Investissement locatif : zoom sur le dispositif Pinel

Introduit par la loi de finances 2015, le dispositif Pinel (du nom de l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel) permet – dans le cadre d’un investissement locatif et sous conditions – de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Mais que faut-il exactement savoir au sujet de ce dispositif reconduit jusqu’en 2021 ? Caractéristiques, conditions… Voici un article qui vous aidera à y voir plus clair.

Les caractéristiques du dispositif Pinel

C’est en 2015 que l’article 5 de la loi de finances introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif. Communément appelé « dispositif Pinel » voire « loi Pinel », celui-ci remplace le dispositif Duflot (instauré par Cécile Duflot). Avec ce dernier comme avec la loi Scellier, la réduction d’impôt allait de 13 à 18 %. Avec la loi Pinel, elle peut atteindre 21 % du montant total de l’investissement (soit jusqu’à 63 000 euros maximum).

 

Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de choisir leur durée d’engagement, mais aussi de louer à leurs ascendants/descendants si ces derniers ne font pas partie de leur foyer fiscal et si les plafonds des loyers comme ceux des ressources du ou des locataires sont respectés. La durée initiale de location pour laquelle le propriétaire s’engage est de 6 ou 9 ans et peut être prolongée à 12 ans.

 

Le dispositif Pinel concerne également les investissements réalisés via une société civile de placement immobilier (SCPI).

Vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel ? Vous devez alors respecter diverses obligations déclaratives. Ainsi, vous devez notamment remplir un engagement de location (imprimé 2044-EB). Vous devez aussi remplir l’imprimé 2042-C (déclaration complémentaire) en plus de votre déclaration de revenus annuelle.

 

Dispositif Pinel : les différentes conditions à connaître

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel, il faut respecter diverses conditions. Celles-ci sont notamment liées au logement, mais également à la zone où il se situe.

 

Les conditions liées au logement

Si certaines caractéristiques manquent à votre logement, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Pinel. Le logement concerné doit ainsi :

être rénové ou neuf ;

être acquis en l’état futur d’achèvement ;

bénéficier du label BBC 2005 ou bien respecter la réglementation thermique RT 2012 ;

être fini dans un délai de 30 mois suivants la Déclaration d’Ouverture de Chantier ;

être loué dans un délai d’un an (12 mois) après la remise des clés.

 

Les conditions liées à la location

conditions liées à la location

Concernant la location, diverses règles sont là aussi à respecter. Ainsi, la période d’engagement doit être de 6, 9 ou 12 ans. Il doit s’agir d’une location en qualité de résidence principale (les locations saisonnières ne sont donc pas concernées). En outre, le bien doit être loué non meublé. Enfin, les loyers doivent être définis en fonction des zones établies par le dispositif Pinel.

 

Les conditions liées à l’investissement

Le dispositif Pinel impose également des conditions financières. Ainsi, si vous souhaitez acheter un bien neuf pour le mettre en location, voici ce qu’il faut savoir :

Le montant de votre investissement ne devra pas être supérieur à 300 000 euros ;

Votre investissement doit être de 5 500 euros maximum par mètre carré ;

Vous ne pouvez réaliser que deux investissements par an et dans la limite des 300 000 euros évoqués précédemment ;

Vous ne pouvez pas demander à ce que la réduction d’impôt soit reportée d’une année à une autre ;

Cette réduction d’impôt, enfin, est comprise dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 euros par année et par foyer.

 

Les conditions liées aux zones

Nous en avons parlé plus haut, la zone où se situe le logement mis en location intervient dans les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel. Il y a ainsi, dans la version initiale du dispositif Pinel :

La zone A Bis qui comprend Paris ainsi que plus de 70 communes (des Yvelines, de Seine-St-Denis…) ;

La zone A qui inclut l’agglomération de Paris (dont la zone A Bis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, mais également quelques agglomérations/communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ;

La zone B1 au sein de laquelle on retrouve certaines grandes agglomérations ou des villes où les loyers et les prix des logements sont élevés. Elle inclut aussi une partie de la grande couronne parisienne non située en zone A Bis ou A, quelques communes dites « chères » et les départements d’outre-mer ;

La zone B2 qui comprend les communes de 50 000 à 250 000 habitants ;

La zone C qui inclut tout le reste du territoire.

 

Attention cependant, si l’article de la loi finances 2018 prolonge le dispositif jusqu’en 2021, cela ne concerne presque que les trois premières zones (A Bis, A et B1). Seules les acquisitions « ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et réalisées au plus tard le 31 décembre 2018 » situées dans les zones B2 et C peuvent permettre de bénéficier du dispositif d’investissement locatif Pinel si et seulement si toutes les autres conditions requises sont respectées.

 

À noter : « Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d’investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local ».

dispositif Pinel

Source image : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/arton2094.jpg

 

Vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif Pinel ? N’hésitez pas à consulter le site dédié à ce dernier. Diverses informations et autres simulations vous y attendent.