DIP : Mandat de vente

1. Identification du professionnel

HOME SELECT : VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, membre de la Fédération des Chasseurs Immobiliers.

Siège social : 60 rue François 1er, 75008 PARIS
Carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 028 939 (Préfecture de Paris)
RCS n° 531223931, sans perception de fonds
Assurance responsabilité civile : Suffren Assurances Associés, SAS au capital 1 000 €
N° TVA : FR23531223931 (assujettie TVA)
Tél : 01.78.76.78.10
Email : contact@homeselect.paris

2. Cadre réglementaire

Activité soumise à la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Code de déontologie annexé au décret n° 2015-1030 du 28 août 2015 (publié au Journal Officiel du 30 août).

3. Services proposés

Mandat de vente avec ou sans exclusivité pour vendre les biens détaillés dans le contrat.

4. Durée du mandat

Durée minimale de 3 mois.

Dénonciation possible après cette période par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 14 jours.

En l'absence de dénonciation, prorogation automatique de 12 mois.

5. Rémunération

Honoraires à la charge de l'acquéreur, montant défini dans le mandat.

Exigibles à la signature de l'acte authentique régularisé par le vendeur et l'acquéreur, devant notaire.

En cas de préemption, le préempteur assume les obligations de l'acquéreur.

6. Règlement

Par virement.

7. Médiation

En cas de litige, recours possible auprès du :

GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE IMMOMEDIATEURS
55 avenue Marceau, 75116 Paris
RCS 818 344 780
www.conso.immomediateurs.com

Loi française applicable.

8. Droit de rétractation

Le mandant bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour suivant la signature.

L'exercice de ce droit est recommandé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais peut également être effectué par tout autre moyen écrit (email, fax).

L'exécution de la mission débute après l'expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse d'anticipation du mandant.

9. Données personnelles

Durée de conservation : 3 ans maximum.

Traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Droits du mandant : accès, portabilité, rectification, opposition, effacement, limitation.

Contact : contact@homeselect.paris
En cas de non-réponse sous 30 jours, réclamation possible auprès de la CNIL.