L'essentiel
En 2026, la carte professionnelle immobilier régie par la loi Hoguet de 1970 est obligatoire pour exercer : carte T pour la transaction, carte G pour la gestion locative, toutes deux délivrées par la CCI. Elle est valable 3 ans et son renouvellement exige 42 heures de formation continue sur la période triennale (14 heures par an) ; exercer sans carte est un délit pénal passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Un chasseur d'appartement comme Home Select, membre de la FCI depuis 2011 et fort de 16 chasseurs, détient la carte T car il intervient dans des opérations d'achat pour le compte de ses clients.
Points clés
- La carte professionnelle immobilier (carte T pour transaction, carte G pour gestion) est délivrée par la CCI et obligatoire pour exercer.
- La carte est valable 3 ans et son renouvellement exige 42 heures de formation continue sur la période triennale.
- Exercer sans carte professionnelle est un délit pénal passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
- Les collaborateurs exercent sous couvert de la carte du titulaire via une attestation de collaborateur délivrée par la CCI.
La carte professionnelle immobilier est un document obligatoire délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) à tout professionnel exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière en France. La carte T autorise les opérations de vente et d’achat. La carte G autorise la gestion locative et l’administration de biens. Exercer sans carte est un délit pénal.
Introduction
La carte professionnelle immobilier est au métier d’agent immobilier ce que le permis de conduire est à l’automobiliste : une autorisation d’exercer, sans laquelle toute activité est illégale. Pourtant, peu d’acheteurs vérifient que leur interlocuteur en est effectivement titulaire. À Paris, où le marché immobilier attire de nombreux acteurs, la vérification de la carte professionnelle est un réflexe de base pour sécuriser une transaction.
Ce guide détaille les différentes cartes, les conditions d’obtention, les obligations associées et les moyens de vérification à la disposition des acheteurs.
Sommaire
- Carte T, carte G, carte S : quelle carte pour quelle activité ?
- Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la carte ?
- Qu’est-ce que l’attestation de collaborateur ?
- Quelles sont les obligations du titulaire d’une carte ?
- Comment vérifier une carte professionnelle ?
- Foire aux questions
Carte T, carte G, carte S : quelle carte pour quelle activité ?
La carte T couvre la transaction, c’est-à-dire l’entremise sur la vente et l’achat de biens. La carte G couvre la gestion immobilière et l’administration de biens pour le compte de tiers, et la carte S vise les professionnels exerçant exclusivement le syndic de copropriété.
La carte T (Transaction) est requise pour toute activité d’entremise ou de négociation portant sur la vente ou l’achat de biens immobiliers. Elle concerne les agents immobiliers, les chasseurs d’appartement, les marchands de biens et tout professionnel intervenant dans une transaction immobilière. Chez Home Select, nos 16 chasseurs exercent sous la carte T du cabinet, détenue par la société.
La carte G (Gestion) autorise la gestion immobilière et l’administration de biens pour le compte de tiers. Elle est requise pour les administrateurs de biens, les gestionnaires locatifs et les syndics de copropriété. Un professionnel proposant à la fois la transaction et la gestion doit détenir les deux cartes.
La carte S (Syndic) a été créée par la loi ALUR de 2014 pour les professionnels exerçant exclusivement la fonction de syndic de copropriété. En pratique, la carte G couvre également l’activité de syndic, et la carte S est peu utilisée séparément.
Un même professionnel peut détenir plusieurs cartes. Les cartes sont délivrées par la CCI du lieu d’établissement principal du demandeur. Pour un cabinet parisien, c’est la CCI Paris Île-de-France qui est compétente.
Quelles conditions faut-il remplir pour obtenir la carte ?
Trois types de conditions, réunies dans un dossier déposé auprès de la CCI : l’aptitude professionnelle, la moralité et les conditions financières. Comptez environ deux mois d’instruction, puis un renouvellement tous les trois ans.
Les conditions d’aptitude professionnelle exigent soit un diplôme de niveau licence (bac+3) dans les domaines juridique, économique ou commercial, soit un BTS professions immobilières, soit une expérience professionnelle salariée d’au moins dix ans dans une agence immobilière (ramenée à quatre ans pour les titulaires du baccalauréat ou trois ans pour les cadres).
Les conditions de moralité imposent l’absence de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de la profession (crimes, délits financiers, escroquerie, abus de confiance). Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) est demandé lors de la constitution du dossier.
Les conditions financières exigent la souscription d’une garantie financière suffisante pour couvrir les fonds détenus pour le compte des clients (obligatoire si le professionnel détient des fonds) et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
La demande de carte s’effectue auprès de la CCI, accompagnée des justificatifs requis. Le délai d’instruction est d’environ deux mois. La carte est renouvelable tous les trois ans, sous réserve de justifier de 42 heures de formation continue sur la période triennale.
Qu’est-ce que l’attestation de collaborateur ?
Le document qui permet à un collaborateur, agent commercial ou négociateur salarié, d’exercer sous couvert de la carte de son employeur ou mandant, sans détenir de carte en propre. Elle est délivrée par la CCI à la demande du titulaire de la carte.
Les collaborateurs d’un titulaire de carte professionnelle ne détiennent donc pas de carte en leur nom propre.
L’attestation précise les activités autorisées (transaction, gestion ou les deux) et mentionne le nom et le numéro de carte du professionnel sous la responsabilité duquel le collaborateur exerce. Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
Un agent commercial immobilier exerçant sans attestation valide s’expose aux mêmes sanctions pénales qu’un professionnel exerçant sans carte. La vérification de l’attestation est donc aussi importante que celle de la carte elle-même.
