’opération est conclue sans les soins de l’intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret. La somme versée par le mandant en application de cette clause ne peut excéder un montant fixé par décret en Conseil d’État ». Enfin, la tenue de registres et la délivrance de reçus, notamment, sont obligatoires (Article 5).

Règle n°5 : respecter les obligations légales liées au démarchage à domicile

Un chasseur immobilier peut tout à fait faire du démarchage à domicile. Cependant, il doit respecter certaines règles comme le stipule la loi Hamon. Tout d’abord, un document d’information pré-contractuel doit obligatoirement être remis aux personnes démarchées. Ensuite, ces dernières ont le droit à un délai de réflexion de 14 jours.

Règle n°6 : faire preuve de transparence

Le chasseur immobilier a obligation de mettre à disposition de ses clients le récapitulatif de ses honoraires exprimés en euros TTC.Chez HOME SELECT, nous avons choisi d’aller plus loin en vous proposant de calculer nos honoraires directement en ligne, et ce, en fonction du prix d’achat du bien. Pour un appartement ou encore une maison à 280 000 euros, par exemple, vous payerez 10 000 euros d’honoraires de recherche (uniquement au résultat, rappelons-le). Concernant un bien à 500 000 euros, comptez 12 500 euros d’honoraires pour faire appel à notre équipe. En ce qui concerne un bien haut de gamme à un million d’euros, on passe à 25 000 euros d’honoraires.La loi Hoguet stipule également que l’expert immobilier ne doit pas être frappé « d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies aux titres II [De l’incapacité d’exercer des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce] et II bis [Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières] ». Cela inclut une condamnation définitive pour crime datant de moins de 10 ans ou encore une peine de trois mois de prison ferme pour blanchiment. En outre, lorsqu’un chasseur immobilier lance son affaire, il doit remplir une déclaration préalable d’activité. Cette déclaration ne peut être remplie que par le directeur ou la directrice de l’agence (ou autres) et doit être complétée pour chaque établissement.

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