L'essentiel
Le chasseur immobilier exerce en 2026 une profession strictement réglementée en France : la loi Hoguet impose une carte professionnelle T délivrée par la CCI, une garantie financière et l'interdiction de toute rémunération avant la signature de l'acte authentique, tandis que la loi Alur ajoute 14 heures de formation continue par an et la transparence tarifaire. Exercer sans carte est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Home Select, cabinet parisien depuis 2011, membre de la FCI et fort de 16 chasseurs, applique l'ensemble de ces obligations légales.
Points clés
- La carte professionnelle T delivree par la CCI est obligatoire pour exercer comme chasseur immobilier
- La loi Hoguet interdit toute remuneration avant la signature de l'acte authentique chez le notaire
- La loi Alur impose 14 heures de formation continue par an et la transparence tarifaire
- La DGCCRF releve un taux d'anomalie de plus de 50 % lors de ses controles dans le secteur immobilier
Le chasseur immobilier exerce une profession strictement réglementée en France. Loi Hoguet, loi Alur, carte professionnelle CCI, garantie financière, assurance RC Pro, formation continue : le cadre légal est dense. En tant que fondateur d’un cabinet qui réunit 16 chasseurs depuis 2011, je connais ces obligations de l’intérieur. Voici ce que la loi impose réellement, et ce que vous devez vérifier avant de confier votre recherche à un professionnel.
Que dit la loi Hoguet pour un chasseur immobilier ?
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, impose au chasseur immobilier quatre obligations : détenir la carte professionnelle T, disposer d’une garantie financière, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, et n’encaisser aucun honoraire avant la signature de l’acte authentique. Exercer sans carte est un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 14).
Cette loi constitue le fondement juridique de toutes les professions d’intermédiation immobilière en France. Elle s’applique pleinement aux chasseurs immobiliers, qui exercent une activité de transaction au sens de cette loi.
Les obligations centrales sont les suivantes. La carte professionnelle T (transaction) est obligatoire. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du département d’exercice. Pour l’obtenir, le professionnel doit justifier d’un diplôme (BTS professions immobilières, licence juridique, école de commerce) ou d’une expérience professionnelle suffisante (10 ans en tant que salarié, ou 4 ans avec le statut de cadre). La carte est renouvelable tous les 3 ans.
La garantie financière protège les fonds des clients. Si le chasseur manipule des fonds pour le compte de ses mandants, ce qui est rare dans la pratique puisque les paiements passent généralement par le notaire, il doit disposer d’une garantie auprès d’un organisme agréé (banque, compagnie d’assurance, organisation professionnelle). Le montant minimum est de 30 000 € les deux premières années, puis 110 000 €.
L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages que le chasseur pourrait causer dans l’exercice de ses fonctions. Elle est obligatoire et doit être souscrite avant toute activité. Chez Home Select, notre RC Pro couvre chacun de nos 16 chasseurs actifs.
Enfin, l’interdiction de percevoir des fonds avant la conclusion de l’opération est un principe fondamental. Aucun honoraire, aucun acompte ne peut être demandé tant que l’acte authentique n’est pas signé chez le notaire. C’est l’article 6 de la loi Hoguet, et c’est non négociable.
Qu’a ajouté la loi Alur en 2014 ?
La loi Alur a ajouté trois obligations au cadre Hoguet : 14 heures de formation continue par an, l’affichage transparent des honoraires sur tous les supports, et le mandat écrit obligatoire. Sans ces heures de formation justifiées, la carte professionnelle n’est pas renouvelée.
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur, 2014) a considérablement renforcé le cadre. Voici ces trois apports majeurs en détail.
La formation continue obligatoire impose 14 heures de formation par an (ou 42 heures sur 3 ans consécutifs). Cette formation doit couvrir des domaines définis par décret : déontologie, juridique, technique du bâtiment, urbanisme, transition énergétique. Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné à la justification de ces heures. En pratique, un chasseur qui ne se forme pas perd sa carte.
La transparence tarifaire exige que les honoraires soient affichés de manière visible dans les locaux professionnels et sur tous les supports de communication, y compris le site internet. Le barème doit être exprimé en pourcentage du prix de vente ou en montant fixe. Chez Home Select, nos honoraires sont publiés clairement : c’est la loi, et c’est aussi une question de confiance.
Le mandat écrit obligatoire formalise la relation entre le chasseur et son client. Ce mandat de recherche doit préciser l’objet de la mission, sa durée, les conditions de rémunération, les moyens mis en œuvre et les obligations respectives des parties. Sans mandat signé, aucune prestation ne peut être facturée.
À quoi engage le code de déontologie de l’immobilier ?
