Délégation d’assurance

Notez que les références à l’assurance, l’assureur et l’assuré doivent être interprétées comme s’appliquant à la réassurance, au réassureur et au réassuré, sauf mention expresse.


Qu’est-ce qu’une délégation d’assurance ?

La délégation de pouvoir fait référence à un accord en vertu duquel un assureur délègue son pouvoir à une société ou société de personnes à conclure des contrats d’assurance pour le compte de l’assureur.


Comment un assureur peut-il déléguer des pouvoirs ?

Le terme « autorité déléguée » est utilisé dans le secteur des assurances générales pour décrire une variété de dispositions. Au cœur de ces dispositifs se trouve la délégation externe par les assureurs, impliquant l’externalisation de fonctions à des intermédiaires et autres tiers. Cela s’accompagne souvent de la répartition d’autres fonctions connexes entre les parties concernées.

L’attribution des fonctions peut prendre de nombreuses formes différentes. Elle peut concerner toutes les étapes d’une assurance à partir cycle de vie du produit, du développement du produit à la souscription, la distribution et la vente et réclamations et traitement des plaintes.

La délégation est une caractéristique du mode de fonctionnement de certaines parties du marché de l’assurance générale.

Délégation : terme fréquemment utilisé par les entreprises qui externalisent. Elle est définie par « l’utilisation d’une personne pour fournir des services personnalisés à une entreprise » (autre qu’un membre de l’organe directeur de l’entreprise ou une personne employée par l’entreprise) ou « un arrangement de toute forme entre une entreprise et un prestataire de services par lequel ce prestataire de services exécute un processus, un service ou une activité qui, autrement, serait exercé par l’entreprise elle-même ». Cela signifie, délégation de l’autorité de souscription et d’autres fonctions importantes telles que les réclamations et/ou les plaintes, la gestion est par définition externalisée et soumise aux exigences pertinentes requises.


Qu’est-ce qu’un mandataire ?

Un mandataire désigne une société ou une société de personnes autorisée par un assureur à conclure un contrat ou contrats d’assurance à souscrire par l’assureur. Ces contrats seront gérés par le mandataire conformément aux termes d’une autorité contraignante. La méthode la plus courante consiste à faire une délégation d’assurance en vertu d’un contrat d’autorité contraignant. Cependant, vous trouverez d’autres formes de délégation dans ce guide.


Qu’est-ce qu’une autorité contraignante ?

Une « autorité contraignante » est un accord entre un assureur et un mandataire. Ce dernier détaille donc les conditions dans lequel l’assureur déléguera son pouvoir au mandataire. Cet accord a pour but de conclure un contrat d’assurance à souscrire par l’assureur. Et utilisé pour donner à un mandataire  le pouvoir d’émettre des documents d’assurance pour le compte des assureurs.

Les documents d’assurance comprennent les certificats d’assurance, les notes de couverture temporaires et autres documents valant preuve des contrats d’assurance.

Il définira également les autres responsabilités du mandataire, telles que gérer les fonds d’assurance, régler les plaintes ou accepter les réclamations.


Assurance de prêt : contrats délégués vs assurances auprès de la banque

 

Délégation d’assurance de prêt  ou auprès de la banque ?

Compte tenu  de la loi Lagarde de septembre 2010 sur la délégation d’assurance. La loi Hamon de juillet 2014, facilite le changement de contrat durant la première année du prêt. Mesure renforcée en janvier 2018 par l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin et de la loi sur la substitution annuelle de l’assurance emprunteur. Cependant, les banques détiennent toujours plus de 85 % de parts de marché en assurance de prêt avec leurs « contrats collectifs » contre 15 % détenus par les assureurs externes.


Le quasi-monopole des banques dans l’assurance

Le crédit immobilier s’avère toujours être une cible commercial pour les banques. Sa rentabilité a toujours été obtenue grâce à la vente parallèle de produits complémentaires. Parmi eux figurent encore :

  • les plans d’épargnes ;
  • les comptes courants ;
  • les cartes de crédit ;
  • les assurances auto et habitation ;
  • l’assurance des emprunteurs.

 

Il faut admettre que les banques font tout pour garder leur monopole sur l’assurance de prêt dans le domaine de l’immobilier. C’est une couverture à laquelle aucun emprunteur ne peut se soustraire s’il veut faire mettre en place son prêt hypothécaire.

En près de dix ans, la législation a permis la libéralisation du marché de l’assurance pour garantir un crédit immobilier. Cependant, lors de l’établissement d’une demande de prêt, le prêteur propose toujours à l’emprunteur un contrat d’assurance groupe. C’est-à-dire une offre avec un tarif unique qui a été négociée au préalable, mais sur laquelle vous ne pourrez pas revenir.


Délégation d’assurance : laissez faire la concurrence !

Depuis la loi Lagarde la banque ne peut modifier son offre de prêt ni changer le taux du crédit si vous souscrivez une assurance déléguée. Vous pouvez donc choisir la compagnie d’assurance de votre choix. À condition qu’elle propose un niveau de garanties équivalent à celui proposé par votre banque.

Avantage : garanties adaptées selon votre profil

  • âge ;
  • fumeur ou non ;
  • pratique d’un sport à risque ;
  • déplacement professionnel ;
  • lieu de résidence ;
  • etc…

 

Ce type de contrat vous permet de réaliser des économies substantielles.  Il faut mettre en exergue les prêts à long terme dans ce cas.


Le droit de choisir sans pénalité

Vous avez le droit de choisir et de modifier votre assurance de prêt sans pénalité. Plusieurs lois régissent vos droits à l’assurance déléguée. La loi Hamon de 2014 met en place la modification durant la première année autour du prêt et l’amendement Bourquin. Intégré dans la loi du 21 janvier 2017, elle confirme le droit de résilier annuellement tout ce qui concerne les contrats d’assurance de prêt immobilier. Désormais, chacun peut procéder à une délégation d’assurance. C’est-à-dire assurer son prêt immobilier dans un autre établissement que celui qui lui accorde le prêt. Et souscrire à un contrat plus compétitif et qui s’adapte mieux à sa situation personnelle.

Malheureusement, les lois et règlements n’empêchent pas les banques d’exercer une pression orale sur les clients qui ne veulent pas s’engager dans de longues procédures compliquées (jugées par les banques !). Espérons que cette situation puisse changer.