ANNEXE :  DOCUMENT d’INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE DU CONSOMMATEUR 


En application des articles L 111-1 et L-221-5 à L-221-7 du Code de la consommation, le professionnel (le MANDATAIRE) communique au(x) consommateur(s) (le MANDANT), de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles suivantes. 

 

Le professionnel : La SAS “HOME SELECT – VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER”, dont le siège social est situé 9 rue du quatre septembre 75002 Paris, titulaire de la carte professionnelle Transactions n° CPI 7501 2018 000 028 939 délivrée par la Préfecture de Paris, inscrite au RCS n° 531223931, sans perception de fonds, assurée en responsabilité civile professionnelle par Suffren Assurances Associés, assujettie à la TVA (n° FR23531223931), téléphone 01.78.76.78.10, email contact@homeselect.paris.

Notre activité :  L’activité de chasseur immobilier est soumise à la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d’application. Notre activité est également soumise aux dispositions du Code de déontologie annexé au décret n° 2015-1030 du 28 août 2015.

Nos services : En signant un mandat de recherche, vous confiez à notre société la mission de trouver pour votre compte un bien, correspondant à vos critères de recherche qui seront détaillés dans le mandat, lequel peut être consenti avec ou sans exclusivité.

Durée du mandat : Le présent mandat est consenti pour une période de 1 mois. Si le mandat n’est pas dénoncé au terme de cette période initiale, il sera automatiquement prorogé pour une durée de 12 mois au terme de laquelle il prendra automatiquement fin..

Notre rémunération : Uniquement si vous achetez via nos services, lors de la signature de l’acte authentique. Notre rémunération est TTC (TVA 20% incluse) et basée sur le prix d’achat NET VENDEUR selon le tableau ci-dessous.

Prix d’Achat Net Vendeur

Honoraires du MANDATAIRE

Soit en lettres

De               0       à      400 000  €

10 000 €

Dix mille euros

De   400 001      à    1 000 000  €

    2,5 %     du prix d’achat net vendeur

Deux virgule cinq  pourcent

De   1 000 001      à    1 500 000  €

    2 %      du prix d’achat net vendeur

Deux  pourcent

De   1 500 001      à    2 000 000  €

    1,75 %     du prix d’achat net vendeur

Un virgule soixante-quinze pourcent

Au-delà de              2 000 000  €

    1,5 %     du prix d’achat net vendeur

Un virgule cinq pourcent

  

Modalités de règlement : virement.

La médiation des litiges de la consommation : En cas de différend, vous pouvez avoir recours, conformément au code de la consommation, au médiateur suivant : GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE IMMOMEDIATEURS, Adresse : 69 Bld Malesherbes 75008 Paris, RCS : 818 344 780, site Internet est : https://www.medicys.fr/. En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

Votre droit de rétractation : Votre mandat étant conclu hors établissement, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à partir du 1er jour qui suit la signature du mandat et jusqu’à la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous pourrez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présent mais ce n’est pas obligatoire. Il vous suffira de nous notifier votre décision en adressant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par lettre, télécopie ou courrier électronique. La charge de la preuve de l’exercice de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi vous incombant, nous vous recommandons d’utiliser la forme de la lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception. L’exercice de votre droit de rétractation mettra fin à nos obligations réciproques d’exécuter le mandat. La société ne commencera à exécuter sa mission qu’à l’issue de votre délai de rétractation. Vous pourrez, si vous le souhaitez, lui demander d’anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, nous vous demanderons d’en faire la demande expresse, soit lors de la signature de votre mandat, soit ultérieurement. Vous conserverez néanmoins votre droit de vous rétracter tant que le MANDATAIRE n’aura pas pleinement exécuté sa mission.  Le MANDANT reconnaît avoir reçu un exemplaire du formulaire type de rétractation attaché au mandat proposé par le MANDATAIRE. 

Traitement de vos données :  Seul le personnel habilité de HOME SELECT est susceptible d’accéder à vos données personnelles. La durée de conservation des données est fixée à 3 ans maximum. Conformément à législation européenne RGPD et à la loi française Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, portabilité, rectification à vos données personnelles ainsi que du droit d’opposition, d’effacement et de limitation au traitement de vos données personnelles pour motifs légitimes. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse : contact@homeselect.paris. En cas de non réponse sous 30 jours, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.