L'essentiel
En 2026, l'acquéreur non professionnel d'un logement en France dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires après le compromis de vente, prévu par l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation depuis la loi Macron de 2015. La rétractation s'exerce sans motif par lettre recommandée avec accusé de réception, et le dépôt de garantie (5 à 10 % du prix) est restitué sous 21 jours. Home Select, chasseur d'appartement à Paris depuis 2011, sécurise chaque étape juridique de l'achat pour ses 1 200+ acquéreurs accompagnés.
Points clés
- L'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires après la signature du compromis de vente, conformément à l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation.
- La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est la date d'envoi qui fait foi.
- Le dépôt de garantie est intégralement restitué dans un délai de 21 jours en cas de rétractation, sans pénalité.
- Si la notification du compromis est incomplète (diagnostic ou annexe manquant), le délai de rétractation ne commence pas à courir.
- Le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature du compromis, seul l'acquéreur bénéficie de ce droit.
Combien de temps a-t-on pour se rétracter après un compromis ?
Dix jours calendaires, à compter du lendemain de la notification du compromis de vente signé. Ce délai, prévu à l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation depuis la loi Macron de 2015, bénéficie à tout acquéreur non professionnel et il est impératif : aucune clause contractuelle ne peut le réduire ou le supprimer.
Pendant ces 10 jours, l’acquéreur peut se rétracter sans justification, sans pénalité et sans devoir motiver sa décision. Le dépôt de garantie (généralement 5 à 10 % du prix) est intégralement restitué. C’est l’une des protections essentielles de l’acquéreur dans le parcours d’achat immobilier à Paris.
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | 10 jours calendaires, week-ends et jours fériés compris |
| Point de départ | Lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre |
| Qui en bénéficie | Tout acquéreur non professionnel |
| Motif à fournir | Aucun |
| Pénalité | Aucune |
| Forme de la rétractation | Lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’envoi faisant foi |
| Dépôt de garantie | 5 à 10 % du prix, intégralement restitué |
| Délai de restitution | 21 jours |
| Peut-on y renoncer par contrat | Non : le délai est d’ordre public |
| Base légale | Article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation |
Deux lignes concentrent la quasi-totalité des erreurs : le décompte en jours calendaires, qui inclut week-ends et jours fériés et raccourcit donc le délai réel de réflexion, et la date d’envoi de la lettre qui fait foi, pas la date de réception.
Comment se calcule le délai ?
Le délai de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis à l’acquéreur, ou du lendemain de la remise en main propre du compromis.
Si le compromis est signé chez le notaire, celui-ci envoie le compromis signé et l’ensemble des annexes par lettre recommandée. Le délai ne court qu’à réception de cette notification complète : si un diagnostic ou une annexe manque, le délai ne démarre pas.
Si le 10e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer la rétractation ?
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au vendeur (ou à son mandataire, ou au notaire) avant l’expiration du délai de 10 jours. C’est la date d’envoi (cachet de la poste) qui fait foi, pas la date de réception.
Le courrier n’a pas besoin de mentionner un motif. Une phrase suffit : « Je soussigné [nom], acquéreur du bien situé [adresse], vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du compromis de vente signé le [date], conformément à l’article L.271-1 du CCH. »
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 21 jours à compter de la rétractation. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal.
Quels sont les pièges du délai de rétractation ?
Trois pièges : la notification incomplète, la croyance que le vendeur dispose du même droit, et les ventes exclues du dispositif. Le plus fréquent est la notification incomplète : si le notaire n’a pas envoyé l’intégralité des documents obligatoires (diagnostics, règlement de copropriété, procès-verbaux d’AG des 3 dernières années), le délai n’a pas commencé à courir et l’acquéreur peut théoriquement se rétracter bien au-delà des 10 jours.
Autre piège : la rétractation n’est possible que pour l’acquéreur. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature du compromis et ne peut pas se rétracter.
Enfin, le délai de rétractation ne s’applique pas aux achats en vente aux enchères ni aux professionnels de l’immobilier (SCI professionnelle, marchand de biens).
FAQ
Le vendeur peut-il refuser ma rétractation ?
Non. La rétractation est un droit absolu de l’acquéreur, exercé sans justification. Le vendeur ne peut ni la refuser ni demander de dommages et intérêts.
Mon dépôt de garantie est-il remboursé ?
Oui, intégralement, dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la rétractation. Aucune pénalité ne peut être retenue.
Le délai est-il de 10 jours ouvrés ou calendaires ?
Calendaires. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le décompte. Seul le jour d’expiration est reporté s’il tombe un jour non ouvrable.
Peut-on se rétracter par email ?
Non. La lettre recommandée avec accusé de réception est le seul mode de notification valable. Un email, un SMS ou un appel téléphonique ne constituent pas une rétractation valide.
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Sources
Questions fréquentes
01 Le vendeur peut-il refuser la rétractation de l'acheteur ?
Non. La rétractation est un droit absolu de l'acquéreur prévu par l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, exercé sans justification. Le vendeur ne peut ni la refuser ni demander de dommages et intérêts.
02 Le dépôt de garantie est-il remboursé en cas de rétractation ?
Oui, intégralement, dans un délai de 21 jours à compter de la notification de la rétractation. Aucune pénalité ne peut être retenue. Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal.
03 Le délai de rétractation est-il de 10 jours ouvrés ou calendaires ?
Calendaires. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent dans le décompte. Seul le jour d'expiration est reporté au premier jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.
04 Peut-on se rétracter d'un compromis de vente par email ?
Non. La lettre recommandée avec accusé de réception est le seul mode de notification valable. Un email, un SMS ou un appel téléphonique ne constituent pas une rétractation juridiquement valide. C'est la date d'envoi (cachet de la poste) qui fait foi.
