Mandat de Vente Simple

Parties contractantes

Numéro au registre des mandats :

Entre les soussignés :

Ci-après dénommé « le Mandant », d'une part ;

Et :

La SAS HOME SELECT - VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, dont le siège social est situé 60 rue François 1er - 75008 PARIS, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 028 939 délivrée par la Préfecture de Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 531 223 931, sans perception de fonds, assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Suffren Assurances Associés, assujettie à la TVA (n° FR23531223931), membre de la Fédération des Chasseurs Immobiliers, téléphone : 01.78.76.78.10, email : contact@homeselect.paris

Avec le concours du chasseur immobilier : , agissant en qualité d'agent commercial, immatriculé au RSAC de sous le numéro .

Ci-après dénommée « le Mandataire », d'autre part.

Objet du mandat

Par le présent mandat de vente, le Mandant confère au Mandataire, qui l'accepte, mandat de vendre les biens désignés ci-après dont il est le propriétaire :

Adresse du bien :

Désignation (description, n° de lot copropriété, superficie privative, ...) :

Réglementations relatives à l'immeuble

• Le Mandant s'engage à fournir tous les documents en sa possession, notamment : justificatif de titre de propriété, surface Carrez, éléments constitutifs du dossier de diagnostic technique (article L.271-4 du CCH), carnet d'entretien de l'immeuble, documents relatifs à l'organisation de l'immeuble et à sa situation financière, PV AG
• Si ces obligations n'ont pas été remplies, le Mandant se charge de les effectuer
• Dans tous les cas, la situation devra être connue au plus tôt dans les 7 jours suivant la signature de ce mandat ou au plus tard au moment de la signature de l'avant-contrat

Prix de vente

Les biens immobiliers seront présentés, honoraires de vente inclus, par le Mandataire au prix de :

Prix affiché (honoraires inclus) :

Prix net vendeur :

Rémunération du Mandataire

Si la vente des biens est réalisée, la rémunération du Mandataire sera, TVA incluse, de :

Cette rémunération sera à la charge :

• Cette rémunération deviendra exigible le jour où l'opération sera constatée dans un seul acte écrit, signé par l'acquéreur et le vendeur
• En cas d'exercice d'un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur : toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur. La présente condition est impérative.

Séquestre

En vue de garantir la bonne exécution des présentes, l'acquéreur devra, à l'appui de toute promesse ou compromis de vente, effectuer un versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente (articles L.271-1 et L.271-2 du CCH).

Acte authentique

Le Mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l'acte de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition.

Durée du mandat simple

Le présent mandat est consenti et accepté en mandat simple pour une période irrévocable de 1 mois à compter de ce jour.

Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation.

Clauses particulières

Informations des parties

Chaque partie ayant des informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre devra les lui communiquer. Notamment, le Mandataire devra disposer de toutes les informations connues par le Mandant pour répondre aux obligations de l'article 1112-1 du Code civil auprès des tiers.

Obligations du Mandataire

Le Mandataire s'oblige à :

• Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission confiée
• Négocier, s'il y a lieu, avec tout titulaire d'un droit de préemption, le Mandant restant libre d'accepter ou de refuser le prix définitif (si inférieur au prix convenu)
• Lorsqu'il propose les services d'un tiers, informer le Mandant par écrit des liens capitalistiques ou juridiques entretenus avec ce tiers

Pouvoirs du Mandataire

Le Mandant donne au Mandataire les pouvoirs suivants :

• Proposer, présenter, visiter et faire visiter les biens à toute personne qu'il jugera utile
• Faire toute publication qu'il jugera utile, les frais restant à la charge exclusive du Mandataire
• Communiquer le dossier à tout confrère susceptible de concourir à la vente et mettre en place des délégations
• Réclamer toutes pièces, actes et certificats nécessaires auprès de toutes personnes privées ou publiques et effectuer toutes démarches administratives, les frais administratifs restant à la charge du Mandant

Obligations du Mandant

Le Mandant devra :

