DIP : Mandat de recherche achat

1. Identification du professionnel

HOME SELECT : VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, membre de la Fédération des Chasseurs Immobiliers.

Siège social : 60 rue François 1er, 75008 PARIS
Carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 028 939 (Préfecture de Paris)
RCS n° 531223931
Assurance responsabilité civile : Suffren Assurances Associés, SAS au capital 1 000 €
N° TVA : FR23531223931 (assujettie TVA)
Tél : 01.78.76.78.10
Email : contact@homeselect.paris

2. Activité

Activité soumise à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Code de déontologie annexé au décret n° 2015-1030 du 28 août 2015 (publié au JO du 30 août).

3. Services proposés

Mandat de recherche immobilière avec accompagnement jusqu'à la signature de l'acte authentique.

4. Durée du mandat

12 mois sans tacite reconduction.

5. Rémunération

2,5 % TTC du prix net vendeur (minimum : 10 000 € TTC).

Versée uniquement en cas d'acquisition effective, via l'étude notariale.

6. Règlement

Par virement via l'étude notariale.

7. Médiation

En cas de litige, recours possible auprès du :

GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE IMMOMEDIATEURS
55 avenue Marceau, 75116 Paris
RCS 818 344 780
www.conso.immomediateurs.com

Droit français applicable.

8. Droit de rétractation

Le mandant bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat.

Ce droit peut être exercé via email à contact@homeselect.paris ou en utilisant le formulaire de rétractation joint au mandat.

9. Données personnelles

Conservation des données : jusqu'à 5 ans après la fin du mandat, conformément aux obligations TRACFIN.

Droits du mandant : accès, rectification, portabilité, opposition, limitation, effacement.

Contact : contact@homeselect.paris
En cas de non-réponse sous 30 jours, réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Inscription gratuite sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr