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Visite avant acte authentique : la dernière vérification avant de signer

Non, aucune loi ne l'impose. Cette visite de conformité se cale 3 à 5 jours avant la signature chez le notaire : compteurs, équipements, état du bien.

Visite d'un appartement vide avec lumière naturelle par les fenêtres

L'essentiel

La visite pré-acte authentique, ou visite de conformité, se planifie idéalement 3 à 5 jours avant la signature chez le notaire, deux à trois mois s'écoulant généralement entre le compromis et l'acte. Non obligatoire légalement, elle est systématiquement recommandée pour relever les compteurs et vérifier équipements et installations avant de signer. Chasseur d'appartement à Paris depuis 2011, Home Select accompagne ses clients lors de cette visite finale, y compris à leur place quand ils sont à l'étranger, et coordonne avec le notaire en cas d'anomalie.

Points clés

  • La visite pré-acte authentique doit être planifiée 3 à 5 jours avant la signature chez le notaire
  • Cette visite n'est pas obligatoire légalement mais est systématiquement recommandée par les professionnels
  • Il faut vérifier les équipements listés dans le compromis, les installations techniques et relever les compteurs
  • En cas de problème, une retenue sur prix ou un report de signature sont les solutions courantes

Pourquoi une dernière visite avant la signature ?

Parce que deux à trois mois s’écoulent généralement entre le compromis et l’acte authentique, et que le bien doit être livré dans l’état convenu au compromis. La visite pré-acte authentique, aussi appelée visite de conformité, sert exactement à vérifier cela, quelques jours avant la signature définitive chez le notaire.

Pendant cette période, le vendeur continue d’occuper le logement (ou le locataire, le cas échéant). Des dégradations peuvent survenir, des équipements peuvent être retirés, des travaux de copropriété peuvent avoir modifié les parties communes.

Cette visite n’est pas obligatoire légalement, mais elle est fortement recommandée et systématiquement organisée par les professionnels sérieux.

Quand organiser cette visite ?

L’idéal est de la planifier 3 à 5 jours avant la date de signature prévue chez le notaire. Ce délai laisse suffisamment de temps pour signaler un problème et trouver une solution (report de signature, retenue sur prix, engagement de réparation) sans mettre en péril la transaction.

Évitez la visite le jour même de la signature : en cas de mauvaise surprise, vous seriez sous pression pour signer malgré tout ou reporter dans l’urgence.

Que faut-il vérifier lors de la visite avant l’acte authentique ?

Six postes à contrôler : l’état général du bien, les équipements listés dans le compromis, les installations techniques, les compteurs, les parties communes et le vide du logement. Les relevés de compteurs et les photos de chaque pièce sont les deux éléments à ne jamais omettre : ils servent de preuve en cas de litige.

L’état général du bien : murs, sols, plafonds, menuiseries. Comparez avec les photos prises lors de vos visites précédentes. Toute dégradation nouvelle (trace d’humidité, fissure, tache au plafond) doit être signalée.

Les équipements inclus dans la vente : vérifiez que tout ce qui est listé dans le compromis est bien présent. Cuisine équipée, luminaires, stores, électroménager encastré : chaque élément mentionné doit être sur place et en état de fonctionnement.

Les installations techniques : testez le chauffage, l’eau chaude, les volets électriques, l’interphone, les prises électriques. Ouvrez les robinets, actionnez les interrupteurs, vérifiez la VMC.

Les compteurs : relevez les index d’eau, d’électricité et de gaz. Ces relevés seront nécessaires pour la régularisation des charges et le transfert des contrats d’énergie.

Les parties communes : si des travaux de copropriété étaient en cours, vérifiez leur avancement. Regardez l’état de la cage d’escalier, de l’ascenseur, des boîtes aux lettres.

Le vide du bien : si le vendeur devait libérer le logement avant la signature, vérifiez que le déménagement est complet. Les caves et parkings inclus dans la vente doivent également être vides.

Que faire en cas de problème ?

La plupart des anomalies se règlent par la négociation, sans remettre la vente en cause. Deux solutions dominent : une retenue sur le prix de vente, consignée chez le notaire, qui couvre les réparations nécessaires, ou un report de signature de quelques jours qui permet au vendeur de remettre les choses en ordre.

En cas de dégradation majeure (dégât des eaux survenu entre le compromis et l’acte, équipement coûteux disparu), le notaire peut organiser une séquestre adapté. Dans les cas extrêmes, l’acheteur peut invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.

Quel est le rôle du chasseur immobilier lors de cette visite ?

Chez Home Select, votre chasseur vous accompagne à cette visite finale, ou la réalise à votre place avec un compte-rendu détaillé si vous êtes à l’étranger. Il connaît le bien pour l’avoir visité et analysé en amont, et dispose des photos et notes de référence pour comparer l’état actuel avec l’état initial. Si un problème est détecté, il coordonne directement avec le notaire et le vendeur pour trouver une solution avant la signature. En savoir plus sur notre accompagnement de A à Z.

FAQ

La visite pré-acte est-elle obligatoire ?

Non, aucune obligation légale. Mais elle est vivement recommandée et fait partie des bonnes pratiques systématiques des chasseurs immobiliers professionnels.

Qui doit être présent lors de cette visite ?

L’acheteur (ou son représentant) et le vendeur (ou son mandataire). Votre chasseur immobilier peut vous accompagner ou effectuer la visite à votre place si vous êtes à l’étranger, avec un compte-rendu détaillé.

Peut-on annuler la vente après cette visite ?

Pas directement au titre de cette visite. Mais si vous constatez que le bien n’est plus conforme à ce qui a été convenu dans le compromis, vous pouvez demander une compensation, un report, ou invoquer le défaut de délivrance conforme en dernier recours.

Faut-il prendre des photos ?

Oui, systématiquement. Photographiez les compteurs (relevés), l’état général de chaque pièce, et tout élément qui vous semble différent de la visite précédente. Ces photos constituent une preuve en cas de litige.


Consultez nos secteurs à Paris pour trouver le quartier idéal.

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Questions fréquentes

01 La visite avant l'acte authentique est-elle obligatoire ?

Non, aucune obligation légale n'impose cette visite. Mais elle est vivement recommandée et fait partie des bonnes pratiques systématiques des professionnels de l'immobilier. Elle doit idéalement être planifiée 3 à 5 jours avant la signature chez le notaire.

02 Que faut-il vérifier lors de la visite pré-acte authentique ?

Il faut vérifier l'état général du bien (murs, sols, plafonds), les équipements listés dans le compromis, les installations techniques (chauffage, eau chaude, volets), relever les compteurs (eau, électricité, gaz) et s'assurer que le logement a été libéré si c'était prévu.

03 Que faire si on constate un problème lors de cette visite ?

La plupart des problèmes se résolvent par la négociation. Une retenue sur le prix de vente (consignation chez le notaire) peut couvrir les réparations nécessaires. Un report de signature de quelques jours permet au vendeur de remettre les choses en ordre.

04 Faut-il prendre des photos lors de la visite avant signature ?

Oui, systématiquement. Photographiez les compteurs (relevés), l'état général de chaque pièce, et tout élément qui vous semble différent de la visite précédente. Ces photos constituent une preuve en cas de litige ultérieur.