Points cles
- L'acquereur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires après la signature du compromis de vente, conformement à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
- La rétractation doit etre notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception, c'est la date d'envoi qui fait foi.
- Le depot de garantie est integralement restitue dans un délai de 21 jours en cas de rétractation, sans pénalité.
- Si la notification du compromis est incomplete (diagnostic ou annexe manquant), le délai de rétractation ne commence pas a courir.
- Le vendeur ne peut pas se retracter après la signature du compromis, seul l'acquereur bénéficie de ce droit.
Le principe : 10 jours pour changer d’avis
Depuis la loi Macron de 2015, tout acquéreur non professionnel d’un bien immobilier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires après la signature du compromis de vente. Ce délai, prévu à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, est impératif : aucune clause contractuelle ne peut le réduire ou le supprimer.
Pendant ces 10 jours, l’acquéreur peut se rétracter sans justification, sans pénalité et sans devoir motiver sa décision. Le dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix) est intégralement restitué. C’est l’une des protections essentielles de l’acquéreur dans le parcours d’achat immobilier à Paris.
Comment se calcule le délai ?
Le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis à l’acquéreur, ou du lendemain de la remise en main propre du compromis.
Si le compromis est signé chez le notaire, celui-ci envoie le compromis signé et l’ensemble des annexes par lettre recommandée. Le délai ne court qu’à réception de cette notification complète : si un diagnostic ou une annexe manque, le délai ne démarre pas.
Si le 10e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer la rétractation ?
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au vendeur (ou à son mandataire, ou au notaire) avant l’expiration du délai de 10 jours. C’est la date d’envoi (cachet de la poste) qui fait foi, pas la date de réception.
Le courrier n’a pas besoin de mentionner un motif. Une phrase suffit : « Je soussigné [nom], acquéreur du bien situé [adresse], vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du compromis de vente signé le [date], conformément à l’article L.271-1 du CCH. »
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 21 jours à compter de la rétractation. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal.
Les pièges à connaître
Le piège le plus fréquent concerne la notification incomplète. Si le notaire n’a pas envoyé l’intégralité des documents obligatoires (diagnostics, règlement de copropriété, procès-verbaux d’AG des 3 dernières années), le délai de rétractation n’a pas commencé à courir. L’acquéreur peut théoriquement se rétracter bien au-delà des 10 jours.
Autre piège : la rétractation n’est possible que pour l’acquéreur. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature du compromis et ne peut pas se rétracter.
Enfin, le délai de rétractation ne s’applique pas aux achats en vente aux enchères ni aux professionnels de l’immobilier (SCI professionnelle, marchand de biens).
FAQ
Le vendeur peut-il refuser ma rétractation ?
Non. La rétractation est un droit absolu de l’acquéreur, exercé sans justification. Le vendeur ne peut ni la refuser ni demander de dommages et intérêts.
Mon dépôt de garantie est-il remboursé ?
Oui, intégralement, dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la rétractation. Aucune pénalité ne peut être retenue.
Le délai est-il de 10 jours ouvrés ou calendaires ?
Calendaires. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le décompte. Seul le jour d’expiration est reporté s’il tombe un jour non ouvrable.
Peut-on se rétracter par email ?
Non. La lettre recommandée avec accusé de réception est le seul mode de notification valable. Un email, un SMS ou un appel téléphonique ne constituent pas une rétractation valide.
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Sources
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il refuser la rétractation de l'acheteur ?
Non. La rétractation est un droit absolu de l'acquéreur prévu par l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, exercé sans justification. Le vendeur ne peut ni la refuser ni demander de dommages et intérêts.
Le dépôt de garantie est-il remboursé en cas de rétractation ?
Oui, intégralement, dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la rétractation. Aucune pénalité ne peut être retenue. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal.
Le délai de rétractation est-il de 10 jours ouvrés ou calendaires ?
Calendaires. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le décompte. Seul le jour d'expiration est reporté au premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Peut-on se rétracter d'un compromis de vente par email ?
Non. La lettre recommandée avec accusé de réception est le seul mode de notification valable. Un email, un SMS ou un appel téléphonique ne constituent pas une rétractation juridiquement valide. C'est la date d'envoi (cachet de la poste) qui fait foi.