• Répondre à toute demande de tiers relative à l'étendue du pouvoir du Mandataire (article 1158 du Code civil)
• Assurer au Mandataire les moyens de visiter pendant le cours du mandat
• Signaler immédiatement au Mandataire toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier le dossier
• Après expiration du mandat, le Mandant retrouvera la faculté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur
• Pendant les 6 mois suivant l'expiration du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre intermédiaire, le Mandant s'engage à informer immédiatement le Mandataire en lui notifiant par lettre recommandée les noms et adresses de l'acquéreur et du notaire rédacteur de l'acte authentique

Clause pénale

De convention expresse et à titre de condition essentielle sans laquelle le Mandataire n'aurait pas accepté la présente mission, le Mandant :

• S'engage à signer au prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le Mandataire
• S'interdit, 6 mois après l'expiration du présent mandat, de conclure directement ou indirectement avec tout acquéreur ayant visité les biens par l'intermédiaire du Mandataire
• S'engage, en cas de non-respect de ses obligations, à verser au Mandataire, en vertu de l'article 1231-5 du Code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue

Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige, le Mandant peut saisir le médiateur : GIE IMMOMEDIATEURS, 55 avenue Marceau - 75116 Paris ; RCS 818 344 780 - www.conso.immomediateurs.com

Droit de rétractation

Le contrat ayant été conclu hors établissement, le Mandant bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent mandat (articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation).

Le formulaire de rétractation est annexé au présent mandat.

Informations précontractuelles du consommateur

Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature de ce mandat, des informations précontractuelles du consommateur fournies par le Mandataire. Ce document est joint en Annexe 2.

Élection de domicile

Pour l'application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à leur adresse respective stipulée en page 1.

Traitement des données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le respect de la réglementation TRACFIN, du RGPD et de la loi Informatique & Libertés.

Le Mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

(à compléter uniquement si vous souhaitez annuler le mandat)

Je soussigné(e) :
Nom et prénom : ______________________________
Adresse : ______________________________________
Email : _________________________________________

déclare exercer mon droit de rétractation concernant le mandat de vente signé le : ___ / ___ / 20__

Fait à ______________________, le ___ / ___ / 20__
Signature :

À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à :
HOME SELECT - 60 rue François 1er - 75008 Paris
ou par email à : contact@homeselect.paris

Annexe 2 - Document d'Information Précontractuelle

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 à L221-7 du Code de la consommation, le professionnel (le Mandataire) communique au consommateur (le Mandant) les informations suivantes :

Le professionnel

HOME SELECT - VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, membre de la Fédération des Chasseurs Immobiliers, dont le siège social est situé 60 rue François 1er - 75008 PARIS, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 028 939 délivrée par la Préfecture de Paris, inscrite au RCS (n° 531223931), sans perception de fonds, assurée en responsabilité civile professionnelle par Suffren Assurances Associés, SAS au capital de 1000 € assujettie à la TVA (n° FR23531223931), téléphone 01.78.76.78.10, email contact@homeselect.paris

Notre activité

Nous sommes soumis à la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d'application. Notre activité est également soumise aux dispositions du Code de déontologie annexé au décret n° 2015-1030 du 28 août 2015 publié au Journal Officiel du 30 août.

Nos services

En signant un mandat de vente, vous confiez à notre société la mission de vendre pour votre compte les biens qui seront détaillés dans le mandat, lequel peut être consenti avec ou sans exclusivité.

Durée du mandat

Période irrévocable de 1 mois, prorogation pour 12 mois maximum. Dénonciation possible avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Rémunération

Si la vente est réalisée, la rémunération du Mandataire sera d'un montant clairement défini dans le mandat. Cette rémunération deviendra exigible le jour de la signature de l'acte authentique. En cas de préemption, le préempteur assume les obligations de l'acquéreur.

Modalités de règlement

Par virement.

Médiation

En cas de différend, recours possible auprès du médiateur : GIE IMMOMEDIATEURS, 55 avenue Marceau - 75116 Paris ; RCS 818 344 780 - www.conso.immomediateurs.com

Droit de rétractation

Le mandat étant conclu hors établissement, le Mandant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature. Le Mandataire ne commencera l'exécution de sa mission qu'à l'issue du délai de rétractation, sauf demande expresse du Mandant.

Traitement des données personnelles

Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés, et des obligations TRACFIN. Le Mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'opposition, de limitation et d'effacement à l'adresse : contact@homeselect.paris

Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Inscription gratuite Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).