Le décret du 28 août 2015 soumet tous les professionnels de l’immobilier à un code de déontologie : éthique, compétence, transparence et confidentialité. Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) veille à son application et peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Pour le client, cela signifie qu’un chasseur immobilier a une obligation de conseil et d’information. Il doit agir dans l’intérêt exclusif de son mandant, signaler tout conflit d’intérêts potentiel et fournir une information loyale sur les biens présentés.
Que contrôle la DGCCRF chez les professionnels de l’immobilier ?
La DGCCRF contrôle l’affichage des honoraires et la régularité des mandats, et ses enquêtes de 2023 dans le secteur immobilier ont relevé un taux d’anomalie de plus de 50 % sur les professionnels contrôlés. Les sanctions vont de l’avertissement à l’amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes effectue ces contrôles de manière régulière. Les manquements les plus fréquents relevés sont précisément les défauts d’affichage des honoraires et les irrégularités sur les mandats.
Au-delà de l’amende administrative, l’exercice sans carte professionnelle expose à des poursuites pénales.
Comment vérifier qu’un chasseur immobilier est en règle ?
Quatre vérifications suffisent avant de signer un mandat : le numéro de carte professionnelle T, l’attestation de garantie financière, l’attestation d’assurance RC Pro et les mentions légales du site. Un professionnel sérieux fournit ces quatre documents sans réserve, et un refus de les produire est en soi un signal d’alerte.
Dans le détail, demandez le numéro de carte professionnelle et vérifiez-le auprès de la CCI émettrice. Exigez une copie de l’attestation de garantie financière et de l’attestation d’assurance RC Pro en cours de validité. Consultez les mentions légales du site internet : elles doivent comporter le numéro de carte, le nom du garant financier, et le barème des honoraires.
Un professionnel sérieux n’a aucun problème à fournir ces documents. Chez Home Select, toutes ces informations sont accessibles sur nos mentions légales et nous les communiquons à chaque nouveau client avant la signature du mandat.
Que garantissent ces obligations pour l’acheteur ?
Ces obligations garantissent que votre chasseur est qualifié, assuré, formé 14 heures par an, et qu’il ne peut être payé qu’au résultat, après la signature chez le notaire. C’est un filet de sécurité appréciable dans un marché où les montants en jeu atteignent souvent plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le cadre réglementaire français est, de ce point de vue, l’un des plus protecteurs d’Europe pour les clients des intermédiaires immobiliers. La combinaison de la loi Hoguet et de la loi Alur ne laisse aucune zone grise sur la qualification, l’assurance et le moment du paiement.
Si vous cherchez un chasseur d’appartement à Paris, prenez le temps de vérifier ces points. Et si vous souhaitez en discuter, notre équipe se tient à votre disposition pour vous expliquer notre processus d’accompagnement en toute transparence.
Consultez nos secteurs à Paris pour trouver le quartier idéal.
Sources
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur)
- Decret du 28 aout 2015 (code de deontologie des professionnels de l'immobilier)
Questions fréquentes
01 Un chasseur immobilier peut-il exercer sans carte professionnelle ?
Non. La carte professionnelle T (transaction) délivrée par la CCI est obligatoire pour exercer en tant que chasseur immobilier. Exercer sans carte constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende selon l'article 14 de la loi Hoguet.
02 Quelle est la différence entre la loi Hoguet et la loi Alur pour un chasseur immobilier ?
La loi Hoguet (1970) définit le cadre général : carte professionnelle, garantie financière, interdiction d'encaisser avant la signature de l'acte. La loi Alur (2014) a ajouté des obligations de formation continue (14 heures par an), renforcé la transparence sur les honoraires et imposé le mandat écrit obligatoire.
03 Un chasseur immobilier peut-il être rémunéré avant la signature chez le notaire ?
Non. L'article 6 de la loi Hoguet interdit formellement toute rémunération avant la conclusion effective de l'opération. Pour un chasseur, cela signifie qu'aucun honoraire ne peut être perçu tant que l'acte authentique n'est pas signé. Toute demande de paiement anticipé est un signal d'alerte.
04 Quelles garanties un chasseur immobilier doit-il présenter avant de signer un mandat ?
Avant de signer un mandat de recherche, un chasseur immobilier doit pouvoir justifier d'une carte professionnelle T en cours de validité délivrée par la CCI, d'une garantie financière, d'une assurance responsabilité civile professionnelle et du respect de la formation continue imposée par la loi Alur (14 heures par an). Vous pouvez exiger ces attestations : un professionnel sérieux les fournit sans réserve. Home Select, cabinet parisien depuis 2011 et membre de la FCI, satisfait à l'ensemble de ces obligations pour ses 16 chasseurs.