À Paris, un nombre significatif d’agents commerciaux opèrent sous le statut de mandataire indépendant (réseaux de mandataires). Ils doivent tous disposer d’une attestation rattachée à la carte T de leur réseau. L’acquéreur est en droit de demander cette attestation avant de signer tout document.
Quelles sont les obligations du titulaire d’une carte ?
Afficher son numéro de carte dans ses locaux et sur tous ses documents commerciaux, détenir un mandat écrit préalable à toute entremise, remettre un reçu pour toute somme versée et tenir un registre des mandats. S’y ajoutent le code de déontologie de 2015 et 42 heures de formation continue sur trois ans.
Ces obligations dérivent de la loi Hoguet et de ses textes d’application. Il doit afficher le numéro de sa carte dans ses locaux et sur tous les documents commerciaux, mentions légales du site internet incluses. Il doit détenir un mandat écrit préalablement à toute action d’entremise. Il doit remettre un reçu pour toute somme versée et tenir un registre des mandats et un registre des répertoires.
Depuis la loi ALUR, le titulaire doit également respecter le code de déontologie des professions immobilières (décret du 28 août 2015), qui impose des obligations de compétence, de transparence, de confidentialité et de loyauté. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) veille au respect de ce code.
La formation continue de 42 heures sur trois ans (ou 14 heures par an) est obligatoire pour le renouvellement de la carte. Elle porte sur des thèmes définis par arrêté : déontologie, non-discrimination, aspects juridiques, techniques et commerciaux.
Pour une vue complète des obligations réglementaires applicables aux chasseurs d’appartement, consultez notre article sur les obligations légales du chasseur immobilier.
Comment vérifier une carte professionnelle ?
Le numéro doit être visible sur le site du professionnel, sur ses documents commerciaux et dans les locaux de l’agence. Pour en contrôler la validité, contactez la CCI émettrice ou consultez le registre public des cartes professionnelles.
C’est une démarche simple que tout acquéreur devrait effectuer. Le numéro de carte doit être visible sur le site internet du professionnel (mentions légales ou page “à propos”), sur les documents commerciaux (mandats, compromis, publicités) et dans les locaux de l’agence.
Le format du numéro de carte suit une codification normée : CPI [numéro de département] [année] [numéro d’ordre] [lettre : T, G ou S]. Par exemple, CPI 7501 2024 000 123 456 T pour une carte Transaction délivrée par la CCI de Paris en 2024.
Pour vérifier la validité d’une carte, vous pouvez contacter la CCI émettrice ou consulter le registre public des cartes professionnelles. Certaines CCI proposent un outil de vérification en ligne.
Un chasseur immobilier sérieux affiche son numéro de carte de manière transparente et n’hésite pas à le communiquer sur demande. Chez Home Select, notre carte professionnelle est affichée sur notre site et communiquée à chaque nouveau client dès le premier rendez-vous.
Foire aux questions
Comment vérifier qu’un agent immobilier possède une carte professionnelle ?
Le numéro de carte professionnelle doit être affiché dans les locaux de l’agence, sur le site internet et sur tous les documents commerciaux. Vous pouvez vérifier la validité d’une carte auprès de la CCI qui l’a délivrée. Le registre des cartes professionnelles est consultable sur le site de la CCI compétente.
Un chasseur d’appartement a-t-il besoin d’une carte professionnelle ?
Oui, un chasseur d’appartement doit détenir une carte T (transaction) puisqu’il intervient dans des opérations d’achat immobilier pour le compte de ses clients. Exercer sans carte professionnelle est un délit pénal passible de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle immobilier ?
La carte professionnelle est valable 3 ans (depuis le décret du 18 février 2016, contre 10 ans auparavant). Son renouvellement est conditionné à la justification d’une formation continue de 42 heures sur les 3 années précédentes, ou 14 heures par an.
Peut-on exercer avec la carte professionnelle d’un collaborateur ou d’un dirigeant ?
Non, mais un collaborateur peut exercer sous couvert de la carte professionnelle du titulaire, via une attestation de collaborateur (anciennement habilitation). Cette attestation doit être demandée à la CCI par le titulaire de la carte. Le collaborateur ne peut agir que dans le cadre défini par l’attestation.
Vous recherchez un chasseur d’appartement réglementé et transparent à Paris ? Home Select est titulaire de la carte T depuis 2011 et accompagne ses clients dans le strict respect de la réglementation. Contactez-nous pour démarrer votre recherche.
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Sources
Questions fréquentes
01 Comment vérifier qu'un agent immobilier possède une carte professionnelle ?
Le numéro de carte professionnelle doit être affiché dans les locaux de l'agence, sur le site internet et sur tous les documents commerciaux. Vous pouvez vérifier la validité d'une carte auprès de la CCI qui l'a délivrée. Le registre des cartes professionnelles est consultable sur le site de la CCI compétente.
02 Un chasseur d'appartement a-t-il besoin d'une carte professionnelle ?
Oui, un chasseur d'appartement doit détenir une carte T (transaction) puisqu'il intervient dans des opérations d'achat immobilier pour le compte de ses clients. Exercer sans carte professionnelle est un délit pénal passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
03 Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle immobilier ?
La carte professionnelle est valable 3 ans (depuis le décret du 18 février 2016, contre 10 ans auparavant). Son renouvellement est conditionné à la justification d'une formation continue de 42 heures sur les 3 années précédentes, ou 14 heures par an.
04 Peut-on exercer avec la carte professionnelle d'un collaborateur ou d'un dirigeant ?
Non, mais un collaborateur peut exercer sous couvert de la carte professionnelle du titulaire, via une attestation de collaborateur (anciennement habilitation). Cette attestation doit être demandée à la CCI par le titulaire de la carte. Le collaborateur ne peut agir que dans le cadre défini par l'attestation.
